ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE les soussignés :
La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS au capital de 500.000 €, RCS Marseille 441 707 387, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13011) – 25, boulevard de Saint Marcel, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Société Bec Construction Provence, au plus tard le 6 Novembre 2019. A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer : *le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique d’entreprise regroupant ainsi l’établissement du Var et celui de Marseille.
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Chaque organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Marseille, le 24 Juillet 2019, en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale suivante CGT, Pour l’entreprise,
