ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE SHISEIDOET DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés Les sociétés SAS Shiseido Europe, SA Beauté Prestige International et SA Salons du Palais Royal Shiseido réunies au sein de l’Unité Economique et Sociale Shiseido reconnue par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2017, dont les sièges sociaux sont situés 56 A rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, représentées par dûment habilité en sa qualité de Président Directeur Général Ci-après désignées ensemble les sociétés de l’UES Shiseido La société Shiseido International France (SIF), dont le siège social est situé 56 A rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 Paris, représentés par dûment habilité en sa qualité de Directeur Général. Ci-après désignée la société SIF Formant ensemble le groupe Shiseido en France, Ci-après dénommé « le groupe ».
D'une part
Et L’Organisation Syndicale CFDT, représentée, en leur qualité de délégués syndicaux de la société SIF L’Organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de la société SIF Le Comité d’Entreprise de l’UES Shiseido, représentée par, mandatés à cet effet par la majorité des élus du comité d’entreprise de l’UES Shiseido
D’autre part
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u 1.Périmètre du groupe3
1.1.Définition du groupe3
1.2.Évolution du périmètre du groupe4
2.Composition du comité de groupe5
2.1.Composition du comité de groupe et nombre de sièges à pourvoir au titre de la délégation des représentants du personnel:5
2.2.Répartition des sièges5
3.Règles de fonctionnement du comité de groupe8
3.1.Exercice des mandats8
3.2.Attributions9
3.3.Fonctionnement9
4.Dispositions finales11
4.1.Durée de l’accord11
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.11
4.2.Incidence de la mise en place de comités sociaux et économiques au sein des sociétés du groupe11
4.3.Clause de rendez-vous12
4.4.Entrée en vigueur12
4.5.Modalités du suivi12
4.6.Révision12
4.7.Dénonciation12
4.8.Dépôt et publicité12
Préambule Afin d'assurer l'homogénéité de l'information des sociétés appartenant au groupe Shiseido en France, tant sur les questions financières, économiques que sociales qui concernent l'ensemble du personnel, et de développer le dialogue et l'échange de vues avec les représentants du personnel, un Comité de Groupe a été institué par accord en date du 14 mai 2012, fixant le périmètre du groupe et le nombre de sièges à pourvoir. Les mandats des membres dudit comité, d’une durée de quatre ans, ont pris fin le 12 novembre 2016. Par ailleurs, le périmètre du groupe Shiseido a significativement évolué, compte-tenu de la sortie des sociétés de l’UES Carita-Decleor. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue d’actualiser la configuration du groupe et de revoir les règles de fonctionnement du Comité de Groupe. En conséquence, le présent accord a pour objet de :
Actualiser le périmètre du groupe ;
Déterminer les modalités de désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe ;
Fixer les règles de fonctionnement et de renouvellement du Comité de Groupe.
Il a été convenu le présent accord
Périmètre du groupe
Définition du groupe
Les critères retenus pour déterminer si une entreprise du groupe Shiseido en France devait être incluse ou non dans le groupe sont ceux fixés par les dispositions légales applicables à savoir l’article L. 2331-1 du Code du travail. En conséquence, les parties conviennent qu’à ce jour les quatre sociétés suivantes entrent dans le cadre du groupe tel que défini par le présent accord :
Les 3 sociétés composant ensemble l’UES Shiseido, soit à ce jour les sociétés Beauté Prestige International, Shiseido Europe, et Salons du Palais Royal Shiseido.
La société Shiseido International France
Évolution du périmètre du groupe
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, des modalités d’évolution du périmètre du groupe, c'est-à-dire tant de « l’entrée » d’une autre société au sein du groupe que de la « sortie » du périmètre du groupe d’une société qui en ferait partie.
Entrée d’une nouvelle société dans le groupe
Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du travail, si une société venait à remplir les critères définis par l’article L.2331-1 du Code du travail, cette dernière pourrait être intégrée au groupe dans les conditions définies ci-après :
Le Comité d’Entreprise de ladite entreprise transmettrait par l’intermédiaire de son chef d’entreprise au représentant légal de la société Shiseido Europe une demande d’inclusion de l’entreprise dans le groupe ;
Après analyse, le représentant légal de la société Shiseido Europe ferait part de sa décision dans le délai de trois mois suivant réception de la demande ;
Dans l’hypothèse où les conditions seraient réunies pour une intégration au groupe, l’intégration de cette nouvelle société au groupe serait effective lors du renouvellement du Comité de Groupe.
