ACCORD D’ENTREPRISE Clôturant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
BECKER INDUSTRIE - SAS au capital de 4 500 000 €uros
Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815 Dûment représentée aux présentes par Monsieur en sa qualité de Directeur de Site.
Ci-après dénommée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur ;
L’organisation syndicale F.O représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur
.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 8 mars 2024 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2023. Le déroulé de la négociation et la signature de cet accord mettent en évidence – une nouvelle fois - la volonté commune des parties à la négociation de conclure un accord favorisant les premiers niveaux de rémunération, dans un contexte où l’inflation moyenne des 12 derniers mois reste élevé, tout en assurant un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques et le bon fonctionnement de l'Entreprise. C’est dans ce contexte qu’il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.
Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODALITES DES REUNIONS
Au cours des réunions de NAO des :
8 mars 2024
22 mars 2024
5 avril 2024
Les points suivants ont été abordés :
Mini-moyenne-maxi par coefficient / catégorie
Salaire minimum dans les industries Chimiques en 2024
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE. Il est rappelé l’existence des établissements suivants :
Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 00012
Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00087
Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 00038
Etablissement secondaire Lyon : Immeuble "Le Quatuor" / 8 Avenue Tony Garnier | 69007 Lyon | France - Numéro de SIRET : 381 035 815 00111
Etablissement secondaire Le Cube : 22 rue de Laplatte – Zac Des Granges 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00103
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord d’entreprise, signé le 27 mai 2011, à durée indéterminée, portant sur révision de l’accord du 28 janvier 1999 sur le passage aux 35 heures et son avenant du 22 septembre 2000 concernant le personnel encadrant a fait l’objet d’aménagements qui sont repris dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise signé le 27 mai 2011 - joint en annexe au présent accord.
Cet avenant sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives, dans les mêmes conditions que le présent accord.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
L’accord de participation, ainsi que ses avenants, à durée indéterminée, en date du 24 février 2003 sont toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.
L’accord d’intéressement signé le 28 juin 2022 pour une durée de trois ans, est toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.
L’accord sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, ainsi que ses avenants, signés pour une durée indéterminée le 11 janvier 2005, restent en vigueur au sein de la société Becker Industrie.
L’accord sur la mise en place du Plan d’épargne pour la retraite collective, ainsi que ses avenants, signés pour une durée indéterminée le 9 décembre 2008, restent en vigueur au sein de la Société Becker Industrie.
ARTICLE 5 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS CGT & FO
Les délégations CGT et FO ont exprimé les demandes communes suivantes : Rémunération :
4.9% d’augmentation générale avec un talon de 170€ pour les avenants 1,2 et 3,
Augmentation du salaire d’embauche à hauteur du talon,
Rétroactivité des augmentations sur la paye du mois de mars,
Revalorisation des primes paniers et des tickets restaurants de 5%,
Revalorisation de la prime vacances de 5%,
Porter à 18% la calcul de l’ancienneté pour 18 ans,
Amélioration des activités sociales de l’entreprise :
Augmenter les allocations sociales du CSE à hauteur de 5% soit 0.87% au lieu de 0.83% actuellement,
Organisation du temps de travail :
1 jour pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical en sus des 2 jours pour enfant hospitalisé,
1 jour de congé pour 10 ans d’ancienneté,
Pour le personnel en journée le +10/-10 s’appliquera automatiquement « intérimaire compris »,
Et le temps nécessaire pour rencontrer le personnel.
ARTICLE 6 – MESURES DECIDEES
Article 6.1 – Augmentation générale
Avec effet au 1er avril 2024 :
Pour les salariés Ouvrier - Employé (Avenant 1) et Technicien – Agent de maîtrise (Avenant 2) : Augmentation générale de 4.9% du salaire de base brut avec un talon de 110€ (pour un temps plein), pour les salariés présents à compter du 1er avril 2024.
Pour les salariés Cadres (Avenant 3) : Pas d’augmentation générale.
Pour les salariés Ouvrier et Employé (Avenant 1) et Technicien et Agent de maîtrise (Avenant 2) : Pas de Budget d’augmentation individuelle.
