Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Beaune DISTRIBUTION, SAS au capital de 79486.48 euros, dont le siège social est situé sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et de Société de Dijon sous le numéro 414.652.776, représentée par en sa qualité de Président,
D’une part,
Et, Le Comité Social et Economique (CSE), Représenté par, mandatée à cet effet.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :
Du recrutement et de l’insertion professionnelle ;
De la formation professionnelle ;
Des rémunérations ;
De l’organisation du travail ;
Des conditions de travail et de l’emploi ;
De la communication et de la sensibilisation sur l’égalité femmes-hommes.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par Beaune Distribution de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.
Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
C’est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable démarche d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades ; elles aspirent également au déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d’ordre familial. Notre nouvel accord Egalité professionnelle femmes-hommes incarne cet engagement, en priorisant son action sur trois domaines spécifiques :
Rémunération effective ;
Condition de travail ;
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale ;
Article 2 - Rémunération effective
A la lecture de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la participation des managers N+1, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle de processus de la revue annuelle de la rémunération.
Article 2.1 - Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales avec une étude périodique.
L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les poly-compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité. Beaune Distribution s’engage à garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de la rémunération annuelle. Ainsi, un bilan sexué des évolutions salariales de l’ensemble des salariés sera réalisé en analysant les salaires de base, par catégorie socio-professionnelle et par sexe pour permettre d’identifier et de combler si nécessaire les écarts.
Le pourcentage d’écart entre les rémunérations des femmes et des hommes devra être de 4% au maximum.
Article 2.2 – Fixer une enveloppe spécifique de rattrapage
Une enveloppe spécifique de rattrapage de 7 000€ annuelle sera dédiée afin de supprimer les écarts de rémunération supérieure à 4% entre les femmes et les hommes indépendamment du budget lié aux dispositifs d’évolution professionnelle et des négociations annuelles obligatoires. L’ensemble du montant attribué par sexe et par catégorie socio-professionnelle sera présenté une fois par an aux représentants du personnel.
Article 3 – Les conditions de travail
Article 3.1 Améliorer le repos consécutif pour les employés (QVT)
Afin de renforcer la Qualité de Vie au Travail et de prévenir les risques liés à la fatigue et au déséquilibre des temps de vie, la Direction souhaite mettre en œuvre une amélioration significative des temps de repos pour la catégorie Employés.
Rappel du dispositif Conventionnel (CCN 2216) : Actuellement, la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire (IDCC 2216) garantit à tous les salariés un repos consécutif d'au moins 48 heures incluant le dimanche, et ce au moins toutes les douze semaines.
Dans le cadre du présent accord, et en vue de l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'entreprise s'engage à réduire la fréquence maximale de ce repos de 48 heures pour les salariés de la catégorie employé, qui en bénéficieront désormais à toutes les six semaines au lieu de douze. Cette mesure représente une avancée significative pour garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour cette catégorie de personnel. Compte tenu du temps nécessaire à l'organisation des plannings, et notamment pour faire évoluer la période de référence actuelle de 12 semaines, cette nouvelle disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Les employés bénéficieront donc à un repos 48h le samedi et dimanche ou dimanche et lundi au maximum toutes les 6 semaines. Modalités d'attribution en cas d'absence : Il est précisé que ce repos de 48 heures est planifié de manière prévisionnelle. Pour des raisons impératives d'organisation et d'équité de traitement, si un salarié se trouve en absence ou en congé (maladie, congés payés, absence non rémunérée, etc.) sur tout ou partie de la semaine où le repos de 48 heures devait être octroyé, il sera considéré comme ayant bénéficié de ce repos. La période de référence pour le prochain repos consécutif (48h) commencera alors à courir à partir de cette semaine et donc six semaines plus tard. Le salarié reviendra ainsi au cycle conventionnel de référence de 12 semaines.
Article 3.2 – Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Afin de permettre aux salariés de mieux concilier la vie personnelle avec la vie professionnelle, la direction de Beaune Distribution étudiera 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi. Beaune Distribution s'engage à accepter 80% des demandes de temps partiel par an. Les indicateurs sont le pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites. Le bilan sera présenté une fois par an aux représentants du personnel.
