Avenant à l’accord pour le développement de l’emploi par l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Entre les soussignés,
La société BCV Technologies
;
SAS immatriculé au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 572 029 874 ; Inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210155638 ; Dont le siège social est situé 1 allée des justices 85200 – FONTENAY LE COMTE. Représentée par, Directeur Général,
ci-dessous dénommée « La direction », d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail a fixé la date d’entrée en vigueur de la durée légale de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le 23 juin 1999 un accord d’entreprise pour le développement de l’emploi par l’aménagement et la réduction du temps de travail, celui-ci ayant été complété d’une part par des avenants modifiant l’article 3 « Modalités de la réduction du temps de travail » et d’autre part par l’avenant du 28 février 2000 relatif aux forfaits jours.
Les réalités économiques, les évolutions législatives et les contraintes propres à la Société l’ont conduite à proposer au personnel le présent avenant portant refonte de l’accord d’entreprise et de ses avenants.
A l’occasion de cet avenant, la Société BCV Technologies souhaite :
Assurer sa compétitivité notamment par l’organisation du travail,
Répondre aux charges variées de travail,
Optimiser le temps de travail de chacun des salariés afin de limiter le recours à des périodes d’activité partielle.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent, à compter du 1er juillet 2026, les dispositions résultant de l’accord d’entreprise pour le développement de l’emploi par l’aménagement et la réduction du temps de travail et de ses avenants, à l’exception de la Section 2.02 - Temps de travail Production qui rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Elles priment sur les dispositions de même nature contenues dans les conventions et accords nationaux ou territoriaux de la métallurgie.
CHAPITRE 1er : Organisation du temps de travail applicable aux salariés de la production et des bureaux
Champs d’application
Les modes d’organisation du temps de travail décrits au présent chapitre sont applicables à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein, ainsi qu’aux intérimaires.
Cette organisation n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés à temps partiel, aux membres de la Direction ainsi qu’aux personnes soumis à contrat de travail comportant un « forfait jour », lesquels relèvent de dispositions spécifiques, conformément au chapitre 2.
Le temps de travail
Pour des raisons de qualité de service, l’entreprise restera ouverte pendant 5 jours par semaine, les interventions sur un jour non ouvré étant par nature exceptionnelle.
L’activité « affaires » de l’entreprise se caractérise par des entrées de commande de façon inégale, et malgré les efforts déployés pour lisser la charge, les besoins clients entraînent des à-coups et des baisses de charges très importants et de façons imprévisibles. Ceci nous conduit à réaliser la meilleure adéquation possible entre la charge et les horaires de travail, notamment pour éviter l’utilisation d’Activité Partielle. Ces aménagements du temps de travail résultent de l’article L 3121-44 du Code du travail.
Temps de travail Bureaux
La durée du temps de travail reste de 35H hebdomadaire en moyenne sur la période pour les bureaux.
Ainsi, pour la période de référence fixée à la section 3.03, a), la durée annuelle de travail est de 1 607 heures.
Maintien d’un compteur « Compteur de Modulation » afin de capitaliser individuellement les heures réalisées en-dessous et au-dessus des heures hebdomadaires, dans le cadre du décompte annuel du temps de travail. Mise en place d’un décompte à la minute. Badgeage au poste de travail (via le self-service):
à l’arrivée,
avant et après chaque pause au cours de la journée (sauf à 12h00)
à la reprise après la pause du midi
au départ
N.B : - il n’est pas nécessaire de badger à 12h00. - Pour les personnels ayant leur bureau au milieu de l’atelier de production, le badgeage à la badgeuse est possible.
Durée quotidienne
Durée hebdomadaire
Heure d’arrivée échelonnée
Pause
Heure de départ échelonnée
Bureaux Entre 6h00 et 8h00* Entre 35h et 38h45 Entre 8h00 et 9h00* Obligatoire de 12h00 à 13h00 Arrivée échelonnée jusque 14h00* Entre 16h00 et 18h00* * au choix du salarié
Temps de travail Production
La durée du temps de travail est augmentée de 1.01% par rapport à l’horaire collectif hebdomadaire de 34h39 (34.65ch) actuellement applicable. Le nouvel horaire collectif moyen est ainsi ramené à 35H hebdomadaire, le salaire étant majoré à due proportion.
Pour la période de référence fixée à la section 3.03, a), la durée annuelle de travail est de 1607 heures.
