La Société BECQUET SAS Représentée par Monsieur …………………….. agissant en qualité de directeur,
Et :
L'Organisation Syndicale CFE-CGC Représentée par Monsieur …………………….. agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale CGT Représentée par Monsieur …………………….. agissant en qualité de délégué syndical,
ARTICLE I
PREAMBULE
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 1000 €uros.
Dans le cadre de cette loi, les parties sont convenues de l'attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
ARTICLE II
CHAMP D'APPLICATION ET VERSEMENT DE LA PRIME
La prime définie ci-après, qui ne substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Le montant de la prime est de 250 €uros pour tous les salariés bénéficiaires, avant prorata éventuel prévu ci-dessous.
La prime sera versée au prorata de présence sur l'année 2018 étant précisé que les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé pour malade et le congé de présence parentale sont assimilées par la loi à de la présence effective.
La prime sera versée à l'ensemble du personnel lié à l'entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 ne dépasse pas 53 945 €.
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours d'année ou à temps partiel, au regard de leur temps de travail.
La prime sera versée et mentionnée sur le bulletin de paie du mois Février 2019.
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ARTICLE III
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
PUBLICIIE DE L'ACCORD :
Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction.
Fait à Saint Pol Sur Mer, le 13 Février 2019, en 5 exemplaires originaux
