Accord d’entreprise portant révision de l’accord du 28 janvier 1999 sur le passage aux 35 heures et de son avenant du 22 septembre 2000 concernant le personnel d’encadrement
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BECKER INDUSTRIE, représentée par M. en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord, étant précisé :
D’une part, que l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, précitées, ont préalablement adhéré aux accords des 28 janvier 1999, 22 septembre 2000 et 27 mai 2011, dans les conditions prévues par les articles L2261-3 et suivants du Code du Travail,
Et d’autres part, que ces mêmes organisations syndicales signataires satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L2232-12 du code du travail pour la validité des accords d’entreprise.
PREAMBULE
Les modalités du présent avenant à l’accord ont été envisagées et négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 et permettent un ajustement et un élargissement des « horaires dits variables ».
Les modalités ci-dessous ne remettent pas en cause les principes essentiels contenus dans les précédents accords et ne modifient que les paragraphes suivants – soit l’article 3 : « Temps de travail effectif et horaires affichés » :
Article 3 Temps de travail effectif et horaires affichés :
D’une manière générale, les différents horaires collectifs applicables par services, ateliers ou établissements pourront être adaptés en fonction des besoins de l’entreprise dans les conditions de forme et de délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables ;
Par ailleurs, il est convenu d’adapter comme suit les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail pour chaque catégorie de personnel.
3.1 Horaires individualisés du personnel non posté
Le dispositif d’horaires individualisés dit « horaires variables », initialement prévu par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 28/01/1999 est maintenu, à la demande des salariés via leurs représentants du personnel, avec les aménagements ci-dessous.
En ce qui concerne les catégories de personnel suivantes :
Personnel en horaire journée
La durée du travail demeure 35 heures de travail par semaine étant précisé que dans le cadre des horaires variables :
Les plages fixes et variables d’horaire de travail sont précisées ci-dessous et pourront être adaptées en fonction des besoins de l’entreprise, après consultation du CSE.
Plages fixes de présence obligatoire : 9h à 12h et de 14h à 16h15
Plages variables : de 7h30 à 18h15
Avec une pause déjeuner de 45 minutes au minimum
Les salariés bénéficiant d’un horaire variable peuvent librement choisir les heures de début et de fin de leur journée de travail, sous réserve de respecter les horaires correspondant à la plage fixe de présence obligatoire.
Un nombre d’heures pourra être reporté d’une semaine sur l’autre, sans que ce report ne puisse excéder 3 heures par semaine, et que le cumul de ces reports ne puisse avoir pour effet de porter les heures reportées à plus de 10 heures.
Les heures ainsi reportées, dans la limite de 10 heures, pourront être récupérées dans le cadre du dispositif d’horaire variable à raison d’une demi-journée de repos d’une journée, sans que le nombre total sur l’année ne puisse excéder 7 jours.
Les modalités de prise de ces demi-journées ou journée de repos supplémentaires sont définies ci-dessous :
Une demi-journée de repos supplémentaire = 3h30 récupérées
Une journée de repos supplémentaire = 7h récupérées
Les demi-journées ou journées de repos seront prises sur accord du responsable hiérarchique du salarié concerné. Elles ne pourront pas se cumuler et devront être prises de manière fractionnée.
Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires lorsqu’elles restent dans les limites fixées ci-dessus.
Si les heures effectuées devaient dépasser les limites ci-dessus, un échange préalable avec le Responsable hiérarchique serait nécessaire afin d’organiser le travail pour faire diminuer le compteur d’horaires variables. Sans remettre en cause le principe des horaires variables, où le salarié choisit son heure de départ et d’arrivée, l’objectif est d’organiser le travail et permettre la récupération rapide de ces heures.
Les dispositions initiales de l’accord du 28 janvier 1999 relatives au bornage des heures acquise ou dues, ainsi qu’à la suppression de la prime d’assiduité, sont abrogées.
3.2 Horaires du personnel de la Direction Industrielle (hors personnel administratif) travaillant en journée.
Le principe des « horaires variables », tels que définis ci-dessus sera applicable aux salariés de la Direction Industrielle, travaillant en journée.
Il sera possible de faire exception à ce principe si des contraintes inhérentes à l’organisation du travail le justifient.
A ce jour, les salariés en journée affectés en logistique, aux expéditions, et du laboratoire analyse (lié à la réception) ne bénéficiant pas actuellement des horaires variables évoqués, restent avec des horaires fixes, car ils restent soumis à des horaires spécifiques.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
