PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020
La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, assisté de D’une part,
Et FO, représentée par , son délégué syndical, assisté de Et la C.F.D.T, représentée par , son délégué syndical, assisté de.
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
- Le 13/05/2020 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 27/05/2020 : Propositions des organisations syndicales - Le 03/06/2020 : Proposition de la Direction et discussions - Le 10/06/2020 : Discussions
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
Une augmentation générale au 01/07/2020 pour les salariés embauchés avant le 01/01/2020 :
Pour les salariés avec le statut « Ouvriers » ou « Employé » : 1%
Pour les salariés avec le statut « Maitrise » et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle : 0,7%
Pour les salariés avec le statut « Cadre » et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle : 0,5%
La direction travaille sur la proposition faite par les 2 Délégations Syndicales sur la gratification annuelle :
Avantage pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
13ème mois : pour fidéliser les nouveaux salariés, bénéficier plus rapidement d’une partie du 13ème mois.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Bourgogne.
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
A Beaune, le 10 juin 2020
La DirectionLe Délégué Syndical FOLe délégué Syndical CFDT
