Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Préambule :
Sous l’impulsion de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, et depuis 2012, BEFESA ZINC RECYTECH a engagé des négociations et conclu plusieurs accords collectifs, le dernier datant du 12/05/2023, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur la formation professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, domaines d’action propres à améliorer également la qualité de vie et les conditions de travail.
Cet accord arrivant à son terme, les parties ont décidé de rouvrir des négociations sur ces thèmes, ainsi que sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L. 2242-17 du Code du Travail.
Préalablement à cette négociation, les parties ont fait le bilan de l’accord égalité professionnelle écoulé. Il en ressort que concernant :
Les mesures Qualité de vie au travail et articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
. Aménagement des temps de vie professionnelle et personnelle, par le développement du recours au temps de travail à temps plein individualisé par l’aménagement des plages horaires de travail quotidiennes et/ou hebdomadaires : 4 recours au dispositif.
. Indemnisation du congé enfant malade pendant 1 journée : 6 salariés indemnisés pendant une journée.
Les mesures Egalité professionnelle
. Développement du recours au temps de travail individualisé en évitant le travail à temps partiel afin de limiter l'impact sur la rémunération et donc l'acquisition de points de retraite complémentaire : 4 recours au dispositif.
. Priorité d’accès à la formation à l’issue d’un congé familial (maternité, adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale) : pas de retour de congé familial du 1er janvier 2023 au 30 juin 2026.
. Accueil d’étudiants dans le cadre d’une action de promotion des métiers de l’industrie ou intervention dans un établissement scolaire dans ce cadre : 4 actions école/entreprise du 1er janvier 2023 au 30 juin 2026.
Suite à la remise des informations de la B.D.E.S.E. y compris l’index égalité professionnelle, et au cours des deux réunions des 28/07/26 et 06/08/26, les parties ont également analysé la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de BEFESA ZINC RECYTECH en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
En synthèse, il en ressort les points marquants suivants :
faible représentation des femmes parmi le personnel (6 femmes sur un effectif total de 57 personnes),
absence de femme parmi le personnel de production et de maintenance,
présence de 6 femmes dans des postes administratifs intermédiaires (et 1 homme) et 1 femme sur un poste unique.
l’index égalité professionnelle 2025 ne peut pas être déterminé, 2 indicateurs sur 4 sont non calculables.
Il est à noter que ces caractéristiques rendent impossible la comparaison statistique entre hommes et femmes puisqu’aucun poste n’est à la fois tenu par un homme et par une femme dans une même catégorie professionnelle. L’entreprise BEFESA ZINC RECYTECH s’engage à surveiller toute situation future de mixité de poste pour vérifier l’égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes.
Ainsi que cela a été constaté dans l’accord de branche national du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la situation constatée s’explique essentiellement par une sous-représentation des femmes dans les filières techniques de formation, pourvoyeuses de candidats au recrutement et par une absence totale de candidatures féminines lors des recrutements sur les postes de production.
A l’instar de la branche, les parties entendent ainsi donc renforcer leurs engagements en matière de promotion des métiers et de la mixité, notamment auprès des étudiants.
Un point a également été fait sur la situation de l’entreprise en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et il a vocation à améliorer globalement la qualité de vie au travail, en favorisant une meilleure articulation vie personnelle/professionnelle et la suppression des écarts de rémunération, en fixant des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, en luttant contre les discriminations interdites et en favorisant l’emploi des travailleurs handicapés.
Le présent accord portant notamment sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il exonère l’entreprise, qui compte au moins 50 salariés, de la pénalité visée à l’article L.2242-8 du Code du travail.
C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :
Entre :
La société BEFESA ZINC RECYTECH, au capital de 6 240 000 € dont le siège est 43 route de Noyelles à Fouquières Lez Lens (62 740), représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires
D’autre part,
Article 1 - Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise BEFESA ZINC RECYTECH.
Article 2 - Mesures pour la qualité de vie au travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Horaires individualisés
Les parties s’engagent à poursuivre le développement du recours au travail à temps plein selon des horaires individualisés afin de faciliter la prise en compte de contraintes familiales dans la détermination des plages horaires de travail quotidiennes et/ou hebdomadaires (par exemple pour tenir compte des heures d’ouverture/fermeture de garderie, école…).
Les parties rappellent que ce type d’aménagement est également un outil permettant de favoriser le maintien à temps plein du personnel et ainsi limiter le recours au travail à temps partiel, lequel, statistiquement, explique une partie des écarts de rémunération (et de pensions) entre femmes et hommes. En effet, selon les chiffres INSEE 2019, 18,4% des salariés en France travaillent à temps partiel. Parmi ces salariés, 79,5% sont des femmes.