Durée quotidienne
Heure d’arrivée
Pause
Heure de départ
Production 2x8 matin 7h45 5h30 9h30 à 10h00 (dont 15 min payées) 13h30 Production 2x8 après-midi
13h30 18h30 à 19h00 (dont 15 min payées) 21h30 Production journée
7h30 ou 8h00 ou 8h30* 12h à 13h ou 13h30* 16h15 ou 16h45 ou 17h15* *Au choix du salarié
Modalités d’organisation : Production et Bureaux
L’activité modulée et le compteur de modulation se concrétisent comme suit :
Délais de prévenance
Les délais pour moduler seront :
Le jeudi à 13h30 au plus tard pour la modulation de la semaine suivante.
Le jour travaillé précédent, avec l’accord du salarié concerné.
De façon exceptionnelle, les délais d’annulation de modulation seront :
De 24h avant le jour modulé, avec l’accord du salarié pour une Basse
A minima, le jour travaillé précédent, avec l’accord du salarié concerné.
A noter que la décision sur la modulation en production est prise en réunion le jeudi matin, pour une modulation effective au plus tôt le jeudi de la semaine suivante, notamment par le responsable de production, le cas échéant en concertation avec le séquenceur et les chefs d’équipe.
Activité modulée
Modulation Bureaux avec un planning individuel
Le planning hebdomadaire de chaque manager précisera les décisions de :
Semaine normale (c’est-à-dire avec une durée comprise entre 35h00 et 38h45)
Semaines basses : (c’est-à-dire avec une durée inférieure à 35h00 selon un planning déterminé par l’entreprise), avec un maximum de moins 21,00 heures par semaine par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen et moins 49,00 heures par mois par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen rapporté au mois ;
Semaines hautes (c’est-à-dire avec une durée jusqu’à 43h45 selon un planning déterminé par l’entreprise)
Suivant les éléments du tableau ci-dessous :
Modulation
Heures travaillées hebdos
Heures travaillées quotidiennes
Jours travaillés hebdos
Impact sur le compteur
Heures d’arrivée échelonnée
Pause
Heures de départ échelonnées
Semaine Normale Entre 35h et 38h45* Entre 6h00 et 8h00* 5 Entre 0 et +3h45* Entre 8h00 et 9h00* A partir de 12h / reprise entre 13h et 14h00* Entre 16h00 et 18h00* Semaine Basse Entre 14h et 35h** Entre 0h00 et 8h00** De 2 à 5** Entre -23h00 et 0h00** Entre 8h00 et 9h00* A partir de 12h / reprise entre 13h et 14h00* Entre 16h00 et 18h00* Semaine Haute Jusqu’à 43h45 ** Entre 7h45 et 8h45 ** 5 Jusqu’à +8h45** Entre 7h30 et 8h30* A partir de 12h / reprise entre 12h45 et 13h30* Entre 17h00 et 18h00* *Au choix du salarié ** Sur décision du manager
Il a été convenu les règles supplémentaires, quel que soit le délai de prévenance :
Le salarié peut proposer un jour de basse à la validation de son manager ;
Le salarié peut proposer une semaine de haute à la validation de son manager.
Le salarié peut proposer à la validation du manager une entrée ou un départ hors des créneaux prévus.
Modalités d’entrées et de sorties sur le compteur de modulation Bureaux :
Si plus de 7h00 sont réalisées sur une même journée : l’excédent est porté en crédit sur le compteur ;
Si moins de 7h00 sont réalisées sur une même journée : le volume manquant est porté au débit sur le compteur.
Modulation Production avec un planning individuel
Ce planning hebdomadaire communiqué par tout moyen précisera, par personne les décisions de :
Rythme normal sur 2 semaines : alternance de semaines de 4 jours d’après-midi, puis 5 jours du matin travaillés ;
Semaine basse : c’est-à-dire 1 à 3 jours non travaillés, accolés au week-end (lundi, jeudi, vendredi);
Semaine haute : c’est-à-dire le vendredi travaillé en horaires de journée, sur la semaine de 4 jours.
Pour le personnel de production en horaire journée, le rythme du vendredi non travaillé (une semaine sur deux) est décidé entre le salarié et son manager pour l’année (semaine paire / semaine impaire).
A noter que pour la période estivale, la direction a la possibilité de changer ce planning pour une période de 4 semaines, afin notamment de permettre aux salariés en équipe, de travailler en journée 5 jours par semaine, sans que cela n’impacte le compteur de hautes prévu à la section 3.03 à suivre. Ces dispositions particulières estivales feront l’objet d’une note communiquée fin juin de chaque année.
Amplitudes de modulation
Modalités de dimensionnement :
Bureaux : Compteur d’Heures Individuel de Modulation
De ± 35h pour tous les bureaux ;
Production :
Un Compteur de Haute : 116.25 heures (+15 jours maxi) ;
Un Compteur de Basse : 116.25 heures (-15 jours maxi).
A noter qu’un salarié, ayant travaillé 7 semaines de 5 jours consécutives, a la possibilité de refuser une haute sur la semaine suivante.
