Accord d'entreprise BEC CONSTRUCTION PROVENCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

Application de l'accord
Début : 24/07/2019
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE

Le 24/07/2019




ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE



ENTRE les soussignés :

La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS au capital de 500.000 €, RCS Marseille 441 707 387, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13011) – 25, boulevard de Saint Marcel, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Société Bec Construction Provence, au plus tard le 6 Novembre 2019.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
*le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique d’entreprise regroupant ainsi l’établissement du Var et celui de Marseille.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : formalités


Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Chaque organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille, le 24 Juillet 2019, en 4 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale suivante CGT, Pour l’entreprise,



Délégué SyndicalDirecteur Général





RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir