La société BEAUPLET LANGUILLE dont le siège social est situé Rue Jean Rostand – CS 52029 – 53020 LAVAL CEDEX 9, représentée aux fins des présentes par le Directeur de Filiale BEAUPLET LANGUILLE,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-après désignée :
La CFTC représentée par un délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire. Une première réunion a eu lieu le 17 décembre 2024 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la première réunion de négociation ait lieu le 07 janvier 2025. Une deuxième réunion a eu lieu le 14 janvier 2025, puis une troisième et dernière réunion s’est tenue le 16 janvier 2025. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la GEPP.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale BEAUPLET LANGUILLE.
Revendications portées à la connaissance de la Direction
Les revendications ont été les suivantes : - Q1– Revalorisation de la prime vacances 2024 - Q2– Revalorisation de la prime d’anniversaire de fidélité - Q3 - Revalorisation du forfait des frais de repas. - Q4 – Mise en place des tickets-restaurants pour les salariés ne bénéficiant ni de prime panier ni du remboursement de leurs frais. - Q5 – Prime de partage de la valeur. - Q6 – Mise en place des chèques vacances - Q7 – Information sur la politique d’augmentation générale ou individuelle des salaires.
Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
La prime vacances 2025 sera revalorisée à hauteur de 320 €. Elle sera versée en juin 2025.
Il n’y a pas de remise en cause de la pratique de la prime dites vacances mise en place par usage, elle reste un avantage certain pour les salariés dont il est nécessaire de définir des règles communes.
Cependant, il est nécessaire d’harmoniser les pratiques et d’assurer une cohérence dans les modalités de versement et d’application entre les filiales du Groupe. L’objectif recherché est ainsi de réduire la gestion manuelle des primes et accessoires par les équipes de paie pouvant entrainer des erreurs de traitement et de simplifier le paramétrage du nouveau système pour un fonctionnement optimisé et efficace. En complément, cette pratique doit permettre d’assurer dans le cadre de mobilité inter-enseigne une cohérence pour les collaborateurs et les faciliter.
Quelques règles de conditions d’attributions ont été modifiées :
La Direction envisage de revaloriser la prime de fidélité 2025 mise en place au 01/01/2023 de 25 € par tranche comme suit :
ANNIVERSAIRE D'ANCIENNETE Montant 2024 de la prime fidélité brute versée sur le mois anniversaire Proposition 2025 10 ANS 150 € 175 € 15 ANS 225 € 250 € 20 ANS 300 € 325 € 25 ANS 400 € 425 € 30 ANS 500 € 525 € 35 ANS 600 € 625 € 40 ANS 700 € 725 €
Cette revalorisation est effective dès janvier 2025.
La Direction propose de revaloriser le forfait repas à 16,50 €, à compter du 01er février 2025.
Il n’est pas prévu de mettre en place des tickets restaurant.
Au niveau la prime de partage de la valeur, une étude actuellement est en cours au niveau du Groupe Descours & Cabaud. Une négociation ultérieure sera programmée.
La Direction va étudier la possibilité de mettre en place des chèques vacances à compter de septembre 2025, pour une application en 2026.
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (collaborateurs présents du 1er janvier au 31 décembre 2024), promotions comprises, de 1.5%.
Cette enveloppe sera répartie selon notre politique d’augmentation individuelle, en fonction des performances et progression des collaborateurs, car c’est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.
Ces augmentations individuelles de rémunération interviendront en février 2025 pour les non-cadres, avec effet rétroactif en janvier 2025. Pour les cadres, elles interviendront en mars 2025, avec là aussi effet rétroactif en janvier 2025.
Le Groupe applique dans la majorité de ses enseignes et filiales, un 13ème mois pour les salariés non-cadres en raison de l’obligation imposée par les conventions collectives, par usage de pratique suite au rachat de ses filiales ou par choix mises en place lors des Directions successives.
Il est nécessaire d’harmoniser les pratiques et d’assurer une cohérence dans les modalités de versement et d’application entre les filiales du Groupe. En complément, cette pratique doit permettre d’assurer dans le cadre de mobilité inter-enseigne une cohérence pour les collaborateurs et les faciliter.
Il n’y a pas de remise en cause de la pratique du 13ème mois généralement mise en place par usage et contractuelle, elle reste un avantage certain pour les salariés dont il est nécessaire de définir des règles communes.
Les modalités applicables sont :
Article 2 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 01er janvier 2025 et sera applicable à la société BEAUPLET LANGUILLE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de LAVAL accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de LAVAL. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à LAVAL, le 16 janvier 2025
Pour la Société
Le Directeur de Filiale Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour l’organisation syndicale CFTC
Le Délégué syndical Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