Modalités de gestion
Période de gestion allant du 1 er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n ; c’est donc à l’intérieur de cette période annuelle que la durée moyenne hebdomadaire des heures travaillées est appréciée. Elle est fixée à 35 heures en moyenne pour la production (1607 heures annuelles) et 35.00 en moyenne pour les bureaux (1 607 heures annuelles) en intégrant la journée de solidarité.
A la fin de chaque exercice, voire en cours d’exercice, une baisse significative d’activité pourra générer une demande d’indemnisation au titre de l’Activité Partielle, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans le cas d’une mise en place de l’activité partielle, l’employeur pourra, après consultation du comité social et économique, interrompre le décompte annuel du temps de travail. En l’absence de comité social et économique, cette interruption peut être décidée après information des salariés concernés. La rémunération des salariés sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Principe du passage par zéro Bureaux : remise à zéro de tous les compteurs à chaque fin de période de gestion
A la fin de chaque exercice l’éventuel :
crédit d’heures sera majoré puis payé ou récupéré dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Les dates de récupérations seront arrêtées d’un commun accord entre l’intéressé et sa hiérarchie.
Principe du passage par zéro Production : remise à zéro de tous les compteurs à chaque fin de période de gestion
A la fin de chaque exercice l’éventuel :
crédit d’heures (compteur de haute) sera majoré puis payé ou récupéré dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Les dates de récupérations seront arrêtées d’un commun accord entre l’intéressé et sa hiérarchie.
Contrôle du temps de travail
Le suivi du temps de travail est assuré par badgeage par le salarié concerné, le manager et le service RH.
Un besoin récurrent d’heures supplémentaires ou un déficit récurrent d’heures sont considérés comme un dysfonctionnement à analyser et à traiter. Le suivi de la modulation sera donc réalisé et fera l’objet d’une analyse annuelle entre la Direction avec le délégué syndical puis le Comité Social et Economique.
Rémunération
Afin d’éviter d’importantes variations de salaire en fonction des heures réellement effectuées, et dans un souci d’harmonisation, la rémunération est lissée sur l’année :
sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire pour les salariés à temps complet.
Les heures modulées ne donnent lieu ni à des heures supplémentaires, ni à des repos compensateurs.
En cas d’absence telle que la maladie, le temps non travaillé est valorisé sur la base de l’horaire auquel aurait été soumis le salarié s’il avait travaillé.
En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, le débit ou crédit d’heures sera comptabilisé au salarié lors de son départ.
En cas de licenciement économique ou de départ à la retraite, le débit éventuel n’entraînera aucune réduction de salaire. En cas d’arrivée au sein de BCV Technologies en cours d’année, le salarié bénéficiera d’une rémunération lissée entre sa date d’arrivée et la fin de la période de modulation.
CHAPITRE 2ème : Organisation du temps de travail applicable aux cadre dirigeants et aux salariés sous forfait jours
Les cadres dirigeants et les salariés sous convention de forfait jours entrent dans le champ de dispositions spécifiques rappelées ci-après.
Cadres dirigeants
Conformément à l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Tout cadre dirigeant bénéficie des dispositions légales relatives aux congés payés et le cas échéant au compte épargne temps s’il venait à être existant, les autres dispositions relatives à la réglementation de la durée du travail ne lui étant pas applicables.
Salariés sous convention de forfait jours
Conformément aux articles L 3121-58 et L 3121-59 du Code du travail, la branche professionnelle de la Métallurgie a conclu un accord collectif permettant la conclusion de forfait individuel en jours.
Cette disposition conventionnelle figure actuellement à l’article 103 de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 relatif aux conventions de forfait en jours sur l’année.
Les partenaires sociaux de la Société BCV entendent appliquer ce dispositif de branche au sein de la Société. Il en sera de même si ces dispositions conventionnelles de branche viennent à évoluer.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 210 jours plus 1 jour au titre de la journée de solidarité (211 jours).
CHAPITRE 3ème : Dispositions communes
Durée et date d’entrée en vigueur
Cet avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et pour une durée indéterminée.
Suivi de l’avenant
Le suivi de cet avenant sur le temps de travail (et notamment le suivi des compteurs) sera réalisé annuellement au travers de procès-verbaux lors d’une réunion avec le délégué syndical puis le Comité Social et Economique.
Révision et dénonciation de l’avenant
La procédure de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L 2261-9 du Code du Travail. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Les signataires se réuniront au cours du préavis pour échanger sur la possibilité de signer un nouvel avenant ou accord.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant comporte 8 pages numérotées de 1 à 9.
Fait à Fontenay le comte, le _25_/__06__/___2026_____ en autant d’exemplaires que de parties.
