ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
Entre :
La société, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part
Et :
Le syndicat, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par Monsieur, Délégué Syndical, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 20 et 27 janvier, les 03, 10 et 13 février 2026.
Il a été décidé que la NAO 2026 porterait sur les thèmes de la rémunération et du partage de valeur ajoutée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.
Article 2 – Acquisition de jours de congés d’ancienneté
La Direction et l’Organisation syndicale conviennent de mettre en place un dispositif d’attribution de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, afin de reconnaître la fidélité et l’engagement des salariés au sein de l’entreprise. Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition de statut (cadres / non-cadres), sous réserve de justifier de l’ancienneté requise au sein de l’entreprise.
L’ancienneté s’apprécie à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles applicables. Les salariés bénéficieront de jours de congés supplémentaires selon le barème suivant :
À partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire par an
À partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires par an
À partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires par an
Ces jours se substituent à tout dispositif antérieur ayant le même objet, sauf disposition plus favorable.
Article 3 – Application des salaires minimums de la convention collective des industries chimiques
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’appliquer strictement les salaires minima hiérarchiques prévus par la Convention collective nationale, correspondant à la classification et au coefficient de chaque salarié.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord :
La grille de salaires interne à l’entreprise est abrogée et cesse de produire ses effets ;
Les salaires de base ne pourront être inférieurs aux minima conventionnels en vigueur, tels que fixés par les avenants étendus ;
Toute revalorisation des minima conventionnels donnera lieu à une mise en conformité automatique des rémunérations concernées.
Les dispositions plus favorables individuellement acquises demeurent applicables.
Article 4 – Maintien du 13ème mois
La Direction s’engage à maintenir, pour les années 2026 et 2027, les modalités actuellement en vigueur relatives au calcul du 13ᵉ mois.
Aucune modification, directe ou indirecte, des modalités de proratisation du 13ᵉ mois ne sera mise en œuvre au titre des années 2026 et 2027.
Le présent engagement vaut garantie temporaire et cessera de produire effet au 31 décembre 2027, sauf accord exprès des parties pour son renouvellement.
Article 5 – Maintien de la définition de la prime d’équipe
La Direction s’engage à maintenir, pour l’année 2026, les modalités d’attribution actuellement en vigueur relatives à la prime d’équipe.
Aucune modification, directe ou indirecte, des modalités d’attribution de la prime d’équipe ne sera mise en œuvre au titre de l’année 2026.
Le présent engagement vaut garantie temporaire et cessera de produire effet au 31 décembre 2026, sauf accord exprès des parties pour son renouvellement.
Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur le 1er mars 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 7 - Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Reims en 5 exemplaires originaux le 26 février 2026.
Pour la société
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
