La Société BECQUET SAS Représentée par Monsieur ………………………………. agissant en qualité de directeur,
Et :
L'Organisation Syndicale CFE-CGC Représentée par Monsieur ……………………………….agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale CGT Représentée par Monsieur ……………………………….agissant en qualité de délégué syndical,
ARTICLE I
OBJET :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires et suite aux réunions qui se sont déroulées les 19 Octobre 2018, 16 Novembre 2018 et 14 Décembre 2018 au cours desquelles l'ensemble des thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants a été abordé.
A l'issue de ces réunions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, étant précisé que l'entreprise dispose déjà d'un dispositif en matière de : Egalité professionnelle, Frais de santé et de Prévoyance et les parties n'ayant pas souhaité conclure d'accords sur les autres thèmes de négociation.
ARTICLE II
FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS :
L'entreprise rappelle que les frais de déplacement sont versés en application stricte des dispositions de la CCN des transports routiers, dans le cadre de son protocole relatif aux frais de déplacement et qu'elle entend continuer à appliquer ces règles.
Les parties reconnaissant toutefois que les conditions de versement des indemnités de repas (service ouvrant entièrement des amplitudes définies par des créneaux horaires stricts) peuvent ne pas toujours répondre à l'objectif recherché de prise en compte des dépenses supplémentaires engendrées par le salarié à l'occasion de son activité professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2019, et donc application sur les paies de Février 2019, le montant de l'indemnité de repas, Midi ou Soir, France ou Etranger, sera majoré de 2 €uros lorsqu'une seule indemnité de repas sera versée pour la journée de travail en application des dispositions de la convention collective (pas de versement de la majoration si 2 indemnités de repas sont versées au titre de la journée de travail ; par contre, la majoration est versée, en cas de versement, pour la journée en question, d'une indemnité de service matinal ou d'une indemnité de repas unique de nuit en plus d'une indemnité de repas).
Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement de la limite d'exonération URSSAF.
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TITRES-RESTAURANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE :
A compter des paies de Février 2019, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 9 €uros, sans changement des conditions d'attribution (un titre octroyée par journée de travail comportant une plage déjeuner d'au moins I heure et hors journée avec repas pris en charge par l'entreprise) et des règles de répartition (40% salarié, 60% employeur).
ARTICLE III
DUREE DE L'ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise ; Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
PUBLICITE DE L'ACCORD :
Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction.
Fait à Saint Pol Sur Mer, le 17 Décembre 2018, en 5 exemplaires originaux
