Accord d’entreprise relatif à la modification des collèges électoraux lors des élections professionnelles au sein de l’entreprise BEAUPLET LANGUILLE
Cet accord signé entre la direction de BEAUPLET LANGUILLE et le syndicat CFTC le 30/11/2022 est le résultat de la négociation portant sur les modalités des élections professionnelles, sur les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique. Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Date de signature : 30/11/2022Nature : Accord
Raison sociale : BEAUPLET LANGUILLEEtablissement : BEAUPLET LANGUILLE (555 750 694 00062) et ses établissements.
Entre :
La société BEAUPLET LANGUILLE, dont le siège social est situé Zone industrielle des Touches, rue Jean Rostand 53020 LAVAl CEDEX 9, représentée par le Directeur de filiale,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative,
Le Délégué Syndical CFTC
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Pour rappel, l’article L.2314-12 prévoit qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, les représentants du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Toutefois, en application de l’article L.2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, à condition d'être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
C’est dans ce cadre, que les parties décident de mettre en place un collège électoral unique, pour les élections professionnelles qui seront à réalisées au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE / REVISION / DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une
durée de 4 ans et s'appliquera pour la première fois à compter du jour de sa signature.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet. Fait à LAVAL, le 30/11/2022 Pour (la société)Pour (le syndicat) Directeur de Filialedélégué Syndical
