Et L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
XX
D'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place le XX.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE ainsi que les modalités de versement de ces budgets.
Article 1 – Budgets du CSE
1.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0.60 % de la masse salariale brute de l’UES XX
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : par virement sur le compte des œuvres sociales en début de mois suivant.
1.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES XX
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : par virement sur le compte du budget de fonctionnement en début de mois suivant.
1.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de l’ain 34 avenue des Belges 01000 BOURG EN BRESSE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Groissiat, le 6/02/2020 En double exemplaire
