À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 7 , 27 mars et 10 avril 2024 entre la direction de X, xxx - xxx et l’organisation syndicale représentative au niveau de X, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Rappel des demandes du syndicat CGT
CARRIÈRES ET SALAIRES :
Une augmentation de salaire fixe de 5% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de combler les impacts de l’inflation sur les deux dernières années.
La mise en place de grilles de salaires avec les fiches de postes afin de mettre à terme aux inégalités sur la rémunération entre les salariés sur les mêmes fonctions. A travail égal, salaire égal !
La décorrélation de l’instauration d’un variable et des augmentations. Le variable doit rester ce qu’il a toujours été : UN BONUS et non un substitut à l’augmentation.
La séparation des enveloppes d’augmentation et de réévaluation afin de cesser le flou constant autour du montant global des augmentations dans l’entreprise. Un changement de poste/rattrapage d’inégalité salariale femmes/hommes n’est pas une augmentation et inverseme
La transparence sur le processus d’augmentation et la prise de décision autour de celle-ci et l’automatisation de la justification de celle-ci.
La mise en place d’un système de congés d’ancienneté au sein de l’entreprise. Afin d’apporter de la reconnaissance et valoriser les personnes s’investissant dans l’entreprise sur le long terme. Nous demandons l’ajout d’un journée de congé supplémentaire au bout de 5 ans et 1 jour additionnel tous les 2 ans à partir ce seuil
ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le retour d’une équipe agile au sein de X et la réintégration d’un PO dans chaque team pour rétablir les liens qui existaient entre tech et produit
2.5 jours de télétravail par semaine
Suppression des règles de présence des 2 vendredis sur site
La mise en place d’une compensation pour les jours de télétravail (sur justificatif, facture internet, électricité).
La possibilité de report de 5 jours de congés jusqu'à fin juillet.
La Direction
ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES
La mise en place d’un congé menstruel (1 jour par mois) pour les femmes et ce, sans la nécessité d’un justificatif de la part de son médecin traitant.
Le réajustement salarial des femmes dans l’entreprise au même niveau que leur collègues masculins doit continuer et se normaliser. A travail égal, salaire égal !
Des places en crèches pour les enfants des salariés, la charge mentale pesant sur les femmes reste importante et la gestion des enfants leurs incombent encore aujourd’hui trop souvent, ceci est un frein au développement de leurs carrières. Ce dispositif vise à réduire l’anxiété générée par les problématiques de garde d’enfant lors des heures de travail.
ACTIONS SOCIALES :
La mise en place d’un budget cohésion d’équipe à disposition du manageur, afin de resserrer les liens entre les membres de celle-ci et assurer de meilleures intégrations lors du recrutement de nouveaux salariés.
Privilégier le transport en train, les déplacements en avions lorsqu’une alternative prenant moins d’une heure supplémentaire existent doivent être prohibés.
Beaucoup de salariés nous ont remontés que le catalogue d’œuvre sociale du CSE est limité sur le remboursement des activités culturelles et sportives pour les enfants des employés. Cela expliqué par un budget trop juste, nous demandons une réévaluation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,95% de la masse salariale à 1,15%
COMMUNICATION NUMÉRIQUE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
La mise en place d’un accord de communication avec l’employeur pour que les instances représentatives du personnel puissent utiliser l’outil numérique de l’entreprise afin de communiquer auprès de tous les salariés. Que cela soit via Slack ou une liste de distribution par mail. Via un quota de messages/mails autorisés par mois. Les salariés ayant bien évidemment toujours la possibilité de se retirer de ces canaux de communication comme le prévoit la loi.
Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction
Après avoir rappelé le contexte inflationniste et les taux d’augmentations ayant été déployés au sein de X en 2021, 2022 et 2023 ainsi que les dispositifs associés au contexte en 2022 et 2023, la Direction précise que les NAO intervenant après la campagne des augmentations de salaire pour l’année 2024, ne permet pas la prise en compte des revendications relatives à d’éventuelles augmentations. La Direction a formulé les propositions suivantes :
X s’engage à considérer la séparation des enveloppes d'augmentations dont les modalités seront à discuter et définir dans le cadre des prochaines NAO à savoir courant 4ème trimestre 2024.
La Direction s’engage à donner de la visibilité sur les comités de salaires et définir la rémunération et les avantages sociaux de X dans le cadre de ses présentations RH adressées à l’ensemble des collaborateurs sur la période mars-avril 2024 . Elle a également rappelé aux managers l’obligation d’accompagner la remise des courriers d’augmentation ou de non augmentation aux collaborateurs de leurs équipes.
La Direction s’engage à présenter au CSE fin avril 2024 sa réflexion autour de l’attribution d’un rôle de référent technique pour sa population de Product Owner.
La Direction précise que la possibilité du report des CP jusqu'à fin juillet 2024 est d’ores et déjà prévue pour l’année 2024 au motif de besoins opérationnels, retour de congé maternité, ou longs arrêts maladies.
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans l’égalité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes.
La Direction précise qu’un budget de fonctionnement est donné à chaque département qui est autonome dans la gestion et l’utilisation de ce dernier. Il est à préciser qu’en 2024 un événement de cohésion par site aura lieu à chaque trimestre.
La Direction s’engage à rappeler dans sa politique de voyage que le transport en train est à privilégier à l’avion lorsque le déplacement génère moins d’une heure d’écart.
Article 3 – Accord Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail, et respect de l’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes
Conformément aux dispositions de l’Accord de méthode sur l’organisation des négociations obligatoires au sein du X signé le 11 avril 2024, les parties s’engagent à négocier, au niveau de l’entreprise, au cours du quatrième trimestre 2024, un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’un accord relatif à la qualité de vie au travail, dans le cadre du dispositif introduit par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 4 – Accord Organisation des Modalités de Travail
Conformément aux dispositions de l’Accord de méthode sur l’organisation des négociations obligatoires au sein du X signé le 11 avril 2024, les parties s’engagent à négocier, au niveau de l’entreprise, un accord annuel sur l’Organisation des Modalités de Travail au cours du 3ème trimestre.
Article 5 - Accord Communication des Instances Représentatives du Personnel
Conformément aux dispositions de l’Accord de méthode sur l’organisation des négociations obligatoires au sein du X signé le 11 avril 2024, les parties s’engagent à négocier, au niveau de l’entreprise, un accord annuel relatif à la communication des Instances Représentatives du personnel au cours du 3ème trimestre.
Article 6 – PV d’accord NAO
Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 7 – Formalités de signature et dépôt
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein de X et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de X, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis par la Direction aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
En autant d’exemplaires que de signataires Fait à Lyon, le 11 avril 2024
Pour la Direction de BEDROCK:
xxx
Président
L'organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical xxxx
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord
