L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie Isle sur la Sorgue (ISS), représentée par XXX, Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue, agissant es qualité.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue :
Article 2 – Financement PAGEREF _Toc484526166 \h 5 Article 3 – Plafond de mutualisation du régime de frais de santé des inactifs PAGEREF _Toc484526167 \h 5 Article 4 – Prestations PAGEREF _Toc484526168 \h 6 Article 5 – Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc484526169 \h 6 Article 6 – Portabilité des garanties de la couverture complémentaire PAGEREF _Toc484526170 \h 6 Article 7 – Changement d’organisme assureur « incapacité-invalidité-décès » PAGEREF _Toc484526171 \h 7 Article 8 – Information et suivi de l’accord PAGEREF _Toc484526172 \h 7 Article 9 – Durée, date d’effet, rendez-vous, révision et dénonciation PAGEREF _Toc484526173 \h 8 Article 10 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc484526174 \h 9 Annexe 1 PAGEREF _Toc484526175 \h 10
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La cession de l’activité CHC entraînera la fin de l’application de l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES Ipsen France eu égard à la sortie de la Société du périmètre de cette UES. Néanmoins, afin de sécuriser de manière temporaire l’application des dispositions conventionnelles après la réalisation du projet, le présent accord de transitoire est conclu afin de permettre le maintien des dispositions appliquées en matière de prévoyance pendant une période courant jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Pendant la durée d’application du présent accord de transitoire, des négociations pourront s’engager une fois la cession réalisée.
La Direction et le Représentant du Personnel se sont réunis afin de maintenir le régime de frais de santé en ayant pour objectif de conserver le niveau des remboursements et l’enveloppe budgétaire du précédent dispositif.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champs d’application
1-1 Sociétés concernées
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés appartenant à l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’ISS.
1-2 Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion aux régimes est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS sans condition d’ancienneté. Ces derniers ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
1-3 Bénéficiaires du régime Frais de santé
Les bénéficiaires du régime de frais de santé décrit dans le présent accord sont : le salarié ainsi que ses ayants droit à charge (enfants, conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants) tels que définis dans le contrat d’assurance.
Conformément à l’article D.911-5 du Code de la sécurité sociale, les parties rappellent que les salariés visés par les dispenses d’ordre public prévus par les articles D.911-2 et au III de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, peuvent refuser d’adhérer au régime sous réserve que la demande ait été formulée auprès des services du personnel, par écrit (attestation sur l’honneur et justificatif), dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date :
De l’embauche,
De la mise en place des garanties,
A laquelle prennent effet les couvertures par ailleurs mentionnées au 1° et 3° de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés dispensés qui ne seront plus visés par les dispenses d’ordre public devront se manifester auprès des services du personnel, à compter de la date de fin du bénéfice de la dispense d’ordre public, afin d’être affiliés au régime de frais de santé sans délai de carence.
Les conjoints/partenaires liés par un PACS/concubins non à charge, tels que définis dans le contrat d’assurance, auront la possibilité d’adhérer au régime, à titre individuel et facultatif, en contrepartie du paiement d’une cotisation qui sera prélevée directement sur le compte bancaire du salarié ou du conjoint/partenaire lié par un PACS/concubin non à charge.
Les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, peuvent demander le maintien, à l’assureur, d’une couverture de remboursement de frais de santé sans période probatoire ni examen ou de questionnaire médicaux et sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Article 2 – Financement
2-1 Frais de santé
Le régime de frais de santé est financé conjointement par l’employeur et les salariés à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.
2-2 Prévoyance « incapacité-invalidité-décès »
Le régime de prévoyance complémentaire est financé conjointement par l’ensemble et les salariés à hauteur de 91% pour l’employeur et 9% pour le salarié.
2-3 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.
Article 3 – Plafond de mutualisation du régime de frais de santé des inactifs
Afin d’assurer l’équilibre du régime sur le long terme et d’obtenir la meilleure mutualisation des risques, est instauré un plafond de mutualisation avec les ex-salariés (« inactifs »).
Ainsi, les résultats des salariés de l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS seront mutualisés avec ceux des « inactifs » tant que le rapport sinistre à primes du régime de frais de santé des « inactifs » n’excède pas 130%.
