ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS – CE-DP SARL BEL AGE SERVICE Entre les soussignés :
La SARL BEL AGE SERVICE
Dont le siège social est situé 77 bd de la république, 06 400 Cannes Représentée par Monsieur, en qualité de gérant
L’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suite aux dernières élections professionnelles en date du 19 mars 2015 à savoir :
Le syndicat FO – représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT – représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
Préambule :
Les mandats des élus du personnel de la société BEL AGE SERVICE prenant fin le 19 mars 2019, les organisations syndicales représentatives et non représentatives dans l’entreprise, ont été conviées à la négociation du protocole-préélectoral par courrier en date du 28 janvier 2019.
A la date fixée pour la négociation, le lundi 18 février 2019 les deux syndicats représentatifs dans l’entreprise se sont présentés et ont expressément demandé à bénéficier d’un délai supplémentaire afin d’envisager des négociations dans le cadre d’un dialogue social et ce, tout en prenant en compte l’absolue nécessité d’avoir procédé aux élections du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Sans s’engager aucunement sur l’issue d’une négociation portant sur le futur fonctionnement du Comité Social et Economique, la direction a donné une réponse favorable à leur demande.
Les parties se sont donc réunies et accordées sur une prorogation des mandats des élus de la DUP à une date permettant de procéder à la mise en place du CSE avant l’échéance légale.
ARTICLE 1 :
Les parties conviennent expressément de la prorogation des mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2019 inclus.
Les futurs élections du Comité social et Economique seront organisées en tenant compte de cette échéance.
ARTICLE 2 :
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail et de l’article L2231-6 du code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Cannes, le 5 Mars 2019, en 5 exemplaires originaux.