La liste des entreprises entrant dans le périmètre du groupe au sens du présent accord serait alors dûment complétée et il serait, le cas échéant si cette société était dotée d’un Comité d’Entreprise, tenu compte de cette société pour la définition de la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement.
Sortie d’une société du groupe
Une société incluse dans le groupe mais qui ne satisferait plus aux critères cumulatifs précités n’aurait pas vocation à être maintenue dans ce périmètre. Les parties conviennent alors que, conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail :
Le Comité de l’Entreprise concernée sera informé préalablement de cette « sortie » du groupe ;
Cette sortie du groupe emportera cessation immédiate des mandats des représentants de l’entreprise concernée au Comité de Groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci ;
La nouvelle répartition des sièges, induite par cette sortie du périmètre du groupe d’une société, interviendra, le cas échéant, au moment du renouvellement du Comité de Groupe, date à laquelle la liste des entreprises entrant dans le périmètre du groupe au sens du présent accord sera alors mise à jour
Composition du Comité de Groupe
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité de Groupe, dans le périmètre du groupe ci-dessus défini, dans les conditions et modalités précisées ci-après :
Composition du Comité de Groupe et nombre de sièges à pourvoir au titre de la délégation des représentants du personnel:
Le Comité de Groupe sera composé :
D’une part, du représentant légal de la société Shiseido Europe ou de toute personne à qui il déléguerait ses pouvoirs, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative;
D’une délégation de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe dans les conditions ci-après définies.
Le nombre de représentants du personnel au comité de groupe sera fixé en application des dispositions légales, selon le nombre de sociétés faisant partie du groupe ainsi défini et dotées de comités d’entreprise. Dès lors :
si le nombre de sociétés du périmètre dotées de Comité d’Entreprise ou établissement est au nombre de 15 ou plus, le nombre de sièges à pourvoir sera de 30 ;
si le nombre de sociétés du périmètre dotées de Comité d’Entreprise ou établissement est moins de 15, le nombre de sièges à pourvoir sera égal au double du nombre de ces sociétés.
Pour l’appréciation du nombre de sociétés à inclure dans le périmètre du comité de groupe au sens du présent accord, les sociétés composant l’UES Shiseido EMEA sont considérées comme une entreprise unique. Il sera fait application de ces règles lors de la mise en place du comité dans le groupe nouvellement défini par le présent accord, et à chaque renouvellement de ce dernier. A ce jour, en application des règles ci-dessus, le nombre de ces sociétés dotées de comité d’entreprise est donc de 2. Le nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe sera en conséquence fixé à 4 pour le premier mandat suivant la conclusion du présent accord.
Répartition des sièges
Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre de sièges à pourvoir à fixer ci-dessus sera réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les collèges électoraux retenus ont été définis à partir des collèges mis en place au sein des sociétés du groupe pour les dernières élections du Comité d’Entreprise. Ils sont les suivants :
1er collège : ouvriers
2ème collège : employés/ techniciens / agents de maîtrise
3ème collège : cadres
L’importance numérique de chaque collège est établie en prenant en compte les effectifs des électeurs inscrits et votants de chaque société entrant dans le périmètre du groupe et dotée d’un comité d’entreprise ; l’appréciation se faisant au moment des dernières élections. A ce jour, cette répartition est la suivante :
Importance numérique de chaque collège
Entreprises
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
SIF
251 191 69 511
UES Shiseido
0 203 427 630
Total
251 394 496 1141
Pourcentages
22% 34,5% 43,5% 100% Les 4 sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ainsi définie, en appliquant les pourcentages ci-dessus soit :
1er collège : 1 siège,
2ème collège : 1 siège,
3ème collège : 2 sièges
Les parties conviennent que ces calculs seront opérés selon les mêmes règles définies ci-dessus à chaque renouvellement du comité de groupe sans qu’il soit besoin d’un nouvel accord.