Article 4 – Prestations
La nature et l’étendue des garanties et prestations sont celles définies dans le contrat d’assurance dont la notice est fournie à titre indicatif en annexe du présent avenant.
Le versement des prestations ne saurait en aucun cas constituer un engagement pour l’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de la branche professionnelle.
Les contrats d’assurance sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 et L.871-1 du Code de la sécurité sociale. En particulier, les garanties frais de santé ont été définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur au jour de la mise en place de ce régime. Ces garanties évolueront automatiquement pour suivre les futures modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure « responsable ».
L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS est tenu de souscrire aux contrats d’assurance ou à tous contrats qui s’y substitueraient à l’avenir et se charge également de s’assurer du bon respect par l’assureur des engagements pris en matière de prestations.
Article 5 – Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.
Article 6 – Portabilité des garanties de la couverture complémentaire En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés licenciés pour inaptitude bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En cas de changement d’assureur, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
L’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS s’engage à faire couvrir cette obligation par l’ancien ou le nouvel organisme.
Article 8 – Information et suivi de l’accord
8-1 Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8-2 Suivi de l’accord
Une présentation des comptes de résultats de l’exercice écoulé sera réalisée annuellement auprès du Comité social et économique de l’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie d’ISS, afin de s’assurer des conditions d’application du présent accord.
Article 9 – Durée, date d’effet, rendez-vous, révision et dénonciation
9-1 Durée et date d’effet
Cet accord prend effet à partir du premier jour suivant la réalisation effective de la cession de l’activité CHC et est signé pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. L’ensemble des dispositions du présent accord prendra donc automatiquement fin au 31 décembre 2022. Le bénéfice des prestations prévues par ces dispositions ne sera dès lors plus applicable à compter de cette même date. En tout état de cause, à cette échéance, le présent accord ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. La présente clause constitue la stipulation contraire visée à l'article L2222-4 du Code du travail.
9-2 Rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir avant le terme d’une période de 5 ans à compter de la signature du présent avenant à l’initiative de la plus diligente afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter à l’accord.
Indépendamment de cette clause de rendez-vous, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
9-3 Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier si elles souhaitent en modifier l’économie ou si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. En cas d’évolutions significatives impactant les modalités prévues au présent accord, les parties se réuniront pour discuter des éventuelles adaptations à apporter. Les circonstances ci-dessus ne sont pas énumérées de manière limitative.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'au Comité social et économique de la Société via la BDESE (Base de Données Economiques sociales et Environnementales).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, il sera disponible sur le réseau informatique de l’établissement.
Fait à Isle sur la Sorgue, le 7 juin 2022
En 4 exemplaires.
_______________________________________________ Pour L’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie ISSPour le syndicat CFE/CGC XXX YYY
Annexe 1
Résumé des garanties et dispositions légales auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur
DENTAIRE
