La société Beissier S.A.S, ayant son siège social Quartier de la gare 77600 La Chapelle La Reine représentée par son Président, D’une part,
et les organisations syndicales : - CFDT, Déléguée Syndicale, - F.O., Délégué Syndical,
D’autre part.
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 - Augmentation générale des salaires de base
2 - 1 Personnel concerné :
Sont concernés tous les salariés ayant intégrés l’entreprise avant le 31 décembre 2023 de toute catégorie socio-professionnelle.
Les salariés sous contrat d’alternance (Apprentissage ou professionnalisation) étant éligibles directement aux mesures d’augmentation du SMIC ou du SMC, ne sont pas concernés par cette disposition.
2 - 2 Montant de l’augmentation
2.8% du salaire de base.
Talon : Le montant de l’augmentation ne pourra être inférieur à 65€/mois (prorata du temps de travail). Ainsi le taux individuel d’augmentation générale sera compris entre 2.8% et 3.5%.
Le montant des salaires de base résultant de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).
2 - 3 Paiement
Les augmentations générales entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires de janvier 2024.
Article 3 - Augmentations individuelles des salaires de base
3 - 1 Personnel concerné :
Des augmentations dites « individuelles » pourront être décidées, au cas par cas, par la Direction, avec les responsables de service. Les salariés concernés par ces augmentations seront informés individuellement par leur responsable de service.
3 - 2 Montant de l’enveloppe :
0.8% des salaires de base.
3 - 3 Paiement :
Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires de janvier 2024.
Article 4 – Prime de transport
4 - 1 Personnel concerné
Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise et Cadres sédentaires de La Chapelle la Reine et de La Courneuve. Cette prime est attribuée dans le cadre strict de la législation en vigueur et sera versée aux personnes ayant fourni une copie de la carte grise de leur véhicule (obligation légale) et une attestation de domicile.
4 - 2 Montant
Une prime de transport d’un montant annuel compris entre 200 € et 400 € selon la distance entre le lieu d’habitation et le lieu de travail sera versée à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail (sous réserve de fournir les justificatifs ci-dessus mentionnés)
Tranches définies pour un trajet Aller – La distance retenue sera la plus courte hors autoroute payante :
Moins de 10kms : 200€
De 10 et 20kms : 250€
De 21 à 30kms : 300€
De 31 à 40kms : 350€
Plus de 40kms : 400€
4 - 3 Paiement
La prime est versée intégralement, en une fois, avec les salaires du mois de juin.
Tout salarié quittant l’entreprise avant la fin de l’année en cours et après le versement de cette prime, sera redevable de la somme trop perçue, calculée au prorata de sa présence. Elle lui sera déduite de son solde pour tout compte.
S’agissant d’une prise en charge des indemnités kilométriques entre le lieu de travail et le domicile, les éventuelles sommes trop perçues seront déduites avec le salaire du mois de décembre afin de respecter les limites légales.
Article 5 – Tickets Restaurant
La valeur faciale des tickets restaurants est maintenue à hauteur de 9 €.
Article 6 – Prime Partage de la Valeur
Compte tenu des résultats de l’entreprise en 2023, il a été acté l’octroi d’une PPV d’un montant de 500€ brut, versée en 3 fois :
100€ sur la paie de février 2024
200€ sur la paie de juillet 2024
200€ sur la paie d’octobre 2024
L’ensemble du personnel est concerné. Le traitement fiscal et social qui sera appliqué a été défini dans la loi portant sur le Partage de la Valeur du 29 novembre 2023.
Cette disposition fera l’objet d’un accord spécifique détaillant les modalités.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se termine le 31 décembre 2024. A cette date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8 – Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DRIEETS) du département de Seine et Marne, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chapelle La Reine, le 14 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux dont un pour la DRIEETS et un pour le conseil des Prud’hommes.
