Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections du Comité Social Economique
Entre La Direction de la société Becker Industrie, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Et Les organisations syndicales suivantes,
CGT, représentée par Monsieur X, FO, représentée par Monsieur X,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir
1-1 Effectif :
Le calcul des effectifs est fait conformément aux articles L1111-2 et L1111-3.
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de
415.78 salariés (au 31 octobre 2024). Cet effectif se décompose de la manière suivante :
209 ouvriers et employés soit 188 hommes et 21 femmes
114 agents de maîtrise et techniciens soit 72 hommes et 41.9 femmes
93.2 cadres soit 55.8 hommes et 37.4 femmes.
1-2 Collègues électoraux :
Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique est réparti en trois collègues électoraux :
Premier collège : ouvriers et employés (avenant 1) avec 90% d’hommes et 10% de femmes
Deuxième collège : techniciens et agents de maitrise (avenant 2) avec 63% d’hommes et 37% de femmes
Troisième collège : Cadre (avenant 3) avec 60% d’hommes et 40% de femmes
1.3. Nombre de sièges à pourvoir
Par principe, le nombre de sièges à pourvoir est fixé, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu de l'effectif de l'entreprise, à 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis entre les collèges comme suit :
1er collège, qui regroupe le personnel non-cadre, ouvrier, employé : 6 titulaires, 6 suppléants
2ème collège, qui regroupe le personnel non-cadre technicien et agent de maitrise : 3 titulaires, 3 suppléants
3ème collège, qui regroupe le personnel cadre : 3 titulaires, 3 suppléants
Toutefois, et pour tenir compte de la situation évoquée lors des négociations du présent accord, les parties signataires accordent un siège supplémentaire au 2ème collègue. Ainsi la répartition est la suivante :
1er collège, qui regroupe le personnel non-cadre, ouvrier, employé : 6 titulaires, 6 suppléants
2ème collège, qui regroupe le personnel non-cadre technicien et agent de maitrise : 4 titulaires, 4 suppléants
3ème collège, qui regroupe le personnel cadre : 3 titulaires, 3 suppléants
Ainsi le nombre de siège à pourvoir est fixé à 13 sièges de titulaires et les 13 sièges de suppléants.
1.4. Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément à l’accord signé du 22 février 2022, soit 25 heures mensuelles pour chaque membre de la délégation.
Toutefois et en contre partie du 4ème siège supplémentaire accordé au 2ème collègue : le volume total des heures de délégation du 2ème collègue reste identique à l’accord du 22 février 2022. A savoir, un volume total de 75 heures par mois à répartir sur 4 sièges (et non plus 3 sièges), soit 18.75 heures par mois et par titulaire (au lieu de 25 heures par titulaires, actuellement). Si à l’issue des scrutins, le 4ème siège n’était pas pourvu, les membres titulaires élus retrouveraient 25 heures de délégation par mois.
De plus et pour accompagner les fonctions de secrétaire du CSE, le même accord prévoit d’octroyer cinq (5) heures de délégation supplémentaires, au secrétaire du CSE.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.
Date, horaires et lieu des élections :
2.1. Premier tour
La date des élections pour le premier tour est fixée au
vendredi 7 février 2025. Le scrutin se déroulant de 4h30 à 5h15 pour les salariés travaillant de nuit et de 10h30 à 14h30, dans les locaux de la société Beckers France, en salle de Conférence bâtiment administratif.
Le scrutin sera clos à 14h30
Toutes les facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter.
La participation au scrutin ou à la tenue du bureau de vote n'emporte aucune retenue sur salaire.
2.2. Second tour
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint au premier tour (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits), en cas d'absence de candidats ou dans l'hypothèse où tous les sièges ne sont pas pourvus dès le premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le quorum n'est pas atteint au premier tour, il est néanmoins procédé au décompte des voix.
L'éventuel second tour aura lieu
le 21 février 2025. Le scrutin se déroulant de 4h30 à 5h15 pour les salariés travaillant de nuit et de 10h30 à 14h30, dans les locaux de la société Beckers France, en salle de Conférence bâtiment administratif.
Le scrutin sera clos à 14h30
Salariés Electeurs – Constitution et affichage des listes électorales
3.1. Sont électeurs :
Les listes électorales, de chaque collège, seront arrêtées par la Direction avant la date du 1er tour des élections, soit le 17 janvier 2025.
Elles précisent le nom, prénoms, date de naissance et ancienneté des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, et mises sur l’intranet de la société à compter du 17 janvier 2025.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail.
les salariés de la société Becker Industrie et ceux mis à disposition ;
âgés de 16 ans révolus ;
ayant travaillé au moins trois mois dans la société Becker Industrie à la date du premier tour des élections, soit le 7 février 2025 ;
et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
3.2. Sont éligibles
les salariés de la société Becker Industrie remplissant les conditions pour être électeurs ;
âgés de 18 ans révolus ;
ayant travaillé dans la société Becker Industrie depuis au moins un an.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
La liste des salariés électeurs et éligibles est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 17 janvier 2025.
Les listes électorales demeurent affichées jusqu'à la réalisation d'un éventuel second tour.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service RH.
Candidature des salariés – Liste des candidats
4.1. Dépôt des listes de candidats
Conformément à l'article L. 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats au premier tour du scrutin les organisations syndicales représentatives dans l’entreprises et celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Pour des questions d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, la date limite de dépôt des candidatures est fixée :
- pour le premier tour, les listes seront communiquées au service RH au plus tard le
20 janvier 2025 à 12 heures.
- si un second tout est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidature indiquant, pour chaque institution, le nombre de siège qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué à l’issu des opérations de dépouillement du 1er tour soit le 7 février 2025. Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le
11 février 2025 à 12 heures. Les organisations syndicales devront déposer de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes des candidats doivent parvenir à la direction des Ressources Humaines au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail à l'adresse catherine.mourier@beckers-group.com ou par lettre remise en main propre contre décharge en deux exemplaires.