Soins dentaires 300%BR Inlays-onlays 300%BR + 200%BR Inter de bridge 100 €/acte Prothèses dentaires (y compris prothèses sur implant et inlay-core) remboursées par la Sécurité Sociale 650%BR + 100%BR Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale 400%BR + 200%BR Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale 400%BRR (BRR=193,50 €) + 200%BRR (BRR=193,50 €) Parodontologie non remborusée par la Sécurité sociale 10%PMSS/an/bénéficiaire (soit 326,90 €/an/bénéficiaire en 2017) Implants dentaires (Implant et support de prothèses) non pris en charge par la Sécurité Sociale 17%PMSS (soit 555,73 € en 2017) par implant Max. 3 implants/an/bénéficiaire + 6,5%PMSS par implant (soit +212,48 € par implant en 2017) Max. 3 implants/an/bénéficiaire
PREVENTION ET AUTRES SOINS
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100%TM Transport des malades 100%TM Substitut nicotiniques (ou médicaments d'aide à l'arrêt du tabac remboursés par la Sécurité Sociale 5%PMSS/an/bénéficiaires (soit 163,45€/an/bénéficiaires en 2017) Orthopédie et autres prothèses (hors prothèses dentaires et auditives) 350%BR Prothèses auditives 1 000 €/appareil remboursé par la Sécurité Sociale Allocation naissance ou adoption 12%PMSS (soit 392,28€ en 2017) Doublement en cas de naissance ou adoption multiple Cure thermale remboursée par la Sécurité Sociale 100%FR - RSS dans la limite de 0,40%PMSS/jour (soit 13,08€/jour en 2017) et minimum100%TM Ostéopathie 30 € dans la limite de 3 séances/an/bénéficiaires Médecines alternatives : Chiropractie, Acupuncture, Etiopathie, Naturopathie, Psycologie, Psycomotricité 30 € dans la limite de 3 séances/an/bénéficiaires Actes de prévention 100%TM
FRAIS DE SANTE
200%BR-RSS (=130%BR) + 100%BR 300%BR
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
(Garanties exprimées en complément des
remboursements de la Sécurité sociale)
REGIME SUR COMPLEMENTAIRE
FACULTATIF
(Garanties exprimées en complément des
remboursements de la Sécurité sociale du
régime de base)
190%BR 200%BR-RSS (=130%BR) + 100%BR 190%BR
HOSPITALISATION CHIRURGICALE ET MEDICALE (y compris maternité)
Frais de séjour 200%BR
Honoraires chirurgicaux
- Signataires OPTAM et OPTAM CO 310%BR - Non signataires OPTAM et OPTAM CO 200%BR-RSS (100%BR ou 120%BR) + 400%
Honoraires médicaux
- Signataires OPTAM et OPTAM CO 310%BR - Non signataires OPTAM et OPTAM CO 200%BR-RSS (100%BR ou 120%BR) + 400% Chambre particulière
(hors maternité)
5%PMSS/jour (soit 163,45 €/jour en 2017) Chambre particulière
(maternité)
10%PMSS/séjour (soit 326,90 €/séjour en 2017) Lit d'accompagnant (enfant moins de 12 ans) 1,5%PMSS/jour (soit 49,04 €/jour en 2017) Forfait hospitalier 100%FR - RSS Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 €
SOINS DE VILLE
Consultations
- Signataires OPTAM et OPTAM CO - Généralistes - Spécialistes - Professeurs - Neuropsychiatre - Non signataires OPTAM et OPTAM CO - Généralistes - Spécialistes - Professeurs - Neuropsychiatre
Visites
- Signataires OPTAM et OPTAM CO - Généralistes - Spécialistes - Professeurs - Neuropsychiatre - Non signataires OPTAM et OPTAM CO - Généralistes - Spécialistes - Professeurs - Neuropsychiatre Majorations Consultations/Visites idem garanties
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux
- Signataires OPTAM et OPTAM CO 500%BR - Non signataires OPTAM et OPTAM CO 200%BR-RSS (=130%BR) + 370%BR
Imagerie médicale
- Radios - Signataires OPTAM et OPTAM CO 500%BR - Non signataires OPTAM et OPTAM CO 200%BR-RSS (=130%BR) + 370%BR - Echographie - Signataires OPTAM et OPTAM CO 500%BR - Non signataires OPTAM et OPTAM CO 200%BR-RSS (=130%BR) + 370%BR Frais d'analyses et de laboratoire 70%BR
Auxiliaires médicaux
- Infirmiers - Autres Majorations Auxiliaires médicaux idem garanties Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 €
OPTIQUE
Périodicité Adultes : un équipement tousles deux ans sauf prescription médicale pour une correction différentes (un équipement tous les ans) Enfants : un équipement par an Adultes (18 ans et plus) - Monture 150 € - Verre cf. grille optique Enfants (moins de 18 ans) - Monture 130 € - Verre cf. grille optique Lentilles de contact y compris jetables, remboursées par la Sécurité Sociale 5%PMSS (soit 163,45 € en 2017) Lentilles de contact y compris jetables, non prises en charge par la Sécurité Sociale mais prescrites médicalement 5%PMSS/an/bénéficiaires (soit 163,45 €/an/bénéficiaires en 2017) Chirurgie réfractive et assimilée non prise en charge par la Sécurité Sociale 20%PMSS/œil/an (soit 653,80 € /œil/an en 2017 )
