COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 JANVIER 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Etaient présents :
Directeur Général DRH Syndicat CGT Syndicat CGT
La Confédération Général du Travail (CGT),
Absent excusé :
Sydicat CGT
ORDRE DU JOUR
Réponse de la direction concernant les demandes des Délégués Syndicaux lors de la deuxième réunion de N.A.O en date du 15 janvier 2024.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 26 JANVIER 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Réponses aux demandes du Délégué Syndical et du syndicat CGT
Observations éventuelles de la part des Délégués Syndicaux
Prise de décision
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés au cours de deux réunions qui se sont tenues les 14 décembre 2023 et 15 janvier 2024.
Le Directeur Général reprend tous les sujets abordés par les Délégués Syndicaux pour y apporter des réponses.
Présentation de la situation économique de l’entreprise :
Les comptes au 30 septembre 2023 montre des résultats positif avec une très belle année Pour l’exercice 2024, les perspectives sont correctes avec un beau carnet de commande. Il subsiste néanmoins des craintes pour l’exercice 2025 du fait du contexte lié au ralentissement du marché de l’immobilier, et notamment de la promotion immobilière, crise (financement, hausse des taux d’intérêt, problématique liées aux permis de construire et à la fiscalité).
Dans ce contexte, la direction a fait part des premières propositions, à savoir :
Revalorisation de la prime de trajet, transport et panier à l’identique de chez Thouraud :
Comme tous les ans, l’entreprise suit les augmentations fixées par la FFB et appliquera les taux indiqués en vigueur sur la grille des indemnités de trajet, transport et panier. Le Directeur Général rappelle qu’en Octobre 2018 un accord a été signé portant sur la mise en place des indemnités de petits déplacements et notamment sur la création de nouvelles zones concentriques allant jusqu’à la zone 10, ainsi que sur le point de départ du calcul de cette indemnité « domicile-chantier » restant un avantage à notre entreprise. Le Directeur Général informe les représentants du personnel que nous avons toujours pris en compte les taux en vigueur de la FFB pour l’indemnisation du panier.
Revalorisation de la prime de poste :
Cette prime est fixée à 7€/jour, celle-ci étant occasionnelle elle restera dans le même cadre d’application de principe. Sachant qu’aucune prime de poste a été versée sur l’exercice qui vient de s’écoulé.
Nettoyage des bleus de travail à la charge de l’entreprise :
Il est décidé de revaloriser le montant de l’indemnité de blanchissement. Ainsi, cette dernière passe à 0.70 (+40%) par jour travaillé, pour tous les collaborateurs dont le port d’un vêtement de travail est obligatoire pendant les heures de travail.
Augmentation collective à hauteur de 10% et/ou 5% hors de la grille FFB :
Le Directeur Général a fait le point sur la situation économique de l’entreprise. Le Directeur Général informe les délégués syndicaux que les revalorisations salariales et changements de qualifications ont eu lieu le 25 janvier 2024. Une augmentation moyenne de 3,5 % sera effective. Cette augmentation collective est attribuée avant même qu’une nouvelle grille de la FFB soit en vigueur. Cependant, en cas d’évolution de celle-ci, les salaires minimums seront respectés. 95 collaborateurs vont percevoir une participation aux bénéfices de l’entreprise dont le montant est supérieur à 1 340€ net par collaborateurs, celle-ci étant calculée sur le temps de présence et non le salaire. Le Directeur Général précise également que les primes distribuées en fin d’année ont été augmentées pour l’ensemble des collaborateurs.
Revalorisation de la part patronale de la mutuelle :
Suite aux différents échanges fin 2023, une décision a été prise collégialement pour la migration chez le même prestataire appartenant au groupe FAYAT concernant notre contrat mutuelle santé en conservant les mêmes garanties et tarifs que précédement. Ceci pour palier à une augmentation à hauteur de 18% prévue en janvier 2014. Aucune revalorisation n’est envisagée cette année sur ce point en prenant compte qu’aucune augmentation a eu lieu et ce depuis de nombreuses années.
