Beautyge France SAS29 rue du Colisée75008 PARISTél. (33) 1 56 43 71 00 fax. (33) 1 56 43 71 01
PROCES - VERBAL DE D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)
POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La société Beautyge France SAS dont le siège est situé au 29 rue du colisée 75008 Paris et représentée par le Directeur Général ……………accompagné de…………., Responsable des Ressources Humaines pour les réunions NAO.
ET l’organisation syndicale CFDT représentée par…………….., Délégué syndical accompagné de ………………et de …………(présente lors de la première réunion).
Les différentes réunions se sont tenues le :
17 février 2023 de 14h à 16h
3 avril 2023 de 14h à 16h
21 avril 2023 de 14h à 16h
Préalablement à ces réunions, la délégation syndicale a reçu les états suivants :
Effectifs par sexe, catégorie professionnelle et type de contrats au 31.01.23
Moyenne de salaire par sexe et par catégorie professionnelle au 31.01.23
La base de données économique et sociale à jour sur l’année 2022
Données 2022 par catégorie et sexe avec moyenne des avantages en nature rétablis, moyenne des salaires annuels bruts rétablis, moyenne de primes annuelle et moyenne de salaire de base.
Les sujets abordés dans le cadre de ces négociations et sur les revendications de la CFDT sont les suivants :
Les augmentations de salaires
La révision du plan de primes des commerciaux du canal direct
La révision des critères de répartition de la participation /intéressement
La revue du plafond de remboursement du panier repas du personnel itinérant ainsi que la revue du plafond maximal de prise en charge employeur sur les tickets restaurant
Des accords d’entreprise triennaux (égalité H/F et intéressement) étant arrivés à terme au 31.12.2022, la Direction a convoqué le délégué syndical CFDT à une première réunion de négociation sur lesdits accords, réunion qui s’est tenue en date du 17 février 2023. Durant cette réunion, le projet d’accord égalité professionnelle 2023-2025 ainsi que le bilan égalité H/F 2022 a été distribué ainsi que le projet d’accord triennal d’intéressement 2023-2025. La délégation n’a pas d’objection ou de remarque sur ce projet d’accord égalité H/F présenté. Cet accord devrait être signé prochainement.
Article 1. Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées lors plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
Article 2. Etat des propositions respectives
1 - Augmentations salariales
Revendication CFDT : Augmentation généralisée des salaires de 300 euros bruts mensuels pour tous les collaborateurs Beautyge France, rétroactif au 1er janvier 2023 et ce, afin de faire face à l’inflation croissante dans le pays. La Direction rappelle que l’entreprise n’a pas atteint ses objectifs à fin d’année 2022. La Direction rappelle également que la moyenne de salaire de base à décembre 2022 est de 3544 euros pour un VRP (sans la partie variable) et de 3167 euros sur la catégorie non-cadre. Une augmentation de 300 euros brut mensuel par personne représenterait une enveloppe globale d’environ 400 000 euros (charges comprises) qu’il est impossible pour la Société de financer dans le contexte actuel alors qu’elle-même fait face à des augmentations des coûts de marchandises, d’électricité, des loyers des véhicules, du carburant… La Direction rappelle que tous les ans, (hormis l’année du covid où le chiffre d’affaires a été très faible) l’entreprise procède à des augmentations liées aux performances individuelles en mars et rétroactives à janvier. Une enveloppe annuelle est dédiée au budget chaque année, soit 2.70% pour l’année 2022. La Direction rappelle également que le collaborateur ayant réalisé une belle performance en 2022 peut se voir attribuer un pourcentage supérieur à 2.70% par son manager en fonction de la note obtenue. La Direction rappelle également qu’elle peut être amenée à ajuster des salaires au cas par cas durant l’année en cas de revalorisation par exemple. La Direction rappelle que le taux d’inflation en France reste l’un des moins importants sur la zone Europe du Nord soit 5.9% en décembre 2022 vs 10.2% en Belgique, 9.6% aux Pays Bas. Sur la zone Euro, le taux d’inflation était de 8.6% au 31.12.2022. La Direction rappelle également que le Groupe Revlon est en pleine procédure du Chapitre 11 qui impose un respect du budget établi par zone. Le respect de ces budgets est nécessaire au bon déroulement de cette sortie du chapitre 11. La Direction insiste sur le fait que l’entreprise doit agir avec agilité afin de garantir son EBITDA et ainsi piloter au mieux ses dépenses pour rester compétitif sur un marché de la coiffure en difficulté.
