ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
La société Beissier S.A.S, ayant son siège social Quartier de la gare 77600 La Chapelle La Reine représentée par son Président, , D’une part,
Et les organisations syndicales :
- CECIF/CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale, - FO, représentée par , Délégué Syndical, D’autre part.
Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Beissier SAS met en place une politique d’entreprise RSE volontariste. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 - Définition des mobilités durables Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent dans les effectifs au moment du versement. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 4 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 5 - Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué, à condition que le conducteur porte les moyens de protection (à minima casque, gilet réfléchissant et gants) ;
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Déplacements avec des engins de déplacement personnel motorisés électriques (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service, à condition que le conducteur porte les moyens de protection (à minima casque, gilet réfléchissant et gants) ;
Article 5.1 - Conditions d'attribution Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Dans le cadre du covoiturage, le trajet Domicile - Travail devra être supérieur à 5 kms et le point de rencontre devra être à plus de 5 kms du lieu de travail ;
Réaliser au moins 70 % du nombre de jours de travail habituel via les modes de transports ci-dessus cités.
Article 5.2 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 - Montant du forfait A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 300€ par an et par salarié.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Compte tenu de la date de mise en place de l’accord, pour l’année 2023, le montant du forfait sera de 100€ (équivalent au prorata sur l’année).
Article 7 - Plafonds de forfait En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
Les salariés peuvent cumuler forfait « Mobilités durables » et versement de la prime transport (Code du travail Art. L32 61-3), ils seront exonérés de cotisations sociales dans la limite d’un montant total de 700 € par an et par salarié.
Article 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée dans les effectifs en cours d'année civile Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, les périodes d'absence du salarié seront déduites au prorata du temps d’absence sur l’année. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé à l'article 6 du présent accord ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Article 9 - Modalités de versement Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé en une fois sur la paie du mois de décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord.
Article 10 - Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service Ressources Humaines par écrit avant le 1er décembre. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer plus de 70 % des jours de travail habituels de son trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, selon les conditions fixées par le présent accord. Pour le covoiturage, l’attestation devra préciser le ou les lieux de rencontre.
Si toutefois, l’entreprise constatait que l’attestation produite par le salarié ne représente pas la réalité de l’utilisation d’un des modes de mobilité durable dans les conditions visées au présent accord, elle ne versera pas le forfait. Le salarié prend alors le risque de sanctions disciplinaires telles que définies dans le règlement intérieur.
Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2023. Article 12 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir annuellement durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 13 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 14 - Révision de l'accord Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.
Article 15 - Dépôt et publicité de l'accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Les organisations syndicales représentatives se verront notifier le présent accord. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à La Chapelle La Reine, le 14 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux
