Accord d'entreprise BECHET

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/12/2023

9 accords de la société BECHET

Le 26/01/2023


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE





Lors de la réunion du mercredi 14 décembre 2022, a été remis à la délégation syndicale l’ensemble des documents définis ci-dessous :


  • Un tableau définissant les salaires effectifs des personnels chantiers et bureaux classé par catégories indiquant les salaires extrêmes et le salaire moyen.

  • L’ensemble des primes spécifiques couramment employées dans l’entreprise ainsi que les montants globaux versés pour les primes d’assiduité, d’été et de chantier.

  • Une note sur :

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail
  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
  • L’emploi du personnel intérimaire au sein de l’entreprise,
  • Le tableau des promotions et de l’évolution de l’emploi,
  • Les contrats d’apprentissage et de qualification en cours
  • L’accueil des jeunes et leur formation,
  • Le tableau des primes ainsi que la grille d’indemnités de trajet.
  • Une grille sur les salaires effectifs


Lors de cette première réunion, nous avons consulté l’indice INSEE qui montre une augmentation des prix à la consommation de décembre 2021 à décembre 2022 de 5,90 %.

Le SMIC horaire est passé de 10,57 €uros en janvier 2022 à 11,27 €uros en janvier 2023 soit + 6,62 %.

Lors de notre réunion du 18 janvier 2023, la délégation syndicale demande à ce que la revalorisation des salaires soit calquée sur l’augmentation du SMIC au minimum et trouve que l’augmentation de l’indice INSEE n’est pas le reflet de la réalité compte tenu de l’augmentation du prix des produits alimentaires.

La direction argumente sur le coût et la pérennité des augmentations de salaire et sur le fait que l’augmentation des prix à la consommation est une bulle ponctuelle et que les indicateurs économiques annoncent un retour à la normale sur 2023 et 2024, et qu’un taux d’augmentation au-delà de 3 % entrainerait un risque économique grave pour l’entreprise.

Devant la divergence des points de vue, il a été décidé de remplacer la réunion du 25 janvier par deux réunions les 24 et 26 janvier 2023.

  • Lors de la réunion du 24 mardi 2023, la délégation a reconnu le risque pour l’entreprise d’une augmentation au-delà de 6 % et accepte l’hypothèse d’un accord à 3 % sous réserve d’une compensation sur l’écart.

Il a été invoqué la « prime de partage de valeur ». La direction accepte une prime à hauteur de 3 %.




- Lors de la réunion du jeudi 26 janvier 2023, suite aux négociations, il a été accepté par les deux parties un taux d’augmentation générale de 3 % des salaires de janvier 2022 et qui s’applique sur les salaires de janvier 2023.
Concernant la « prime de partage de valeurs », celle-ci sera de 6 % du salaire annuel travaillé (absences déduites). Cette prime sera plafonnée à 3 000 €uros maximum. Elle sera exemptée de cotisation pour tous les salariés dont le brut annuel est inférieur à 3 SMIC.

Concernant les primes, il est décidé que la prime « blancs », entretien des tenues de travail passe de 0,60 €/J de travail à 0,80 €/J de travail.

Les tickets restaurant bureaux sont réévalués de 9,00 €/J à 10,00 €/J, la répartition 60/40 est conservée.






Ce jour, jeudi 26 janvier 2023, la négociation annuelle se conclut sur l’accord suivant :

  • Les salariés chantier bénéficieront d’une augmentation de salaire annuelle de 3 % basée sur les salaires de janvier 2022, applicable au 1er janvier 2023.

  • Toutefois celle-ci ne s’appliquera qu’aux salariés ayant au moins 6 mois de présence (date d’embauche avant le 1er juillet 2022) et s’appliquera au prorata du temps de présence, pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté (date d’embauche entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022).

  • Pour le personnel bureau CADRE et ETAM, les augmentations seront individuelles et déterminées au moment des entretiens individuels de mars 2023. Elles s’appliqueront à partir du 1er avril 2023.

  • Une « prime de partage de la valeur » sera attribuée en janvier 2023, cette prime sera calculée sur la base de 6 % du salaire annuel brut travaillé (absences déduites). Le calcul sera le même pour l’ensemble des salariés mais sera plafonné à un maximum de 3 000 €uros individuel. Cette prime sera exemptée de cotisations et d’impôts à condition que le salaire brut annuel soit inférieur à 3 fois le SMIC horaire appliqué sur les heures travaillées. Au-delà, ce montant sera imposable et subira les prélèvements CSG/RDS.

  • La prime « blanc » passe de 0,60 €/J de travail à 0,80 €/J à partir du 1° janvier 2023

  • Les tickets restaurant bureaux passent de 9,00 €/J à 10,00 €/J, la répartition 60/40 est conservée, soit 6,00 € de part patronale et 4,00 € de part salariale



Fait à Clichy le 26 janvier 2023


Pour la CGT



Mise à jour : 2023-02-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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