ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONTRIBUTION DE L’UES BEIERSDORF
AUX BUDGETS ATTRIBUÉS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
Les Sociétés
Beiersdorf Holding France, société par actions simplifiée au capital de 39.815.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 237 702,
Beiersdorf s.a.s, société par actions simplifiée au capital de 26.705.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 088 973,
L'ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « l’UES » ou « l'entreprise » ou « Beiersdorf »), représentée par _______, Directeur des Ressources Humaines France - Benelux, spécialement habilité à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives, représentées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) respectivement par leur délégué syndical :
______________, pour la CFE – CGC – S.N.C.C.,
______________, pour l’UNSA,
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU L’ACCORD QUI SUIT :
Préambule
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’attribution au comité d’entreprise de l’UES Beiersdorf de la subvention de fonctionnement et du budget destiné au financement des activités sociales et culturelles était réalisée selon les dispositions de l’accord d’entreprise du 19 mai 2008.
Les stipulations relatives à ces dispositions étant devenues caduques, en application des dispositions de l’ordonnance n°217-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et la première mise en place du comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020, les partenaires sociaux se sont concertés dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord.
En conséquence de quoi, suite aux échanges qui ont eu lieu, il est conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet
de rappeler les dispositions d’ordre public relatives à la subvention de fonctionnement versée par Beiersdorf ;
de définir les dispositions relatives à la contribution versée par Beiersdorf pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’UES.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE LA DUALITÉ DES BUDGETS
En conformité avec les dispositions légales et réglementaires, les signataires réaffirment la dualité des budgets versés par Beiersdorf au comité social et économique au titre : - d’une part, des nécessités de fonctionnement de l’instance, - d’autre part, des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 – TAUX – VERSEMENT – CALCUL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES ATTRIBUÉES AU CSE
3.1. Subvention de fonctionnement
En application notamment des dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement est versée chaque année au comité social et économique. Afin de faciliter l’utilisation et le calcul de cette subvention annuelle, il est convenu que son montant sera versé en douze mensualités.
En application des dispositions légales, cette subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L’utilisation de ce budget se fera selon les règles définies par le Code du travail.
3.2. Contribution au financement des activités, sociales et culturelles
Le comité social et économique reçoit de Beiersdorf une subvention annuelle dont le montant est versé en douze mensualités, affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail.
Il est convenu entre les parties que cette subvention représentera 4,30 % de la masse salariale brute de l’entreprise calculée selon les règles légales.
Il est rappelé que la masse salariale brute de l’entreprise servant de base au calcul de la subvention, telle que définie par les règles légales reprises à l’article L.2312-83 du code du travail, est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L’utilisation de ce budget se fera selon les règles définies par le Code du travail.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2024.
A l’issue de ce délai, le présent accord cessera de produire ses effets.
Il est notamment conclu en application de l’article L.2312-81 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions existantes au sein de Beiersdorf ayant le même objet, quel que soit leur mode de mise en place, accord d’entreprise, usages, engagement unilatéral, accord atypique....
Les parties conviennent expressément que cet accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 – RÉVISION
Une ou plusieurs parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par tout moyen permettant de lui donner date certaine et être accompagnée d'un projet de révision sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE 6 – CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Hors le cas de la révision, les parties se réuniront, au cours du 3ème trimestre 2024, afin d’examiner et d’apprécier si elles entendent reconduire pour une période ultérieure à la durée d’application de l’accord des dispositions analogues au sein de l’entreprise.
Un point sera par ailleurs fait annuellement, en CSE, sur l’application de cet accord.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, en application des dispositions légales et réglementaires.
Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ces formalités seront effectuées par les soins de la Direction de Beiersdorf.
Cet accord sera également publié sur l’intranet de Beiersdorf France.
Fait à Paris, le 23 juillet 2020 En cinq (5) exemplaires
Pour les sociétés Pour la CFE-CGC-SNCC Pour l’UNSA