Pour les salariés Cadre (Avenant 3) : Budget d’augmentations individuelles de 4.5% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel de cette catégorie, telle qu’existante en date du 1er avril 2024. Ce budget d’augmentation est à répartir en fonction des performances individuelles et des positionnements sur le marché, des salariés concernés dans cette catégorie.
Article 6.3 – Salaire d’embauche :
Avec effet au 1er avril 2024 : Pour les ouvriers/employés embauchés au coefficient 160 de la CCN des Industries Chimiques, à temps plein :
Avec effet au 1er avril 2024 :
1 950€ brut / mois, soit 12.85€ / heure
Entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024, le salaire d’embauche ainsi défini sera – automatiquement – indexé sur l’éventuelle évolution du SMIC, dans les mêmes règles que ce dernier, afin de garder un écart de 10% entre notre salaire d’embauche et le SMIC.
Article 6.4 – Prime panier et tickets restaurants :
Avec effet au 1er avril 2024 (applicable sur paie de mai 2024 – variable avril 2024) : Une augmentation de 5% sera appliquée sur les primes suivantes :
Prime de poste,
Prime de panier de jour,
Prime de panier de Nuit,
Ticket Restaurant sera augmenté de 5% également et arrondi à 7€70 (aux vues du calendrier, cette augmentation aura lieu au 1er mai 2024)
Article 6.5 – Jours de congés supplémentaires pour enfant malade :
Beckers France souhaite soutenir les « jeunes parents » en prenant en compte des situations particulières telle que la maladie afin de les aider à mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. Ainsi l’article L1225.61 du code du travail sera utilisable par tous les parents qui remplissent les conditions prévues par l’article, dans les limites définies par ce même article :
A compter de la signature de présent accord, ces jours de congés seront appelés « Jour pour enfant malade » et seront disponibles du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, ils ne sont pas reportables sur les années suivantes. Ces congés supplémentaires ne sont pas rémunérés, mais l’absence de rémunération n’a pas d’impact sur la prime d’assiduité, l’acquisition de l’ancienneté, le temps de présence pour la Participation et l’Intéressement, le 13ème mois.
Article 6.6 – Jour de congé d’ancienneté :
A partir de 10 ans d’ancienneté et jusqu’19 ans d’ancienneté, les salariés - non-cadres – bénéficieront, à compter du 1er janvier 2025, d’un jour de congé supplémentaire par an.
Après 20 ans d’ancienneté, les salariés - non-cadres – continueront à bénéficier d’un total de deux jours de congés supplémentaire par an, au titre de l’ancienneté.
Après 20 ans d’ancienneté, les salariés cadres continueront à bénéficier d’un jour de congés supplémentaire par an, conformément au PV de NAO de 2013.
Ces jours de congés supplémentaires sont acquis au 1er janvier de chaque année sur l’année d’acquisition de l’ancienneté et ils doivent être soldées au plus tard au 31 décembre (ils ne sont pas reportables). Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2025
Article 6.7 – Prime de vacances
Avec effet au 1er avril 2024 et ce pour une durée indéterminée, la prime de vacances est portée à 650€ brut (pour un salarié à temps plein) pour une année civile complète de travail accomplie (Pour les salaires présents au 1er août (n-1) au 31 juillet (année n)) La période d’acquisition reste du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. Cette prime continuera d’être versée sur la paie du mois de juin.
Article 6.8 – Budget des œuvres sociales et culturelles :
A compter du versement du mois de mai 2024, le budget attribué au CSE dans le cadre de ses œuvres sociales et culturelles est porté à 0.87% de la masse salariale de Beckers France. Cette mesure permettra au CSE de continuer à promouvoir des activités sociales et culturelles au sein de Beckers France. L’ensemble des activités proposées doivent être accessibles à tous les salariés et favoriser la diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison. Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail. Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires Le : 17 avril 2024
Pour la Société BECKER INDUSTRIEPour l’organisation syndicale C.G.T
Monsieur Monsieur
Pour l’organisation syndicale F.O
Monsieur
* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