Article 3.3 – Développer le recours au télétravail
Le dispositif du télétravail répond à un double objectif : éviter l’absentéisme et améliorer la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, lors d’un événement exceptionnel. Les dispositifs du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés cadres et non cadres de l'entreprise qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. Il s'agit des fonctions dites support de l'entreprise et qui remplissent les conditions d'eligibilité ci-dessous: - la nature du travail qui peut être ou non réalisé en travail. Sont exclus les salariés dont les fonctions ou les taches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise; - la capacité du salarié à travailler à distance; - la configuration de l'équipe; Les parties rappellent que l'exercice de l'activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l'encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission. Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites "de terrain" sont exclus de ce dispositif. Afin de préserver le lien social avec l'entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 5 jours par année civile pour les raisons suivantes: - enfant malade - problème de transport - maladie permettant de travailler mais pas de se déplacer sur le lieu de travail (ex: maladie contagieuse…) Ces différentes raisons sont cumulables entre elles sans pouvoir dépasser 5 jours au total. En cas de passage en télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Procédure de passage en télétravail : Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et de la direction. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès du service RH et/ou de la Direction. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. Modalités de contrôle du temps de travail : Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur (hors cas des salariés au forfait annuel en jours) relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé au service Ressources Humaines. Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction. Plages horaires où le télétravailleur est joignable : La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 7h30, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. Droit à la déconnexion : Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. Hygiène, santé et sécurité : Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et le service des ressources humaines de l'entreprise. Confidentialité et protection des données : Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Droits collectifs et égalité de traitement : Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à l’information, sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Les indicateurs sont le nombre de salariés ayant eu recours au télétravail ainsi que le nombre de jours. Ce bilan sera présenté une fois par an aux membres du CSE
Article 4 – Promotion professionnelle
Article 4.1 Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences. L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.
L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :
L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences
Identification des potentiels et développement de leurs poly-compétences sous forme d’objectifs avec promotion interne
Une vérification annuelle de la cohérence du nombre de promotions et/ou évolution salariale hommes/femmes aura lieu chaque année. Les indicateurs sont le nombre de personnes ayant eu une promotion et/ou une évolution salariale dans l’année sur son statut, son coefficient, son salaire ou son métier. Ce bilan sera présenté une fois par an aux membres du CSE L’écart de promotion et/ou d’évolution salariale entre les femmes et les hommes ne doit pas excéder 5%.
Article 4.2 – Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise
L'entreprise réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en terme de parcours professionnel et de rémunération. La mixité des emplois suppose qu'hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevées. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes. Les critères utilisés pour la mobilité interne doivent uniquement être basés sur les capacités professionnelles et non sur des éléments pouvant être qualifiés de discriminatoires ou contraires à l’égalité professionnelle femmes-hommes. L’entreprise s’engage à diffuser largement aux salariés, hommes et femmes, via les tableaux d’affichage des informations régulièrement actualisées sur les postes à pourvoir au sein de Beaune Distribution. Les intitulés et termes utilisés dans ces offres d’emploi internes doivent être choisis avec soin afin de permettre, sans distinction la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne doivent mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement, ni indirectement.
Les indicateurs sont le nombre d’offres disponible, du nombre de recrutement interne et du nombre d’hommes et femmes ayant présenté sa candidature ainsi que le nombre de personnel retenu.
Un bilan sera présenté une fois par an aux représentants du personnel.
Article 4.3 – Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. Les indicateurs sont le nombre moyen d’heures d’actions de formation par sexe et par catégorie professionnelle. Ce bilan sera présenté une fois par an aux membres du CSE
Article 5 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation de bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Beaune Distribution, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.
Article 6 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par la direction. La Direction se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux membres du CSE chaque année.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 9 – Publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Dijon. Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire. Cet accord sera disponible au sein du service des Ressources Humaines pour consultation.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait à Beaune, le 13 novembre 2025 en 4 exemplaires originaux.
