La société Beissier SAS, dont le siège social est Quartier de la gare, 77760 LA CHAPELLE LA REINE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Président, agissant en qualité ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
- CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, - F.O., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 – Augmentation générale des salaires de base
2 – 1 Personnel concerné :
Tous les salariés des catégories socio-professionnelles
« Non Cadres » dont le coefficient est inférieur ou égal à 275 sauf :
La fonction d’Attaché Technico – Commercial (concernée par les augmentations individuelles citées dans l’Art. 3 du présent accord),
Les personnes ayant bénéficié d’un changement de poste depuis le 1er janvier 2019 ayant entrainé une augmentation de leur rémunération fixe,
Les salariés qui ont rejoint l’entreprise après le 1er janvier 2019.
2 – 2 Montant de l’augmentation par catégorie socio-professionnelle
2-2-1 Ouvriers et Employés
Pour tous les collaborateurs « ouvriers/employés », l’augmentation du salaire de base brut sera de 1,6 %.
Le montant des salaires de base bruts résultants de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).
2-2-2 Agents de maîtrise et Techniciens
Pour tous les collaborateurs « agents de maîtrise / techniciens », l’augmentation du salaire de base brut sera de 1,4 %. Le montant des salaires de base bruts résultants de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).
2 – 3 Paiement
Les augmentations générales rentrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires de mars 2019. Une régularisation sera alors versée pour les mois de janvier à février 2019.
Article 3 - Augmentations individuelles des salaires de base
Des augmentations dites « individuelles » seront décidées, au cas par cas, par la direction, avec les responsables de service. Les salariés concernés par ces augmentations seront informés individuellement par leur responsable de service.
L’ensemble des collaborateurs pourra être concerné par une augmentation individuelle.
Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires d’avril 2019. Une régularisation sera alors versée pour les mois de janvier à mars 2019.
Article 4 – Prime de transport
4 – 1 Personnel concerné :
Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise et Cadres sédentaires de La Chapelle la Reine
Une prime de transport d’un montant maximum de 200 € est versée à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Cette prime est attribuée dans le cadre strict de la législation en vigueur et sera versée aux personnes ayant fourni une copie de la carte grise de leur véhicule (obligation légale).
4 - 2 Paiement
La prime est versée intégralement, en une fois, avec les salaires du mois de juin.
Tout salarié quittant l’entreprise avant la fin de l’année en cours et après le versement de cette prime, sera redevable de la somme trop perçue, calculée au prorata de sa présence.
Elle lui sera déduite de son solde pour tout compte.
S’agissant d’une prise en charge des indemnités kilométriques entre le lieu du travail et le domicile, les éventuelles sommes trop perçues seront déduites avec le salaire du mois de décembre afin de respecter les limites légales (exemple : covoiturage, déménagement…).
Cette prise en charge kilométrique annule et remplace toute autre prime ou remboursement de transport ayant existé auparavant.
Article 5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il a été discuté et acté du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui fait l’objet d’un autre accord.
Article 6 – Tickets Restaurant
La valeur faciale des tickets restaurants est maintenue à hauteur de 9 €.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s’applique rétroactivement le 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par une remise en mains propres. Il fera l'objet de publicité selon les règles en vigueur.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à la Convention Collective applicable.
Fait à La Chapelle la Reine, Le 21 février 2019
Pour l’entreprise Pour CFDT Pour F.O. Monsieur XXXX Madame XXXX Monsieur XXXXX Président Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
