Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
et de report des élections
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BECKER INDUSTRIE, représentée par Mme X en qualité de DRH,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats actuels des représentants du personnel, élus au Comité Social d’Entreprise, à titre exceptionnel.
Cette modification des échéances a pour objectif de négocier sereinement le protocole d’accord préélectoral (PAP) en vue d’un 1er tour des élections début février 2025. Les parties s’entendent pour dire que la présente prorogation est expresse et non équivoque.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise dont les mandats expirent en 2025 et concernent les représentants du personnel suivants :
Les élus titulaires et suppléants du CSE,
Les membres de la CSSCT ;
Les membres des commissions formation, logement, mutuelle et égalité professionnelle.
Article 2. Prorogation des mandats
Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la Société, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2025.
Les parties se réservent la possibilité de proroger les mandats pour une nouvelle période de 6 mois par la conclusion d’un avenant au présent accord avant son terme.
Pour rappel, les mandats des délégués syndicaux s’achèveront lors du premier tour des élections renouvelant le CSE.
Dans ce cadre, les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que les membres des différentes commissions conservent l’ensemble de leurs fonctions et prérogatives habituelles.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la Société, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2025 en application de l’article 1 du présent accord.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et 8 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