4.2. Établissement des listes de candidats
Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et pour les suppléants. Elles peuvent être incomplètes.
En revanche, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Chaque liste doit respecter les règles relatives à la parité en assurant une représentation des femmes et des hommes tenant compte de la réalité des listes électorales.
La Direction s’engage à respecter les principes de neutralité et de non-discrimination à l’égard d’éventuel candidat (article L 1132-1 du code du travail).
4.3. Affichage des listes de candidats
La direction affiche les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la direction :
le 20 janvier 2025 pour le premier tour ;
le 11 février 2025 pour l’éventuel second tour.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale. Propagande électorale
Les organisations syndicales s'engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes : - publication et diffusion de tracts aux heures d'entrée et de sortie du personnel ; La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les Parties s'engagent à respecter ces dispositions relatives à la propagande électorale afin d'assurer la loyauté de l'élection. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin. Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales
7.1. Moyens matériels du vote :
L’organisation matérielle du vote revient à la Direction. Cette dernière fournira :
les bulletins de vote distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes.
les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés,
les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.
7.2. Vote par correspondance :
Les salariés absents à la date du premier tour, le 7 février 2025 et/ou de l'éventuel second tour, soit le 21 février 2025, en raison d'un déplacement professionnel, d'un arrêt de travail pour accident, maladie, pour congés payés, congé de maternité ou paternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail ainsi que les salariés en télétravail le jour du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. La liste des absents connus le 20 janvier 2025 recevront automatiquement le nécessaire pour voter par correspondance.
À l'exception des salariés en arrêt maladie, dont l’absence est déjà prévue à la date du scrutin, et en congé de maternité, les salariés qui seront absents les 7 février 2025 et 21 février 2025 doivent se faire connaître auprès de la direction des ressources humaines respectivement avant les 22 janvier 2025 pour le 1er tour et 11 février 2025 pour l’éventuel deuxième tour à 12h.
De manière exceptionnelle, et pour absences imprévisibles, des votes par correspondance seront tenus à disposition, au service ressources humaines, pour les salariés absents au moment du scrutin, dont l’absence n’était pas prévisible à partir du 22 janvier 2025 ou du 11 février 2025.
Les salariés affectés aux établissements de Feignies et de Lyon seront considérés comme des salariés votant par correspondance.
Au plus tard les 24 janvier 2025 (1er tour) et 11 février 2025, la direction adressera un dossier de vote par correspondance à chacun des salariés dont l'absence le jour du scrutin aura été portée à sa connaissance au plus tard à cette date.
Ce dossier comportera un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège dans lequel le salarié est électeur, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (a) et "suppléants" (a), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante (c).
Seront jointes à l'envoi une notice explicative.
Les salariés votant par correspondance devront apposer leur signature au dos de l'enveloppe à peine de nullité de leur vote.
L'enveloppe de réexpédition postale devra parvenir à l'attention de Service Ressources Humaines au plus tard à l'heure et au jour fixés pour le scrutin.
Les enveloppes non décachetées seront remises au bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins de votes seront introduits dans les urnes, juste après la clôture du scrutin, après s'être assuré que le salarié n'a pas voté à l'urne dans aucun des bureaux de vote. Dans la colonne d'émargement, il sera porté la mention " VPC " (Vote Par Correspondance).
7.3. Règles de vote :
En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun trouve à s'appliquer.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en rajouter. Le panachage est interdit.
Sont réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
les bulletins sur lesquels tous les candidats sont rayés;
les bulletins rayés en croix ou en travers, même si le nom du candidat n'est pas couvert par un trait ;
les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d'en identifier l'auteur ;
les bulletins d'une couleur différente ou d'un modèle différent de celui établi par la direction pour le vote considéré ;
les enveloppes comportant une inscription manuscrite ou des signes de reconnaissance ou contenant plusieurs bulletins des différentes organisations syndicales ;
les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote ;
un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant
les enveloppes vides.
L'ensemble de ces enveloppes et bulletins sont conservés et attachés au procès-verbal.
Sont déclarés valables les enveloppes et les bulletins titulaires trouvés dans l'urne des suppléants et les enveloppes et bulletins suppléants trouvés dans l'urne des titulaires si leur nombre est égal. L'échange est alors fait ; seule la différence éventuelle et excédentaire entre les enveloppes et bulletins peut provoquer l'annulation de ces votes.
Sont déclarés valables, plusieurs bulletins de la même liste dans la même enveloppe, et sans signe distinctif, il sera alors procédé à la destruction du bulletin excédentaire.
7.4. Contrôle de vote :
Un représentant de chaque liste de candidats ou le délégué syndical, membres du personnel, peut assister aux opérations électorales et contrôler le bon déroulement des opérations électorales. La Direction ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
7.5. Bureaux de vote :
Il y a un bureau de vote et deux urnes par collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette condition.
Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
7.6. Opérations de dépouillement :
Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales en totale neutralité.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin, et dans une seule salle.
Le président et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes selon les formes légales, dressent, saisissent informatiquement les résultats sur la plateforme gouvernementale et signent les procès-verbaux des opérations. Le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats.
Un procès-verbal est établi en quatre exemplaires et signé par les membres du bureau de vote. Il fait état des incidents de vote et des résultats.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections ou le jour même.
Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, la société Beckers France transmet deux exemplaires du procès-verbal des élections à l'inspection du travail du siège ainsi qu'un exemplaire à l'organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l'appréciation de la représentativité syndicale (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen cedex 9).
Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait le 13 janvier 2025 à Montbrison. En 6 exemplaires originaux
