ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 22 juin 2011 sur la politique de rémunération directe et la création d’une commission partitaire interne
30 janvier 2024
ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 22 juin 2011
sur la politique de rémunération directe
et la création d’une commission partitaire interne
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX, représenté par , Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc157426197 \h4 Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accordPAGEREF _Toc157426198 \h4 Article 1 – Champ d'application et objetPAGEREF _Toc157426199 \h4 Article 2 – DuréePAGEREF _Toc157426200 \h4 Article 3 – RévisionPAGEREF _Toc157426201 \h4 Article 4 – DénonciationPAGEREF _Toc157426202 \h5 Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueurPAGEREF _Toc157426203 \h6 Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vousPAGEREF _Toc157426204 \h6 Chapitre 2 – Dispositions particulièresPAGEREF _Toc157426205 \h6 Article 7 – Prime de servicePAGEREF _Toc157426206 \h6
Préambule
Le présent accord a pour objet de réviser partiellement, par un cinquième avenant, l’accord d’entreprise conclu le 22 juin 2011 sur la politique de rémunération directe et la création d’une commission partitaire interne.
Les dispositions prévues par l'accord initial et celles des avenants n°1 à 4 conclus respectivement en date du 6 décembre 2013, 15 décembre 2015, 15 décembre 2016 et 25 avril 2019 continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.
Conformément aux dispositions de l’accord révisé, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.
Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur concernant notamment la prime de service selon les modalités développées ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent avenant a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de traiter des conditions de rémunération des salariés de droit privé employés au sein de l’office et fait suite aux décisions issues de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO 2024).
Il modifie partiellement l’accord initial du 22 juin 2011 ainsi que les dispositions prévues par ses avenant n°1 à 3 ; il porte essentiellement sur la prime de service.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du présent avenant.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet de révision totale ou partielle par accord de révision.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision.
Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.
Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.
A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.
La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres parties signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.
En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.
L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de BDSH :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article D. 2231-4 du Code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du même Code. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il sera mis à la disposition du CSE.
L’ensemble des collaborateurs seront informés de la conclusion du présent avenant par les moyens de communication habituels.
Les dispositions issues du présent avenant seront diffusées sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines et sur l’Intranet de BDSH.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi, la mise en œuvre et les effets de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 7 – Prime de service
Le présent avenant supprime, à compter du 1er janvier 2024, la prime de service instituée par l’accord initial du 22 juin 2011 dans sa partie relative aux primes individuelles.
L’ensemble des dispositions relatives à cette prime de service est par conséquent caduc ; il s’agit des dispositions mentionnées :
à l’article 5 de l’accord initial ;
au deuxième point de l’article 5 de l’avenant n°1 ;
aux premiers alinéas de l’article 4 de l’avenant n°2 (excepté le dernier alinéa) ;
au premier point de l’article 7 de l’avenant n°3.
Pour le personnel bénéficiaire de cette prime à la date de suppression, la prime de service sera intégrée au salaire mensuel de base à compter de la paie du mois de janvier 2024 selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l’article 7.1.2 de l’accord d’entreprise sur la NAO 2024 du 9 janvier 2024, c’est-à-dire après application de l’augmentation générale collective mentionnée à l’article 7.1.1 dudit accord.
La prime de service étant supprimée à compter du 1er janvier 2024, aucune ligne n’apparaitra sous cette dénomination sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024 et à l’avenir. Aussi, aucune déduction au titre des absences ne sera opérée à l’avenir sur cette prime et aucun reversement ne sera réalisé en janvier 2025 ni à l’avenir.
En revanche, le reversement des sommes non versées au titre de la prime du fait des absences au cours de l’année 2023 sera réalisé en faveur des membres du personnel présents au 31 janvier 2024 et n'ayant jamais été absent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Le versement sera donc effectué pour la dernière fois avec le salaire du mois de janvier 2024.
