ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Applicable au 1er janvier 2026Adapté à la Convention Collective Nationale du Bâtiment – Entreprises de plus de 10 salariés (IDCC 1597) ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société BEKER CONSTRUCTION RENOVATION,Entreprise du Bâtiment (plus de 10 salariés), relevant de la CCN IDCC 1597,SASU, au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 912 rue de la Centrale, Passy - 74190Immatriculée au RCS de d’Annecy sous le numéro 814.706.610.00031,Représentée par, Directeur Général, dûment habilitéCi-après désignée l’Employeur,ETLe salarié non mandaté,
Né le 18/08/1998, N° SS : 1.98.08.74.256.044.07 Adresse : 135 rue des Rânes, Sallanches - 74700Ci-après dénommés le salarié non mandaté,Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Compte tenu des variations d’activité caractéristiques du secteur du Bâtiment (IDCC 1597) liées : Aux conditions climatiques, Aux spécificités des chantiers (accès, ouverture, coordination interentreprises), Aux aléas inhérents aux commandes et plannings clients, Aux périodes de forte saisonnalité, Aux contraintes d’organisation propres aux corps d’état successifs, Les parties conviennent de mettre en place une
annualisation du temps de travail, conformément :
Aux articles L.3121-41 à L.3121-66 du Code du travail, À la Convention Collective Nationale du Bâtiment – Entreprises >10 salariés, Ainsi qu’aux usages du secteur. L’objectif est de : Sécuriser l’emploi, Stabiliser les rémunérations via un lissage mensuel, Adapter les horaires aux fluctuations de charge, Réduire les heures supplémentaires structurelles, Encadrer les amplitudes quotidiennes et hebdomadaires. Le présent accord entre en vigueur
le 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à : L’ensemble des ouvriers et employés du Bâtiment >10 salariés, Les ETAM soumis au décompte horaire, Sont expressément exclus : Les cadres en forfait jours, Les cadres dirigeants (L.3111-2), Les salariés à temps partiel (sauf accord écrit individuel), Les apprentis (sauf accord spécifique). ARTICLE 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET DURÉE ANNUELLE La période de référence est fixée du
1er janvier au 31 décembre, soit 12 mois consécutifs.
La durée annuelle de travail applicable est de :
1 787.00 heures pour un salarié à temps complet.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3.1. Horaires modulables selon activité et chantiers La répartition de la durée du travail peut varier selon : L’avancement des chantiers, Les contraintes de coordination entre corps d’état, Les aléas climatiques, Les périodes d’afflux de commandes, Les périodes creuses liées au bâtiment (été, fin d’année). 3.2. Amplitudes horaires – Dispositions CCN Bâtiment Conformément à la CCN Bâtiment : Durée quotidienne maximale : 10 heures Durée quotidienne exceptionnelle possible (organisation chantier) : 12 heures (avec contreparties et consultation CSE) Durée hebdomadaire maximale : 48 heures Durée moyenne sur 12 semaines : 44 heures Minimum hebdomadaire possible en période basse : 0 à 28 heures selon chantier 3.3. Programmation prévisionnelle L’employeur établit un programme indicatif annuel, communiqué : Au CSE pour avis, Aux salariés au moins 30 jours avant le début de l’année de référence. 3.4. Modifications du planning Les modifications liées à l’organisation des chantiers sont notifiées au moins 7 jours à l’avance. En cas d’événement imprévisible (ex : intempéries, accès chantier impossible) : Délai réduit à 3 jours, après information du CSE. ARTICLE 4 – INTEMPÉRIES ET SUSPENSION D’ACTIVITÉ Conformément au Code du travail (L.5424-9 et suivants) et à la CCN Bâtiment : Les heures perdues pour intempéries ne sont pas récupérées dans le cadre de l’annualisation. Elles donnent lieu à indemnisation spécifique intempéries, financée par les caisses CONGÉS INTEMPÉRIES BTP. Ces heures ne sont pas comptabilisées dans les heures effectuées dans le cadre de l’annualisation. ARTICLE 5 – DÉPLACEMENTS ET TEMPS DE TRAJET (CCN BTP) Conformément à la CCN : Le temps de trajet entre dépôt / atelier → chantier n’est pas du temps de travail effectif sauf conduite du véhicule. La conduite du véhicule de l’entreprise est du temps de travail effectif. Les salariés bénéficient des indemnités de petits déplacements : transport, repas, trajet (barèmes BTP). Ces éléments sont maintenus dans le cadre de l’annualisation. ARTICLE 6 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES 6.1. Définition Conformément au Code du travail et à la CCN BTP :Constituent des heures supplémentaires uniquement les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an. 6.2. Majoration CCN Bâtiment Les majorations sont au minimum : 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà. La CCN BTP prévoit la possibilité de contreparties équivalentes en repos (repos compensateur majoré). ARTICLE 7 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION Le salaire est mensualisé sur la base de 169,00 h / mois, indépendamment des variations réelles liées aux chantiers. En fin d’année : Heures >1 787 → majoration ou repos Heures <1 787 → pas de retenue, sauf absences non rémunérées ARTICLE 8 – ABSENCES ET RÉGULARISATION Assimilées à du temps de travail effectif : Congés payés (gérés par la Caisse des Congés Intempéries BTP), Maladies indemnisées, Accidents du travail, Formation professionnelle, Jours fériés chômés. Non assimilées : Absences injustifiées, Sans solde, Retards non justifiés, Sanctions disciplinaires sous forme d’absence. Régularisation opérée en fin de période annuelle. ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT EN COURS D’ANNÉE En cas de départ : Calcul prorata temporis des heures théoriques, Majoration si plus que théorique, Aucune retenue sauf absences non rémunérées. ARTICLE 10 – CSE ET RÔLE DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL Conformément à la CCN du Bâtiment : L’accord est soumis à consultation du CSE, Un bilan annuel est présenté au CSE : heures réalisées, recours à heures supplémentaires, absences, gestion des intempéries, actions de prévention, Les modifications exceptionnelles des horaires doivent lui être présentées. ARTICLE 11 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION Accord conclu pour une durée indéterminée. Révision possible à tout moment selon L.2232-21. Dénonciation selon les dispositions légales (préavis 3 mois + survie 12 mois). ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera : Déposé sur Télé Accords, Transmis à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, Notifié aux organisations signataires, Rendu accessible aux salariés.
Fait à Passy, le 24/11/2025
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Pour l’Employeur :
