ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN
De L’UES des entreprises du groupe Beauty Success
Entre
L’UES des entreprises du groupe Beauty Success constituée le 11 septembre 2008 par accord à durée indéterminée signée avec la CFDT et formée à ce jour par :
La SAS Beauty Success, société par actions simplifiée au capital social de 33.500.000 euros, SIREN 311 889 877, sise Parc d’Activités Astier Val- 1, rue des Lys -24110 SAINT ASTIER,
Sa filiale SARL Laboratoire Beauty Success, société à responsabilité limitée au capital de 10000 euros, SIREN 443 183 058 sise 66 Av des Champs Elysées 75008 Paris ,
représentées pour la présente par XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXaines, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et
La Fédération des Services CFDT
Représentée par XXXXXX , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Conformément à leurs obligations découlant de cette réforme, les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir l’architecture et les moyens d’un dialogue social constructif.
Un accord de méthode sur le calendrier BS relatif notamment aux négociations sur la nouvelle architecture du dialogue social a été conclu le 12 juin 2019.
Les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord à l’occasion de trois réunions de travail. Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des règles et pratiques jusqu’alors existantes, des améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ces échanges et des travaux réalisés.
Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants : L'entreprise est composée d’un siège social et d’établissements secondaires. Elle dispose de filiales détenues à 100 %, acquises au fur et à mesure de l’expansion de l’entreprise et ayant vocation à être ensuite absorbées pour devenir des établissements secondaires. Afin de permettre à l’intégralité des salariés du groupe de bénéficier des mêmes avantages et droits, toutes ces structures étant en totale absence d'autonomie de gestion les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place dans le cadre de l’UES des sociétés du groupe Beauty Success.
En cas d'évolution de ces sites une négociation de révision du périmètre sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets au périmètre géographique le plus approprié afin de répondre aux enjeux identifiés ;
la nécessité de travailler de manière plus étroite sur certains sujets dans le cadre de commissions thématiques qui justifient une attention particulière ou une connaissance spécifique ;
le besoin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;
les moyens dont disposent les salariés qui possèdent un mandat au sein de l’UES Beauty Success doivent leur permettre de remplir effectivement et efficacement leurs missions ;
les salariés qui possèdent un mandat doivent bénéficier d’une gestion de leur carrière professionnelle au sein de l’entreprise et d’une valorisation de l’expérience acquise à l’occasion de l’exercice de leur(s) mandat(s).
Cet accord collectif témoigne également de la volonté des Parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’entreprise à l’exception de l’accord du 11 septembre 2008 constituant l’UES pour une durée indéterminée.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application ET OBJET de l’accorD
Le présent accord s’applique au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue entre les sociétés du groupe Beauty Success selon le protocole d’accord signé le 11 septembre 2008. Selon les termes de ce protocole, il a été prévu que l’accord concernant la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale l’a été pour une durée indéterminée.
Il a pour objet la mise en place du CSE, des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »), des commissions spécifiques ainsi que l’instauration de règles en matière de droit syndical.
Article 2 : duree des mandats
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.
CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Mise en place – Périmètre du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l’UES des Entreprises du Groupe Beauty Success pour l’ensemble de ses implantations géographiques.
La première élection du CSE aura lieu en novembre 2019. Les Organisations Syndicales concernées seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du CSE.
Article 2 : Composition du CSE
Le CSE est composé de la façon suivante :
Un Président, employeur ou représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de trois collaborateurs appartenant à une entreprise de l’UES, ayant voix consultative. Des collaborateurs, ayant la connaissance du sujet abordé, pourront être invités aux réunions du CSE afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou sujet traité
Le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE déterminé au regard de l’effectif. Le nombre définitif de membres du CSE sera acté, en se fondant sur ces éléments, dans le protocole d’accord préélectoral.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier et
un trésorier adjoint,
un secrétaire CSSCT (élu parmis les membres du CSSCT)
un référent harcèlement
composant le bureau du CSE.
En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Prérogatives du CSE
Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
2. Dans le cadre des négociations, il a été convenu par les Parties d’attribuer des moyens supplémentaires au CSE pour exercer ses prérogatives liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, plusieurs CSSCT sont mises en place afin d’aider le CSE sur ces questions et de renforcer son efficacité. Le CSE délègue une partie de ses prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail aux CSSCT, dans les conditions définies à l’article 8.3 du présent Chapitre.
En matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes :
il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;
il établit le bilan annuel de l’activité de ses CSSCT, notamment concernant les problématiques, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’accident du travail / maladie professionnelle ;
Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 4.1 : Réunions
1. Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à onze. Ce nombre peut être porté à douze si la tenue d’une réunion du CSE au mois d’août apparait nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre (accord pour la douzième réunion entre le Président et les membres titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire du CSE au cours de la réunion du mois de juin).
A ces réunions s’ajoutent quatre réunions spécifiques et distinctes portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques.
2. Le Président peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.
A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.
3. Les suppléants sont convoqués lors de toutes les réunions sur le temps de travail.
4. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
5. Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une demi-journée (4h) la veille de ladite réunion, cette durée s’imputant sur le crédit d’heures, à laquelle sont invités :
les membres titulaires ;
le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement.
6. Les réunions du CSE et les réunions préparatoires ont lieu par principe au siège de l'entreprise.
Article 4.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Les membres du CSE sont convoqués par le Président en respectant les délais prévus par la Loi, avec les documents nécessaires à l’examen des points à l’ordre du jour. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.
Article 4.3 : Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte-rendu de réunion
1. Un projet de procès-verbal et un projet de compte-rendu (procès-verbal synthétisé des informations ou échanges confidentiels) sont rédigés à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales.
2. Les projets de procès-verbal et compte-rendu des réunions du CSE contiennent a minima les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivées de l’employeur.
Article 4.4 : Traitement du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Moyens alloués au CSE
Article 5.1 : Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,20% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE.
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, de 0,057 % de la masse salariale brute.
Article 5.2 : Autres moyens du CSE
Heures de délégation
1. Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs. Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation (un tableur sera mis à disposition et partagé à l’ensemble des élus via un Drive).
Le Secrétaire et le Trésorier disposent chacun de 4 (quatre) heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à leurs fonctions, elles ne peuvent être transférées qu’au Secrétaire adjoint, respectivement au Trésorier adjoint, en cas d’absence du Secrétaire et / ou du Trésorier.
Une fois par an, les suppléants auront 4 heures de délégations (non partageables) pour préparer la fin d’année.
Moyens matériels
Les membres du CSE bénéficient de 1 local au sein du siège social : notamment dotés pour chacun :
d’une ligne téléphonique directe
d’un ordinateur avec accès internet et wifi
Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Déplacements
Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires pour les participants est traité selon les mesures prévues en la matière chez BS pour les temps de trajets.
Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 6 : Consultations obligatoires du CSE
ARTICLE 6.0 : RECOURS A UN EXPERT
Il est rappelé que les membres du CSE pourront faire appel à un expert selon les conditions prévues par la loi.
Article 6.1 : Consultation sur les orientations stratégiques
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.
Objet de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les orientations de la formation professionnelle.
Article 6.2 : Consultation sur la situation économique et financière
Périodicité de la consultation
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 1 an. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.
Objet de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise .
Article 6.3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité de la consultation
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est fixée à 1 an. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.
Objet de la consultation
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation , les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;
Article 7 : Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.
Les membres suppléants du CSE pourront disposer de 3 jours de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, l’élu suppléant pourra bénéficier de cinq jours de formation.
Par ailleurs, les membres du CSE, titulaires et suppléants, nommés au sein du CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée maximale de 5 jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 8 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein du groupe et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Article 8.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT
Il est mis en place 1 CSSCT dans le périmètre géographique de l’UES des sociétés du groupe Beauty Success.
Article 8.2 : Composition des CSSCT
1. Le CSSCT est composée de la façon suivante :
Un Président, employeur ou représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise;
Des représentants du personnel issus du CSE.
Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au regard de la répartition des effectifs par collège, les 6 membres (au minimum) de la CSSCT sont, répartis comme suit : 4 représentants du 1 er collège (au minimum) – 1 représentant du 2ème collège- 1 représentant du 3ème collège
Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent, à bulletin secret, un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relais entre sa CSSCT et le CSE.
Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE.
Le Secrétaire dispose de 8 (huit) heures de délégation supplémentaires par an. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre désigné en remplacement.
2. Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT.
Article 8.3 : Missions déléguées aux CSSCT
Conformément aux règles applicables, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.
