dispositifs mis en place dans le cadre des fortes chaleurs et canicules
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BECKER INDUSTRIE, représentée par M. X en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 8 avril 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise – pour la seule année 2024 - qui avait pour objectif la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de : - Assurer la santé et la sécurité des salariés « exposés », - Améliorer les conditions de travail durant ces périodes compte tenu des températures importantes causées par des fortes chaleurs, - Assurer la continuité des activités de production, de réception, de préparation, d’expédition, d’atelier de maintenance et des activités au sein des laboratoires, non climatisées.
En effet et depuis quelques années, le territoire est concerné par des épisodes de chaleurs intenses, appelés également « canicule ». Le Code du Travail dans son article L4121-1 prévoit que l’Employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
Dès le mois d’octobre 2024, plusieurs réunions ont permis de faire un retour d’expérience sur le dispositif mis en place. C’est dans ces conditions que la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 19 et le 24 juin 2025 pour ajuster le dispositif applicable en cas de fortes chaleurs à destination de son personnel, qui implique jusqu’à la mise en place d’une organisation spécifique et des moyens adaptés en fonction des températures relevées dans les ateliers et du niveau d’alerte de Météo France.
Ainsi le présent accord annule et remplace dans son intégralité l’accord signé le 8 avril 2024 et redéfinit la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de : - Assurer la santé et la sécurité des salariés « exposés », - Améliorer les conditions de travail durant ces périodes compte tenu des températures importantes causées par des fortes chaleurs, - Assurer la continuité des activités de production, de réception, de préparation, d’expédition, d’atelier de maintenance et des activités au sein des laboratoires, non climatisées.
En parallèle de ces mesures temporaires et exceptionnelles, Beckers France continuera de s’efforcer à mettre en place des équipements et/ou des installations permettant :
D’abaisser la température au poste de travail,
De limiter le recours aux manutentions manuelles (les efforts physiques), par des aides à la manutention.
ARTICLE 1 –OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d’application ;
L’aménagement des horaires et des temps de pause ;
La durée de cet accord.
ARTICLE 2 - Définition et champ d’application
2.1. DEFINITION
Il est rappelé que la chaleur peut constituer un risque pour les salariés mais que la réglementation ne définit pas de seuil. D’un commun accord, il est convenu que la période « Fortes chaleurs », au sens du présent accord, sera caractérisée dès lors qu’une température de 30 degrés ou plus sera mesurée au poste de travail, et que nous entrerons dans la période de vigilance météorologique liées aux vagues de chaleur qui débute le 1er juin et se poursuit jusqu’à fin septembre (cette période peut être avancée ou prolongée de quelques jours si les conditions météorologiques l’exigent).
La canicule est définie par de très fortes chaleurs le jour et la nuit durant au moins 3 jours consécutifs. Elle comprend 2 paramètres : chaleur et durée. Elle peut être détectée par Météo France 5 à 7 jours avant son déclenchement. D’après Météo France, la période propice à la canicule s’étend généralement du 15 juillet au 15 août, mais elle peut se produire exceptionnellement en dehors de cette période. La période précitée n’est donc pas une condition de déclenchement des mesures énoncées ci-après.
Météo France calcule des indicateurs croisant des données météorologiques et sanitaires (mortalité par exemple) comparées à des valeurs maximales et minimales pour chaque département et aux prévisions des jours suivants. Ils déclenchent des seuils d’alerte et sont classés en 4 catégories :
Vigilance verte (veille saisonnière) : elle couvre l’été du 1er juin au 15 septembre et peut être prolongée si les conditions l’exigent.
Vigilance jaune (alerte chaleur) : la veille est renforcée en cas de pic de chaleur (1 ou 2 jours), et quand les indicateurs sont proches des seuils avec prévisions à la hausse pour les jours suivants ou non. Elle sert à préparer la population à une éventuelle montée des températures en communiquant sur la protection.
Vigilance orange (alerte canicule) : elle est déclenchée par le Préfet selon les conditions locales (pollution) et des indicateurs sanitaires. Les acteurs du plan canicule prennent les mesures définies au plan ORSEC départemental, notamment celles visant les personnes âgées, handicapées et isolées.
Vigilance rouge (mobilisation maximale) : elle est déclenchée par le Premier Ministre et prévoit des mesures exceptionnelles. Elle concerne une canicule longue, intense perturbant le fonctionnement de services publics sur-sollicités (eau, électricité, hôpitaux, pompes funèbres, etc.), l’arrêt d’activités ou l’aménagement du temps de travail et des dégâts sur l’environnement (sécheresse, incendies, etc.).
Carte de vigilance météorologique
Niveaux du plan canicule
Vert Niveau 1 – Veille saisonnière Jaune Niveau 2 – Avertissement chaleur
Orange
Niveau 3 – Alerte canicule
Rouge
Niveau 4 – Mobilisation maximale
2.2. ETABLISSEMENTS CONCERNÉS
La liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord est la suivante :
Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 00012
Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00087
Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 00038
Etablissement secondaire Le Cube : 22 rue de Laplatte – Zac Des Granges 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00103
2.3. SECTEURS ET POSTES CONCERNÉS
Le dispositif « Fortes chaleurs et canicules » aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des postes de travail des établissements susvisés (production, supply-chain, laboratoires), à l’exception des postes de travail climatisés, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « FORTES CHALEURS ET CANICULES »
3.1 INFORMATION DES SALARIES
Le personnel sera informé de la mise en place du dispositif par une communication interne à l’initiative de la Direction HSEE sur l’affichage dynamique présent sur les sites et/ou par des notes d’informations.
3.2 DEFINITION DES SEUILS DE TEMPERATURES
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, des seuils de températures ont été défini conjointement. Ces seuils de déclenchement se basent sur des relevés de température provenant des thermomètres installés au poste de travail dans les ateliers et les laboratoires. Durant la préparation du présent accord, l’emplacement des thermomètres a été défini conjointement et ces derniers restent sous la responsabilité de l’encadrement. Ces derniers doivent s’assurer de leur parfait fonctionnement. Les lieux des emplacements seront définis en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). L’organisation de ces relevés de température est de la responsabilité de l’encadrement et s’effectuera régulièrement en fonction des seuils d’alerte, défini ci-après. Les seuils de températures sont définis comme suit : Le seuil vert dit « modéré » La température est inférieure ou égale à 30°C, et il correspond au début de la période estivale. Le seul orange dit « moyen » Le salarié est exposé à une température supérieure à 30°C durant 2 heures continues sur son poste de travail. De manière préventif, ce dispositif peut être déclencher sur une annonce de vigilance orange de météo France. Le seuil rouge dit « fort » Le salarié est exposé à une température supérieure ou égale à 33°C durant 2 heures continues sur le poste de travail. De manière préventif, ce dispositif peut être déclenché sur les postes de l’après-midi avec une annonce de vigilance rouge. Le seuil noir dit « extrême » Le salarié est exposé à une température supérieure à 39°C.
3.3 LES EFFETS DU DECLENCHEMENT DES SEUILS DEFINIS
Pour le déclenchement des différents seuils, la notion de « salarié exposé à son poste de travail » est essentielle. Cette notion prime sur les alertes définies par météo France.
Préalablement au déclenchement des différents seuils, il est prévu :
Des gilets rafraichissants mis à disposition des salariés les plus exposés. Des tests concluants ont été menés durant l’été 2024.
Le positionnement des thermomètres au plus près des postes de travail stratégiques définis conjointement. (Ces derniers pourront évoluer après information de la CSSCT et CSE).
Le maintien de climatisation dans les différentes salles de pause.
Le déclenchement du seuil vert dit « modéré »
Dès l’apparition des premières chaleurs, des messages de prévention sont affichés dans l’affichage dynamique de l’entreprise et à l’infirmerie : Les principaux signes de la déshydratation, les signes annonciateurs du coup de chaleur et les moyens de s’en prévenir, etc.
Un rappel des principaux signes d’alerte et de la conduite à tenir est réalisé par le service de santé (infirmière) auprès des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) par la diffusion de supports de communication (fiches réflexes par exemple).
Une synthèse des mesures inscrites dans le présent accord sera diffusée à l’ensemble des salariés.
Une vérification du bon fonctionnement des points d’eau frais sera faite sur tous les sites.
Le déclenchement du seul orange dit « moyen » :
Installation de deux brumisateurs extérieurs.
Mesures organisationnelles - sans impact sur la charge de travail :
Pauses supplémentaires lors des plus fortes chaleurs, afin de pouvoir se rafraichir dans les salles de pause climatisées.
Charge de travail répartie sur les postes (les opérations d’empâtage importantes la nuit ou le matin par exemple – en fonction des capacités d’accueil).
Passage en horaire fixe 7h à 14h des différents laboratoires sur la base du volontariat dans la limite d’un tiers de la population des laboratoires concernés. Si la demande excède un tiers de la population, une rotation sera mise ne place par l’encadrement avec les salariés volontaires.
Le déclenchement du seuil rouge dit « fort » :
Pour les salariés en horaire 2x7 : 2 pauses supplémentaires de 30 minutes avec ajustement de la charge de charge de 15%, afin de pouvoir se rafraichir dans les salles de pause climatisées.
La réduction de la charge de travail de 15% correspond à 1 heure de pause supplémentaire répartie en 2 fois sur une journée de travail.
Pour les horaires en journée : 1 pause de 30 minutes au-delà de 2 heures, avec ajustement de la charge de travail de 15%, afin de pouvoir se rafraichir dans les salles de pause climatisées.
La réduction de la charge de travail de 15% correspond à 1 heure de pause supplémentaire sur une journée de travail.
Passage en horaire fixe 7h à 14h des différents laboratoires sur la base du volontariat pour la moitié de la population des laboratoires concernés. Si la demande excède la moitié de la population, une rotation sera mise ne place par l’encadrement avec les salariés volontaires.
Le déclenchement du seuil noir dit « extrême »
Arrêt de certains postes de travail avec possible réaffectation des salariés concernés (sans impact sur leur conditions essentielles d’emploi). Les postes suivants seront suspendus : tous les postes de travail sur les plateformes, les postes de travail de la fosse.
En dernier recours, déclenchement des mesures de chômage partiel seront envisagées.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DU PORT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Pendant les épisodes de fortes chaleurs, les salariés doivent rester attentifs aux conditions de travail et aux mesures permettant d’assurer leur sécurité. Il est rappelé que selon l’article L.4122-1 du Code du travail, les salariés veillent à leur propre santé et sécurité mais aussi à celles de leurs collègues de travail. Ainsi, le port des équipements de protection individuelle en vigueur (masques, chaussures, gants, etc.) reste obligatoire pendant les périodes de canicule.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Des modifications pourront être envisagées. Elles feront l’objet d’échange lors de la 1ere Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de l’année. Les mesures décidées feront l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTILCE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf ;
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales ;
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
