La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil d’administration, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par , Secrétaire Général,
d’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le
syndicat CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles représenté par ,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
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Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévus notamment aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies conformément aux dispositions en vigueur.
Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord salarial 2024 de BEICIP-FRANLAB lors notamment de la réunion qui s’est tenue le 21 mars 2024.
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A la suite des réunions qui se sont tenues les 6 février et 1er mars et le 5 mars 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. Bilan année 2023
Application des dispositions issues de l’Accord salarial dans l’Industrie du pétrole signé le 03 octobre 2022, notamment :
Augmentation du point pétrole au 01/01/2023 de 4 % (nouvelle valeur du point pétrole : 9,6055 €)
Augmentation de 4 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2023 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle :
0,2423€)
Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2023 : 2,8881 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.
Application des dispositions issues de l’Accord salarial de BEICIP-FRANLAB signé le 05 septembre 2023 :
Conformément à l’accord du 05 septembre 2023, Beicip-Franlab a procédé à une augmentation des salaires effectifs (comprenant les augmentations du point pétrole, de la prime d’ancienneté et des passages automatiques de coefficients) de
4 % de la masse salariale des personnels présents payés entre le 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023.
Maintien en 2023 de l’usage du recours à un référentiel spécifique de rémunération de Beicip Franlab pour les salariés embauchés en 2021 et précédemment
Du fait du contexte économique, les collaborateurs embauchés à Beicip Franlab depuis 2022 bénéficient des minimas salariaux tels que définis dans la convention collective du pétrole. Les salariés présents dans l’entreprise de manière continue antérieurement à cette date continueront à bénéficier du référentiel salarial spécifique existant précédemment.
Ce référentiel spécifique de Beicip Franlab a évolué de manière parallèle à celui de l’Ufip jusqu’au 1er janvier 2024 et ses valeurs seront ensuite maintenues inchangées.
Bilan des évolutions professionnelles des OETAM
Un point spécifique sur les cartographies des tâches et compétences professionnelles des techniciens des départements techniques de la catégorie OETAM a été réalisé en 2023. Les parties conviennent que l’évolution professionnelle des OETAM puisse être intégrée comme élément prioritaire de la prochaine négociation sur la GPEC.
2. Année 2024
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celle prise dans le cadre de l’accord sur les horaires et l’aménagement du temps de travail conclu le 22 avril 2014, n’est à prévoir dans cet accord. Un accord relatif à la mise en place du télétravail pour une période de 1 an, à compter du 1er septembre 2020 a été signé en date du 24 juillet 2020. Les Parties ont poursuivies des négociations sur l’évolution du dispositif de télétravail au sein de Beicip-Franlab qui a abouti à la conclusion d’un nouvel avenant en date du 28 juin 2021 ayant une durée de deux ans. Les parties ont repris des négociations ce thème en juillet 2023 avec pour objectif d’étendre l’application de ce dispositif pour une période d’une à deux années complémentaires. Les discussions sur ce thème seront reprises courant mai 2024.
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle, et sur les négociations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 20 décembre 2019. Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celle prise dans le cadre de cet accord sur l’égalité professionnelle n’est à prévoir. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel. Les parties ont repris des négociations spécifiques sur le sujet dont les conclusions seront finalisées au 1er semestre 2024.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Aucune proposition n’a été formulée à ce sujet.
Droit d’expression et droit à la déconnexion
Compte tenu des négociations régulières sur ce sujet, les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de la Charte informatique applicable à la Société, n’est à prévoir.
Régime de frais de santé et de prévoyance
Aucune disposition n’a été prise pour 2023 et n’est envisagée pour 2024.
Sur le partage de la valeur ajoutée
Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre des accords portant sur la participation conclue le 20 juin 2007, l’intéressement conclu le 27 octobre 2009, le PEE conclu le 14 juin 2002 et le PERCO conclu le 24 avril 2014, n’est à prévoir.
Sur les salaires effectifs
Les termes d'un accord sur la politique à mettre en œuvre pour 2022 ont été recherchés. Après plusieurs réunions de négociation portant sur les diverses propositions, les parties signataires ont conclu l’accord suivant :
Application des dispositions issues de la décision unilatérale de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et notamment :
Augmentation du point pétrole au 01/01/2024 de 2 % (nouvelle valeur du point pétrole : 9,7977 €)
Augmentation de 4 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2024 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle :
0,2472€)
Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2024 :
3,0037 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.
Augmentations individuelles à BEICIP-FRANLAB :
Une enveloppe globale d’augmentation de
4,5 % est adoptée. Elle inclut les impacts de l’évolution des primes d’ancienneté, de la réévaluation du point pétrole, passage automatique de coefficients (constatés entre le 1er juillet 2023 et 1er juillet 2024) et augmentations individuelles.
Les décisions d’augmentations individuelles, prises lors du deuxième trimestre 2024, prendront effet pour les 2/3 de leur montant au 1er mai 2024 et pour le 1/3 complémentaire au 1er septembre 2024. Le premier volet de ces augmentations sera passé en paie au plus tard en juin 2024.
3. Durée, révision et dépôt de l’accord
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant du
1er juillet 2023 au 1er juillet 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.
Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi en cas de difficulté dans sa bonne application. Ainsi, en cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Demande de révision
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes : Le présent accord peut faire l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes, ou par BEICIP-FRANLAB.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.
Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Une version sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucunes des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Le présent accord est signé à Rueil-Malmaison. Le 6 mai 2024
