A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre
La société Beissier SAS, représentée par son Président, ………………………….. D’une part,
et les organisations syndicales : - F.O., représentée par …………….., délégué syndical,
- SEFIF/CFDT, représenté par ……………, déléguée syndicale
D’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 – Augmentation générale des salaires de base
2 – 1 Personnel concerné :
2-2-1 Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise
Tous les salariés des catégories socio-professionnelles « ouvrier », « employé », « agent de maîtrise « et « technicien » bénéficient de l’augmentation générale des salaires de base sauf : les salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur statut (ouvrier/employé – agent de maitrise/technicien – cadre) ou bien d’un changement de poste depuis le 1er janvier 2017 ayant entrainé une augmentation.
les salariés ayant eu une augmentation individuelle supérieure à cette augmentation générale depuis le 1er janvier 2017 et connue au moment de l’application de cette augmentation.
les salariés ayant rejoint l’entreprise après le 1er janvier 2017. Les commerciaux (Attachés Technico Commerciaux). Ces derniers se verront attribuer des augmentations individuelles. Ces augmentations seront décidées, au cas par cas, par la direction, avec les Responsables de service. Les salariés concernés par ces augmentations seront informés individuellement par leur responsable de service.
2-2-2 Cadres
Les cadres de l’entreprise se verront attribuer des augmentations individuelles. Ces augmentations seront décidées, au cas par cas, par la direction, avec les Responsables de service. Les salariés concernés par ces augmentations seront informés individuellement par leur responsable de service.
2 – 2 Montant de l’augmentation par catégorie socio-professionnelle
Pour tous les collaborateurs « ouvriers/employés » de coefficient inférieur ou égal à 205 l’augmentation du salaire de base brut sera de 1,5 %.Le montant des salaires de base bruts résultants de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).
Pour tous les collaborateurs « agents de maîtrise / techniciens » dont le coefficient est compris entre 225 et 275, l’augmentation du salaire de base brut sera de 1,1 %.Le montant des salaires de base bruts résultants de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).
2 – 3 Paiement
Les augmentations générales rentrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018.
Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires d’avril 2018. Une régularisation sera alors versée pour les mois de janvier à mars 2018.
Article 3 – Prime de transport
3 – 1 Personnel concerné :
Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise sédentaire de La Chapelle la Reine
Une prime de transport d’un montant maximum de 200 € est versée à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Cette prime est attribuée dans le cadre strict de la législation en vigueur et sera versée aux personnes ayant fourni une copie de la carte grise de leur véhicule (obligation légale).
3 - 2 Paiement
La prime est versée intégralement, en une fois, avec les salaires du mois de juin.
Tout salarié quittant l’entreprise avant la fin de l’année en cours et après le versement de cette prime, sera redevable de la somme trop perçue, calculée au prorata de sa présence. Elle lui sera déduite de son solde pour tout compte.
S’agissant d’une prise en charge des indemnités kilométriques entre le lieu du travail et le domicile, les éventuelles sommes trop perçues seront déduites avec le salaire du mois de décembre afin de respecter les limites légales (exemple : covoiturage, déménagement…).
Cette prise en charge kilométrique annule et remplace toute autre prime ou remboursement de transport ayant existé auparavant.
Article 4 – Harmonisation des coefficients
Les signataires au présent contrat s’engagent à réaliser dans l’année une étude des coefficients et de leurs définitions afin de garantir une harmonisation et une meilleure adéquation aux missions des salariés BEISSIER. Cette étude pourra entrainer des régularisations si elles s’avèrent nécessaires.
Article 5 – Renégociation de l’accord « conditions de travail et avantages sociaux
Après discussion, il est apparu nécessaire de renégocier l’accord intitulé conditions de travail et avantages sociaux. Dans le cadre de cette renégociation globale, le montant de la prime dite « qualité » de l’article 2 de l’accord sera revalorisé et les critères seront redéfinis.
Cette négociation devra intervenir avant fin juin 2018.
Article 6 – Titres Restaurant
Il est convenu entre les parties signataires, la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9 €, selon la répartition suivante : Part employeur : 60% Part salariale : 40%
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le 31 décembre 2018. A cette date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative par remise en main propre.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chapelle la Reine, Le 15 mars 2018
Pour l’entreprisePour F.O.Pour SECIF/CFDT …………………..……………………………………………… Président
