Avenant Num 8 à l’accord d’annualisation d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15 Février 1999
ENTRE
La Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives d’autre part :
Il a été convenu et arrêté les présentes mesures, qui constituent le huitième avenant à l’accord d’annualisation, d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15 février 1999.
Le présent avenant modifie l’article IV – 1.7 de cet accord
Préambule
Suite aux réunions de négociation intervenues les 18 Juin 2020 et lundi 22 Juin 2020, un accord a été proposé concernant le traitement des soldes de compteurs RTT (RTP et RTE) au 31 Décembre 2020 pour l’ensemble du personnel. Les dispositions du présent avenant tiennent compte de la baisse d’activité importante subie par l’entreprise, conséquence de la crise sanitaire mondiale du Coronavirus qui sévit depuis Mars 2020, la reprise étant attendue pour 2021. C’est dans ce contexte que la signature du présent accord a été décidée. En parallèle de cet accord, la Direction a consulté les représentants du personnel sur la fermeture programmée du site pendant 5 jours entre les mois de juillet et aout 2020. Il a été précisé que lors de cette fermeture, les collaborateurs auront le choix entre la prise de congés payés, la prise de jours CET et la prise de RTT. Le présent avenant vise à rendre possible la troisième option, étant entendu qu’elle ne pourra pas être imposée aux collaborateurs (et ne pourra se faire que par une fiche individuelle d’absence de type RTP) qui conserveront le choix avec la prise de congés payés / la prise de jours CET.
Article 1 : Report des soldes de compteurs RTT
Par accord ARTT du 15 février 1999 visant à l’aménagement du temps de travail sur l’année pour l’adapter aux fluctuations de l’activité, la Direction s’était engagée à un certain nombre de dispositions relatives à la régularisation en fin de période d’annualisation, soit au 31 décembre 2020, (art IV – 1.7) des heures des compteurs « RTT ».
Sans remettre en cause le principe et les modalités prévues par cet accord, les parties conviennent exceptionnellement d’un traitement différent des soldes de fin d’année au 31 décembre 2020.
Il a ainsi été convenu de reporter, à titre exceptionnel, tous les soldes de compteurs RTT au 1er Janvier 2021, positifs ou négatifs :
Le report des soldes positifs (créditeurs) s’effectuera dans les conditions prévues à l’article IV 1.7 de l’accord ARTT du 15 février 1999. Toutefois, la possibilité pour les collaborateurs d’opter pour le paiement du crédit d’heures supérieur à 34,2h ne s’appliquera pas cette année. Les soldes positifs seront donc intégralement reportés sur l’exercice suivant (1er janvier 2021-31 décembre 2021) pour être pris en repos dans les conditions décrites à l’article IV 1.7 de l’accord ARTT du 15 février 1999.
Le report des soldes négatifs (débiteurs) s’effectuera par exception aux dispositions de l’article IV – 1.7 de l’accord ARTT du 15 février 1999 qui ne prévoient ce report qu’en cas d’heures non effectuées du fait du salarié. Ainsi, au 30 décembre 2020 toutes les heures non effectuées par les salariés seront intégralement reportées au 1er Janvier 2021.
Ce débit d’heures ainsi reporté sur l’exercice suivant (1er janvier 2021 – 31 décembre 2021) devra être rattrapé par les salariés, dans le respect des règles légales habituelles (repos quotidiens / hebdomadaires, amplitude et durée du travail maximales, etc. ).
Article 2 : Autres mesures
Au 31 décembre 2020, les compteurs négatifs seront reportés en 2021 dans la limite maximale de – 102.60 H qui correspond au pallier actuel de l’accord de – 68,4 H et des 5 j de fermetures de l’établissement de l’été 2020. 5 j = 34,2 H 10 j = 68,4 H Le plafond de 68.4 heures débiteur ne pouvant être dépassé par un salarié, prévu par l’accord ARTT du 15 février 1999 est ainsi porté, pour l’année 2021 seulement, à 102.60 heures.
Il est également prévu une
commission de suivi qui se réunira tous les mois depuis Septembre 2020 jusqu’au 31 Décembre 2021 afin de suivre l’application de ce seuil de 102.6h et des soldes de compteurs en général.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre d’une négociation exceptionnelle, jusqu’au 31/12/2021.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