Attribution du 13ème Mois dès la première année :
Le Directeur Général rappelle l’article 3 de l’accord sur la mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble des collaborateurs signé en date du 21 Janvier 2019, en précisant qu’il n’y apportera aucune modification :
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATIONS SELON L’ANCIENNETE :
-Embauche à 1 an : 0% de son salaire mensuel
-De 1 an à 2 ans : 50% de son salaire mensuel
-A partir de 2 ans : 100% de son salaire mensuel
-Dans le cadre d’un recrutement d’un salarié ayant précédemment le 13eme mois une dérogation pourrait être convenu dans le contrat de travail.
ARTICLE 3 – CALCUL SUR LE TEMPS DE PRESENCE :
La quotte part sera calculée sur le temps de présence réel : Rentrent dans le calcul des absences :
Les absences autorisées, sans solde, sabbatiques
Les absences non autorisées
Les maladies non professionnelle, accidents trajet
Ne rentrent pas dans le calcul des absences :
Les accidents du travail, maladie professionnelle
Les congés payés et la maternité. »
Aucun changement n’est envisagé sur ce point.
Aménagement accord pour les séniors :
L’entreprise avec l’appui de la médecine du travail accompagne chaque collaborateur quotidiennement durant son parcours professionnel au travers de différents moyens (aide physique, moyens matériels) pour les aider au maximum à travailler et améliorer le confort au travail en mettant en avant la priorité à la sécurité.
L’entreprise attache une importance à ce que chaque collaborateur soit bien équipé, en 2020 l’entreprise a investie dans la protection des lunettes de vue anti buée ainsi que dans l’achat de bouchons moulés pour l’audition.
En 2021, il y a eu l’intervention sur différents chantiers d’un ostéopathe en séance de découverte à la pratique de cette médecine douce.
L’amélioration du remboursement de la médecine douce en portant de 25 à 40 euros le remboursement sur 3 séances, avec l'extension à de nouveaux spécialistes et comprenant, (ostépathie adulte + enfant, acupuncture, chiropractie, pédicures, diététiciens, psychologue adulte et enfant, cryothérapie, étiopathe, sophrologie, phytotérapie, naturopathie, micro-kinésithérapie). En 2022/2023, accompagnement et conseil de Christophe GEOFFROY avec passage sur chaque poste de travail pour aboutir à l’éveil musculaire chaque matin sur l’ensemble des chantiers. Reunion d’information CARSAT et PRO BTP auprès des collaborateurs ayant plus de 55 ans afin de faire un point retraite après la nouvelle réforme. Le Directeur Général informe les représentants du personnel que nous avons toujours pris en compte le facteur de pénibilité de nos collaborateurs et que nous poursuivrons nos démarches au sein de l’entreprise. Il est intégré dans notre document unique ces facteurs qui concerne l’entreprise ainsi que les actions que nous avons pu mener.
Abandon de l’abattement de 10% :
Le ministère des comptes publics du BTP a annoncé la disparition progressive du mécanisme de la déduction forfaitaire dans la branche BTP. En 2032, plus aucun abattement forfaitaire pour frais professionnels ne sera réalisable sur les paies et à compter du 01/01/2024 le taux va baisser progressivement pour atteindre 0 en 2032. Le service RH a effectué une analyse en faisant différente simulation qui nous amener à confirmer à la renonciation de l’application de l’abattement pour l’ensemble de nos collaborateurs ouvriers et chefs de chantier. Cette analyse démontre que l’arrêt de ce dispositif est plus avantageux pour les collaborateurs pour plusieurs raisons :
Le net à payer est plus élevé selon les différentes zones ;
Meilleures couvertures sociales en termes de Retraite, prévoyance, chômage, maladie ;
Moins de prélèvement fiscal.
Application à compter du 1er janvier 2024.
Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministere du Travail appelée Télé Accords ;
Auprès du secrétaire greffe du conseil de prud’hommes de Reims en un exemplaire original.