La Direction ne procèdera pas aux augmentations générales demandées par la délégation syndicale.
La délégation syndicale CFDT déplore que l’entreprise n’accorde pas d’augmentation générale afin d’aider à l’amélioration du pouvoir d’achat même si elle comprend la nécessite de respecter les budgets dans une conjoncture économique compliquée.
2- La révision du plan de primes des commerciaux du canal direct pour 2023
Revendication CFDT : Pour chaque représentant le paiement de
1% du CA brut généré
1% sur des critères qualitatifs à définir conjointement avec la direction commerciale
La Direction n’est pas favorable à modifier le plan de primes. Celui-ci est adapté en fonction de la stratégie commerciale avec un objectif ambitieux mais réalisable si la stratégie de l’entreprise est suivie. De plus, la Direction vient d’annoncer une baisse de 2 millions d’euros sur l’objectif en chiffre d’affaires du réseau direct qui avait été annoncé en janvier 2023. Chaque représentant recevra son nouveau plan de prime mis à jour tenant compte de cette baisse. La Direction rappelle également qu’en plus de la vitrine de primes de 13 KE annuel, la Direction met en place des opérations « bonus » complémentaires sur des évènements comme le lancement d’Eksperience en mars 2023. A titre d’informations et à mi-avril, la moyenne de la prime est de 650 euros par représentant sur ce lancement. L’opération se poursuit jusqu’à fin juin sur ce lancement. La Direction rappelle qu’il est également prévu l’opération sur Equave et Color Excel sur le reste de l’année 2023, opérations qui devraient générer des primes complémentaires venant s’ajouter à la vitrine annuelle de base. Elle rappelle également que la Direction a toujours su adapter les plans de primes en fonction d’évènements imprévus qui peuvent arriver durant l’année. La Direction s’engage à continuer de suivre de près les évolutions, comme elle l’a toujours fait mais ne modifiera pas le plan de primes comme demandé par la délégation syndicale.
3- La révision des critères de répartition de la participation /intéressement
Revendication CFDT : Une répartition équitable de l’enveloppe de l’intéressement + participation 2023, 2024 et 2025 à raison de 100% réparties uniformément à tous les salariés. La délégation syndicale a émis le souhait également de modifier la notion même du seuil de déclenchement de l’intéressement en remplaçant « l’operating income » par des objectifs qualitatifs.
La Direction a fourni un projet d’accord triennal 2023-2025 sur la base des mêmes critères de répartition que l’accord précédent. Le premier projet transmis en date du 17 février 2023 se basait donc un operating income (seuil de déclenchement) de 8 250 000 euros. Avec la réduction de l’objectif annoncé le 3 avril dernier, la Direction a décidé d’elle-même de revoir le seuil de déclenchement à la baisse pour le ramener à 8 170 000 euros pour l’année 2023 soit une croissance de 2% seulement vs 4% environ l’année dernière. En ce qui concerne le changement des critères de répartition, la Direction ne souhaite pas le modifier. En effet, elle rappelle que le système de répartiton de la participation est encadré légalement. Concernant le volet de l’intéressement, le fait de baser une partie de l’enveloppe de 30% sur le présentiel et 70% sur la base de la rémunération est tout à fait équitable pour tous. Sur demande de la délégation syndicale, la Direction a fait l’exercice de faire une simulation sur la base de 50% sur la base du temps de présence et 50% sur la base de la rémunération. Suite à cet exercice, le résultat est que cela pénaliserait 39 personnes qui verraient une baisse d’environ 250 euros et cela profiterait à 60 personnes pour un gain de 150 euros et qui profiteraient aux plus bas salaires (surtout les apprentis). L’objectif d’outils comme la participation et l’intéressement est de rétribuer l’ensemble du personnel basé sur un résultat d’efforts communs. Tous les collaborateurs ne contribuent pas de la même façon à l’atteinte des résultats de l’entreprise, d’où le fait de garder la plus large partie de l’enveloppe à la répartition en fonction du salaire avec un plafonnement maximal néanmoins. La Direction souhaite garder son système de répartition de 30% et 70%. Elle ne souhaite pas non plus modifier le seuil de déclenchement en le remplaçant par des objectifs qualitatifs, ce qui compliquerait beaucoup son calcul et sont trop difficiles à tracer. La Direction reste sur le dernier projet soumis en date du 3 avril lors de la 2ème réunion NAO avec un operating income financier exclusivement et porté à 8 170 000 euros avec le même système de répartition qu’auparavant. La Direction rappelle que cet accord devra être signé avec le 30 juin 2023.