Désignation des représentants du personnel au comité de groupe
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Sont ainsi seules concernées, les organisations syndicales ayant obtenu au moins un élu dans l’un au moins des comités d’entreprise ou d’établissement d’une entreprise du groupe. Par exception, lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, la Direccte dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. La Direccte effectue cette désignation à la demande de l’entreprise dominante, en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu. La demande d’intervention de la Direccte sera adressée par la Société dominante du Groupe, accompagnée de la proposition de répartition prévue ci-dessous et, pour chaque collège concerné, de la liste des élus pressentis et que les organisations syndicales de SIF d’une part et le Comité d’Entreprise de l’UES Shiseido d’autre part auront préalablement désignés. Cette désignation aura lieu dans les 15 jours suivant la signature du présent accord et la saisine de la Direccte devra intervenir dans un délai maximal d’un mois suivant la désignation des élus pressentis. La proposition de répartition des sièges au sein de chaque collège qui sera transmise à la Direccte a été déterminée sur la base des résultats des dernières élections. Ont été pris en compte pour la comptabilisation de ces élus, les titulaires et suppléants élus aux comités des entreprises parties au groupe, lors des dernières élections :
SIF UES Shiseido Total Désignation proposée
CE 1er collège (O) titulaires CFDT CFDT Liste libre 0 4 CFDT 2 listes libres
1 siège à pourvoir par la CFDT parmi ses élus du 1er collège
suppléants CFDT CFDT Liste libre 0
CE 2e collège (E/AM) titulaires CFDT CFE-CGC Lise libre Liste libre 2 CFDT 2 CGC 4 Listes libres 1 siège à pourvoir par la Direccte parmi les élus proposés par les organisations syndicales de SIF et le CE de l’UES
suppléants CFDT CFE-CGC Lise libre Liste libre
CE 3e collège titulaires CGC Liste libre Liste libre Liste libre Lise libre Liste libre 2 CGC 10 listes libres 2 sièges à pourvoir par la Direccte parmi les élus proposés par les organisations syndicales de SIF et le CE de l’UES
suppléants CGC Liste libre Liste libre Liste libre Lise libre Liste libre
La répartition des sièges entre les collèges et la désignation des élus qui les occuperont ressort de la compétence finale de la Direccte.
Règles de fonctionnement du comité de groupe
Exercice des mandats
Durée des mandats
Le mandat des représentants au Comité de Groupe est d’une durée de quatre ans. En cas de cessation des fonctions ou de démission du mandat, c'est-à-dire en cas de cessation définitive du mandat, l’organisation syndicale, ou le cas échéant, la Direccte ayant désigné ce représentant pourra désigner son remplaçant parmi les élus au Comité d’Entreprise des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Cette désignation du remplaçant vaudra pour la durée du mandat restant à courir au sein du Comité de Groupe. En cas d’absence temporaire du représentant au Comité de Groupe, sa suppléance pourra être assurée par le représentant qui aurait eu vocation à le suppléer en raison de son absence temporaire au Comité d’Entreprise auquel il siège.
Exercice des mandats
La participation et le déplacement aux réunions du Comité de Groupe n'entraînent aucune perte de rémunération. Les frais de déplacement des membres du Comité de Groupe sont pris en charge par leurs sociétés respectives sur la base du barème de remboursement des frais de déplacement professionnel en vigueur.
Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation, qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà de la fin du mandat, sans limite de temps.
Attributions
Le Comité de Groupe constitue une instance de représentation spécifique des salariés au niveau du groupe.
L'objectif du Comité de Groupe consiste notamment à assurer l'information, le dialogue et l'échange de vues avec les représentants du personnel issus des différentes entités du groupe. En ce sens, cette instance est conçue comme un vecteur de circulation de l'information économique dans le groupe. Ainsi, le Comité de Groupe, organe de réflexion, reçoit des informations concernant tant le groupe que chaque entreprise composant le groupe dans les domaines cités à l'article L. 2332-1 du code du travail, à savoir l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions. En particulier, le Comité de Groupe est destinataire des comptes et bilans consolidés du Groupe ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Fonctionnement
Réunions
Le Comité de Groupe se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.