Congé pour enfant malade
Les parties rappellent que, conformément à l’article L.1225-61 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins d'1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence de ce dernier auprès de l’enfant.
Dans le précédent accord signé le 12 mai 2023, les parties ont convenu d‘améliorer le dispositif légal précité, comme suit :
L’employeur assurera le maintien de salaire à 100% des salariés, sans condition d’ancienneté, en cas de congé enfant malade répondant aux conditions légales dans la limite de 1 jour ouvré par année civile et par salarié, selon les règles en vigueur en matière de congés payés.
Les parties conviennent de maintenir ce dispositif.
Article 3 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Objectifs et mesures en matière de suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et de rémunération effective :
Les éléments analysés durant la négociation ne montrent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à catégorie professionnelle identique, ni de différence de déroulement de carrière.
En outre, les parties précisent que les différentes actions contenues dans le présent accord concourent d’une manière générale à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La direction s’engage à poursuivre leur action de manière non discriminatoire, notamment en matière salariale et réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle basée uniquement sur les connaissances, les compétences et les capacités d’évolution de chacun.
Dans ce domaine, il a été décidé de retenir un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Dans le domaine, les parties se fixent l’objectif de progression suivant : limiter l’impact d’une activité à temps partiel sur la rémunération du personnel.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : développement du recours au temps de travail individualisé en évitant le travail à temps partiel afin de limiter l’impact sur la rémunération et donc l’acquisition de points de retraite complémentaire.
Afin d’assurer le suivi de la réalisation de l’objectif et l’efficacité de l’action, l’indicateur chiffré retenu est le suivant : nombre de recours à ce dispositif.
Objectifs et mesures en matière de formation professionnelle :
Dans ce domaine, il a été décidé de retenir un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Dans le domaine de la formation professionnelle, les parties se fixent l’objectif de progression suivant :
accompagner les salariés bénéficiant d’un congé familial (congé de maternité, d’adoption, parental d’éducation 100%, de présence parentale) en facilitant leur réadaptation au retour.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : donner priorité d’accès à la formation d’adaptation dans l’année suivant la reprise d’activité à l’issue d’un congé familial.
Afin d’assurer le suivi de la réalisation de l’objectif et l’efficacité de l’action, l’indicateur chiffré retenu est le suivant : nombre de salariés ayant suivi une formation dans l’année suivant leur retour de congé.
Objectifs et mesures en matière d’embauche/accès à l’emploi :
Le diagnostic témoigne de la faible présence des femmes dans l’entreprise, et de leur absence dans les métiers de production. Comme déjà indiqué, cela s’explique essentiellement par la sous-représentation des femmes dans les filières professionnelles et techniques, sources de main d’œuvre pour toute entreprise de la Métallurgie.
Les parties s’engagent donc en faveur d’une plus grande mixité des emplois et notamment de l’accès des femmes à l’emploi industriel. Dans le domaine de l’embauche, il a été décidé de retenir un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Dans le domaine de l’embauche, les parties se fixent l’objectif de progression suivant : Communiquer sur la mixité des emplois et assurer la promotion des métiers dans l’Industrie avant la phase d’orientation.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : accueillir au moins une fois pendant la durée de l’accord, des étudiants dans le cadre d’une action de promotion des métiers ou intervenir au moins une fois pendant la durée de l’accord, dans un établissement scolaire dans ce cadre.
Afin d’assurer le suivi de la réalisation de l’objectif et l’efficacité de l’action, l’indicateur chiffré retenu est le suivant : nombre annuel d’actions école/entreprise menée par BEFESA ZINC RECYTECH.
Article 4 - Modalités de suivi :
Le suivi de la mise en œuvre des actions du présent accord sera réalisé annuellement lors de la consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les résultats du calcul de l’index égalité professionnelle sont communiqués au comité social et économique. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera effectué lors de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Les parties conviennent conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail de modifier la périodicité de renégociation du présent accord. En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et cessera, par conséquent, de produire ses effets le 31 décembre 2030.
Conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les parties précisent que la négociation obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail sera négociée tous les 4 ans et portera sur les thèmes visés à l’article L.2242-17 du code du travail.
Les réunions de négociation (deux au maximum) débuteront au plus tard le 1er décembre 2030 et s’achèveront au plus tard le 31 décembre 2030 et auront lieu dans les locaux de l’entreprise. Les négociations débuteront par un bilan de l’accord en cours et par l’analyse des données de la B.D.E.S.E. visées au 2 de l’article L.2312-36 du code du travail et des données de l’index égalité professionnelle.
Les engagements souscrits par les parties font l’objet d’un suivi selon les modalités de l’article 4 du présent accord.
Article 6 – Révision :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Formalités :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lens.
à Fouquières lez Lens, le 12 août 2026
Pour la société BEFESA ZINC RECYTECH
XXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives signataires
