La Société BECQUET SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 2142 Rue Maurice Berteaux, 59430 SAINT POL SUR MER représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur,
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires et suite aux réunions qui se sont déroulées les 6 Septembre 2019, 21 et 24 Mars 2020 et au cours desquelles l’ensemble des thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants a été abordé. A l’issue de ces réunions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, étant précisé que l’entreprise dispose déjà d’un dispositif en matière de : Egalité professionnelle, Frais de santé et de Prévoyance, Epargne salariale et les parties n’ayant pas souhaité conclure d’accords sur les autres thèmes de négociation.
I – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS
A compter du 1er Avril 2020, soit application sur les paies de mai 2020, la valeur du découcher (national et international) sera majorée de 1€. Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement de la limite d’exonération URSSAF. Les conditions de versement des découchers restent inchangées.
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Pol sur Mer, le 24 Mars 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise BECQUET SAS XXXXXXX Directeur
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