Le Comité de Groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création ou son renouvellement. Il sera réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers de ses membres pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du groupe en France. En cas de demande à l'initiative des deux-tiers des membres, la Direction donnera sa réponse quant à la demande de session extraordinaire dans les huit jours calendaires suivant la réception de la demande. Les heures nécessaires aux réunions du comité de groupe ne seront pas déductibles des heures de délégation mais bien prises sur le temps de travail. Un crédit spécifique de deux heures par an est attribué à chaque membre désigné du Comité de Groupe pour la préparation des réunions.
Invités du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe invitera les délégués syndicaux régulièrement désignés au sein des sociétés entrant dans son périmètre.
Secrétaire du Comité
A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres.
Cette élection est effectuée à la majorité des membres. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d'entre eux est élu. La fonction de secrétaire ou du secrétaire adjoint cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou secrétaire adjoint ou de la perte de son mandat de représentant élu. Il est procédé à une nouvelle élection en cas de vacance du poste de secrétaire ou de demande en ce sens de la majorité des membres. Le secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint ont notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au Comité de Groupe. Cette élection est effectuée à la majorité des membres. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d'entre eux est élu. La fonction de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu. Il est procédé à une nouvelle élection en cas de vacance du poste de secrétaire ou de demande en ce sens de la majorité des membres. Le secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au comité de groupe. Il est également chargé de : -Déterminer conjointement avec le Président l'ordre du jour des réunions ; - Rédiger, sous réserve des propositions de modifications apportées par le Président ou les membres du Comité, les comptes rendus des réunions.
Un crédit annuel de 8 heures de délégation sera accordé pour l'ensemble de ses missions au secrétaire, qui aura la possibilité d’en déléguer tout ou partie au secrétaire adjoint.
Ordre du jour et convocation
Le Président ou son représentant arrête l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint du Comité.
Cet ordre du jour est adressé aux membres quinze jours calendaires au moins avant la réunion. L'envoi de l'ordre du jour et de la convocation peut être effectué par courrier électronique ou par courrier postal. Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du secrétaire ou secrétaire adjoint.
Situation d'urgence
En cas de situation d'urgence, c'est-à-dire lorsqu'un sujet d'actualité, de par son caractère inopiné, ne permet pas au Président de convoquer le Comité de Groupe dans les délais indiqués à l'article 3.3 c, une réunion peut être organisée sans délai par le Président soit physiquement, soit par conférence téléphonique/visioconférence, en convoquant les membres du Comité de Groupe par courrier électronique.
Visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.
Procès-verbaux des réunions
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque réunion. Le projet est transmis au Président qui y apporte le cas échéant des propositions de modifications. Le secrétaire rédige, après réception des propositions de modifications, le compte-rendu provisoire qui est transmis à l'ensemble des membres du Comité de Groupe au plus tard deux mois après la séance. Chaque membre dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au secrétaire ses observations éventuelles. Ensuite, le secrétaire rédige, après réception des propositions de modifications des membres et du Président, le compte-rendu définitif qui est transmis à l'ensemble des membres du Comité de Groupe au plus tard quatre mois après la séance. Le compte-rendu définitif est approuvé formellement lors de la réunion suivante.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Incidence de la mise en place de Comités Sociaux et Economiques au sein des sociétés du groupe
La disparition des Comités d’Entreprise au profit des Comités Sociaux Economiques en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est sans incidence sur le présent accord qui restera applicable (sauf hypothèse de dénonciation ou de révision) ; le terme « Conseil Economique et Social » se substituant de plein droit au terme « Comité d’Entreprise » pour l’application des dispositions qu’il prévoit.
Clause de rendez-vous
Toute partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les 4 ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société dominante qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.
Par ailleurs, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Modalités du suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet, à chaque renouvellement, des mandats de la délégation des représentants du personnel au Comité de Groupe, d’un bilan présenté à chacun des Comités des Entreprises incluses dans le périmètre du Comité de Groupe.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et du Conseil de Prud'hommes de Paris.
L’accord sera affiché dans les locaux des entreprises du groupe.
