La Société BEELIX, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 euros, dont le siège social se situe au 1 avenue de la Cristallerie - 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817 888 654, représentée par son Président la Société CUBEX, elle-même représentée par la Société LCMC, elle-même représentée par son Président Monsieur XX,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :
Madame XX, déléguée syndicale CFE-CGC
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et qui a modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Ce dernier fusionne les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du CSE de la Société BEELIX, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels la Société BEELIX est confrontée.
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre la mise en place de la nouvelle délégation du CSE de la Société BEELIX et d’en définir le cadre de fonctionnement, lesdites dispositions se substituent, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux dispositions antérieures.
CHAPITRE 1 – PÉRIMÈTRE DU CSE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Les Parties conviennent que le périmètre du CSE correspond à celui de la Société BEELIX, et qu’un CSE unique, représentant l’ensemble de ses salariés, est mis en place au sein de l’entreprise. Ce périmètre a été retenu au regard de l’organisation économique et opérationnelle de la Société, dès lors que :
l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes, et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable) ;
et qu’au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la Société BEELIX, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts, que ce soit pour le CSE ou la désignation des délégués syndicaux.
Dès lors, les Parties conviennent que :
le champ d’application du CSE unique au niveau de la Société comprend tout Lieu d’Emploi de la Société BEELIX présent ou à venir (bureau, sites, agence, siège social, établissement SIRET, site géographique, etc.);
en cas de modification(s) juridique(s) et/ou d’expansion(s) géographique(s) et/ou d’opération(s) de réorganisation(s), tout nouveau Lieu d’Emploi pourra être automatiquement intégré dans le périmètre couvert par le CSE unique de la Société BEELIX.
CHAPITRE 1 – ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CSE
Les attributions du CSE
Missions relatives au fonctionnement de l’entreprise
En son article L. 2312-8, le Code du travail prévoit que le CSE a pour but d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
En application des dispositions légales, il est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Il est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ; ainsi que
La situation économique et financière de l’entreprise.
Missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Missions relatives à la Délégation du Personnel
Le CSE a pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur et de lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité, etc.).
Missions sociales et culturelles
Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Le nombre et la durÉe des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la Délégation du Personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera fixé et négocié en fonction de l’effectif notifié dans le protocole d’accord préélectoral. Il est précisé que le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, mais que l’article L. 2314-7 du même code en prévoit la possible modification par protocole d’accord préélectoral.
Le CSE désignera un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire adjoint et qu’un Trésorier adjoint seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le rÔle des supplÉants
Les parties conviennent que seuls les titulaires sont convoqués pour les réunions du CSE. La présence du suppléant n’est requise que lorsqu’un titulaire ne peut se rendre à la réunion.
CHAPITRE 3 – ORGANISATION DES RÉUNIONS
La pÉriodicitÉ
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions est fixé à une tous les deux mois sur convocation par l’employeur ou par son représentant, soit six réunions par an.
L’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la réunion bimensuelle est arrêté par l’employeur ou son représentant, et le Secrétaire.
L’article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Cette disposition légale est la référence des parties signataires. La communication de l’ordre du jour se fera par courrier électronique.
Le recours À la visioconfÉrence
Lors des réunions du CSE, le recours à la visioconférence peut avoir lieu lorsque l’ordre du jour n’implique pas un vote à bulletin secret.
La rÉdaction des procÈs-verbaux
Il est laissé au Secrétaire du CSE, après chaque réunion, un délai de trente jours calendaires pour établir le procès-verbal. À l’issue de ce délai, le procès-verbal sera remis à l’employeur.
CHAPITRE 4 - FORMATION
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues aux articles L 2145-63 et L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
CHAPITRE 5 – MOYENS DU CSE
Les heures de dÉlÉgation
La volumétrie des heures de délégation sera fixée et négociée en fonction de l’effectif notifié dans le protocole d’accord préélectoral. Il est précisé que le nombre total d’heures de délégation est prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail et ne peut être modifié. Cependant, l’article L. 2314-7 du même code prévoit que, dans la mesure où le protocole d’accord préélectoral peut moduler le nombre de sièges du CSE, le volume des heures individuelles de délégation peut être changé dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de la société.
Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.
Le CSE bénéficie également d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles, dont le pourcentage affecté est de 0.20 % de la masse brute salariale de la Société BEELIX.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
L’entrÉe en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la proclamation définitive des résultats.
Il annule et remplace, à compter de cette date, l’ensemble des dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel, antérieurement applicables aux salariés de la Société BEELIX, qu’elles découlent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Les rÉvisions
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par l’un des signataires dudit accord ;
À l'issue dudit cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;
À tout moment, par l’employeur.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires, et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise.
En cas de la conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
La dÉnonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires à l’accord, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Les formalitÉs de dÉpÔt
Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque Institution Représentative du personnel et affiché dans les locaux de la Société BEELIX.
