PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
PARTIES SIGNATAIRES
Béarn Environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 €, ayant son siège situé Rue Saint Exupéry 64230 Lescar inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 393 439 203, (ci-après désignée la "Société"), représentée par M. ………………………….. en sa qualité de Président,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2. PREAMBULE
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 11 février 2019 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale le 15 février 2019, en vue de deux réunions qui se sont déroulées le 19 février et le 27 février 2019.
3. INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION
Les informations suivantes ont été remises aux membres de la délégation en amont des réunions de négociation :
- Le rapport et le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre de l’année N-1 - L’évolution du salaire de base moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et CSP - L’évolution du salaire brut moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et CSP - La répartition des embauches par type de contrat et par sexe au cours des trois dernières années.
4. DECISION
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’inclure, dans l’accord salarial 2019, les mesures annuelles visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
5. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
6. SIGNATURES
Fait à Lescar le 27 février 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
