accord relatif àu périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE :
La société
BEICIP-FRANLAB, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 679 804 047, dont le siège social est situé 232 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 RUEIL-MALMAISON
Représentée par………………………agissant au nom de BEICIP-FRANLAB, ci-après désignée « la Société » ou « BEICIP-FRANLAB »
D’UNE PART,
ET :
Le
Comité Social et Economique de la société BEICEIP-FRANLAB, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité,
ci-après désigné « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
Les parties souhaitent formaliser, par le présent accord, qu’à l’occasion du renouvellement du CSE, la Société constitue un établissement unique au sein duquel le Comité est mis en place.
Article 1 : Etablissement unique
Le CSE de la Société est mis en place au niveau de l’entreprise, qui constitue un établissement distinct unique.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du CSE.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 4 : Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou le CSE en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite par la partie à l’initiative de la révision à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé-réception. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE à son périmètre et à ses modalités de consultation signé le 30 janvier 2019 restent inchangées. Elles seront rediscutées à l’issue des prochaines élections du CSE prévues à fin mai 2023.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En outre, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet et sera consultable sur l’intranet de la Société. Fait à Rueil-Malmaison, le 28/03/2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