La délégation syndicale semble satisfaite du dernier projet contenant la baisse de l’operating income porté à 8 170 000 euros pour l’année 2023 et du maintien de la répartition de 30% et de 70%, comme proposé dans le projet initial.
4- La revue du plafond de remboursement du panier repas du personnel itinérant ainsi que la revue du plafond maximal de prise en charge employeur sur les tickets restaurant
Revendication CFDT : Panier repas du personnel itinérant payé au forfait journalier de 19.40€ sans justificatifs et tickets restaurant ramenés au nouveau plafond d’exonération de 6.50€ pour la part employeur.
Sur le premier volet de cette revendication, soit la réévaluation du plafond à 19.40€ au lieu de 18.30€ en forfait, la Direction n’y est pas favorable. En effet, la Direction constate qu’une grande majorité de représentants ne dépense pas systématiquement 18.30€ par jour. La Direction rappelle que c’est un plafond plus que raisonnable pour déjeuner en province où se trouve la majorité des représentants. De plus, le passer en forfait sans justificatif engendrerait un coût supplémentaire très conséquent pour la Société alors que beaucoup déjeunent pour 10€, 12€ ou 15€ euros par exemple, ce qui est vérifié sur les notes de frais que le siège reçoit.
La Direction dégagera une enveloppe exceptionnelle de 10 000 euros annuels afin de participer à une meilleure prise en charge des frais déjeuner pour le personnel du siège qui se voit attribuer des titres restaurant de 10 euros en valeur faciale sur lequel le collaborateur paie 4.45 euros. Etant donné l’augmentation des prix de nourriture et spécialement dans le quartier du 8ème arrondissement de Paris, la majorité du personnel de bureau doit très régulièrement compléter de quelques euros pour payer un déjeuner. C’est pour cette raison que la Direction souhaite injecter la totalité de cette enveloppe au personnel soumi aux titres restaurant afin de ramener la prise en charge employeur à 6.50€ laissant ainsi un reste à charge de 3.50 € par ticket au collaborateur. La délégation syndicale n’est pas contre le fait de supporter majoritairement le personnel du siège au vu de la différence de prise en charge pour les 2 populations. Néanmoins, elle souhaite que la Direction montre un effort envers la population commerciale. C’est pour cela qu’elle propose qu’environ 20% de l’enveloppe soit attribuée à la revalorisation du plafond soit 18.50€ au lieu de 18.30€ et que l’enveloppe restante soit attribuée à la revalorisation de prise en charge des titres restaurant. La Direction ne voit pas d’objection à cela.
Il est donc décidé de la revalorisation du plafond à 18.50€ pour le personnel itinérant toujours sur justificatif et de la prise en charge du titre restaurant à hauteur de 6.25€ par titre (soit le reste de l’enveloppe globale allouée).
Article 4. Publicité
Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également affiché et tenu à la disposition du personnel par la Direction.
