La société BEAUPLET LANGUILLE dont le siège social est situé Rue Jean Rostand – CS 52029 – 53020 LAVAL CEDEX 9, représentée aux fins des présentes par le Directeur de Filiale BEAUPLET LANGUILLE,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-après désignée :
La CFTC représentée par un délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire. Une première réunion a eu lieu le 21 décembre 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la première réunion de négociation ait lieu le 05 janvier 2024. La seconde réunion aura lieu le 11 janvier 2023. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la GEPP.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale BEAUPLET LANGUILLE.
Revendications portées à la connaissance de la Direction
Les revendications ont été les suivantes :
- Q1 – Revalorisation du salaire minimum de base de +6 % par rapport à N-1 indexée sur la variation annuelle du SMIC.
- Q2 - Augmentation générale pour les salariés en CDI selon l’ancienneté et le Niveau
- Q3 – Revalorisation de la prime vacances 2023
- Q4 – Prime exceptionnelle d’ancienneté
- Q5 - Revalorisation du forfait des frais de repas
- Q6 – Revalorisation des primes variables « primes sur objectifs »
- Q7 – Octroi de congés supplémentaires d’ancienneté
- Q8 – Mise en place des tickets-restaurants pour les salariés ne bénéficiant ni de prime panier ni du remboursement de leurs frais
- Q9 – Prime de salissure pour les salariés travaillant en extérieur et/ou dans les parcs
- Q10 – Mise en place des chèques vacances
Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (collaborateurs présents du 1er janvier au 31 décembre 2023), promotions comprises, de 4%.
Cette enveloppe sera répartie selon notre politique d’augmentation individuelle, en fonction des performances et progression des collaborateurs, car c’est un facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.
Ces augmentations individuelles de rémunération interviendront à compter du 1er janvier 2024.
Le salaire minimum mensuel (hors contrat en alternance) à compter du 1er janvier 2024, sera de 1 820 € brut/mois pour les collaborateurs intégrant l’entreprise après le 01/01/2024. Pour les personnes déjà en poste au 31/12/2023, ce salaire sera porté à 1 850 €.
La prime de vacances est revalorisée de 40 € brut. Elle sera donc portée à 300 € bruts pour 2024, soit une hausse de 15%. Pour rappel cette prime est versée en juin de chaque année selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Dans un souci de fidélisation de nos collaborateurs, la prime spécifique dite de fidélité est revalorisée de la façon suivante. Pour rappel, elle est versée le mois anniversaire (mois d’entrée du collaborateur) en une seule fois au terme des paliers suivants :
ANNIVERSAIRE D'ANCIENNETE Montant 2023 de la prime fidélité brute versée sur le mois anniversaire Proposition 2024 10 ANS 100 € 150 € 15 ANS 150 € 225 € 20 ANS 200 € 300 € 25 ANS 250 € 400 € 30 ANS 300 € 500 € 35 ANS 350 € 600 € 40 ANS 400 € 700 €
Le plafond de remboursement des frais de repas est revalorisé. Actuellement à 15 €, il passera à 16 € à compter du 01er février 2024. Pour rappel, les justificatifs doivent être transmis au service comptabilité au plus tard le mois suivant les dépenses.
Concernant les primes de variables dites « primes sur objectifs », la Direction s’engage à ce qu’une prime cible minimale de1 500 € soit mise en place pour tous les métiers. Cette dernière sera conditionnée par la mise en place d’objectifs revus annuellement par la direction.
La Direction est favorable à ce que les vêtements de travail soient lavés par une entreprise extérieure. Une réflexion sera portée par la direction afin d’en étudier l’action.
Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 01 janvier 2024 et sera applicable à la société BEAUPLET LANGUILLE. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de LAVAL accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de LAVAL. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