Par délégation du CSE, le CSSCT exerce, sur son périmètre, les missions suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel de sa zone de compétences à destination du CSE ;
saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, en tenant compte des particularités des métiers existants au sein du réseau et des sièges ;
réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections, légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect du calendrier annuel établi par le CSE.
Article 8.4 : Modalités de fonctionnement des CSSCT
Article 8.4.1. : Réunions
Réunions ordinaires et extraordinaires
1. Le CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
2. Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT concernée en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
Réunions préparatoires
Ces réunions ordinaires et extraordinaires sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, dans la limite de 4 heures.
Lieux de réunion
Les réunions peuvent, en cas de circonstances particulières, être délocalisées au siège de l’entreprise, Cenon ou sur un autre site du groupe.
Article 8.4.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le Président après échange avec le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire.
Article 8.4.3 : Relevé des échanges de la réunion
La rédaction du projet de relevé des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion par le secrétaire (ou, le cas échéant, de son remplaçant)
Article 8.4.4 : Traitement du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 8.4.5 : Formation des membres de la CSSCT
Les membres d’une CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, en tant que membres du CSE de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires, conformément à l’article 7 du Chapitre II relatif au CSE.
Article 8.4.6 : Déplacements
La Direction communique en début de mandat la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais.
Les frais engagés par les représentants du CSSCT dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats dans le cadre des enquêtes seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes : à chaque alerte (préventif) ou suite à un accident du travail (curatif), le Secrétaire et le Président du CSSCT analysent les éléments à leur disposition (photos, compte-rendu de visite du Service travaux, interview témoins…) et concluent d’un commun accord au niveau de gravité de la situation. Dans le cadre où il est conclu d’un commun accord qu’une enquête rapide est nécessaire, les frais de déplacements seront intégralement pris en charge par l’employeur selon la procédure interne en vigueur.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT (visite de site, rencontre salarié…) en dehors des cas prévus ci-dessus feront l’objet d’une prise en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Article 9 : AUTRES Commissions
Article 9.1 : Nombre de commissions : 3
Commission de la Formation Commission d’Information et Aide au logement Commission Egalité Professionnelle
Article 9.2 : Composition des commissions : dispositions communes
Composition
Chaque commission est composée de la façon suivante :
un Président, employeur ou représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels peuvent également intervenir sur des thématiques spécifiques.
De 4 à 6 membres, désignés par le CSE, par vote à bulletin secret.
Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.
Article 9.4 : Modalités de fonctionnement
Article 9.4.1 : Réunions
Chaque commission se réunit 1 à 2 fois par an à l’initiative du Président qui envoie, outre la convocation, tous les documents permettant de traiter l’ordre du jour.
Le Président peut également prendre l’initiative d’une réunion exceptionnelle de la commission en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
Ces réunions peuvent de même être initiées à la demande de la majorité des membres élus.
Article 9.4.4 : Traitement du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion réalisée à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail.
CHAPITRE IV : DROIT SYNDICAL
article 1 : LES DELEGUES SYNDICAUX
Article 1.1 : Désignation des délégués syndicaux
Le délégué syndical est désigné, conformément aux dispositions légales applicables, par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, en fonction des résultats des élections au sein du CSE.
Il appartient aux fédérations concernées de faire connaitre à la Direction des Ressources Humaines les noms de chaque délégué et de communiquer, conformément aux dispositions légales, les lettres de désignation afférentes.
Article 1.2 : Moyens alloués aux délégués syndicaux
Heures de délégation
Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs.
Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation.
Formation des délégués syndicaux
Au cours de leur mandat, les délégués syndicaux, comme tout salarié de l’entreprise, peuvent bénéficier d’actions de formation.
Chaque Organisation Syndicale a la possibilité d’inscrire des salariés à des formations syndicales conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 : Périodicité des négociations obligatoires AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX
Conformément aux dispositions légales, la Direction engagera l’ensemble des négociations obligatoires avec les Délégués Syndicaux.
Ces négociations seront menées conformément à la périodicité prévue par la loi.
Chapitre VI – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une commission de suivi composée de 2 membres de chaque organisation syndicale et de 2 représentants de l’employeur se réunira une fois par an.
Article 1 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Saint Astier, le …………………. En 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés Pour: La Fédération des Services CFDT
