REVISION DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL ET A TEMPS COMLET PAR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 AVRIL 2016 AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 2015 ENREGISTRE PAR LA DIRECCTE LE 29 JUIN 2016 SOUS LE NUMERO A00616002900.
Préambule :
L’accord sur l’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel et pour les salariés à temps complet a pour objet d’aménager le temps de travail des salariés aux besoins de l'entreprise. Les variations multiples engendrées par une activité naturellement fébrile de par la clientèle visée et par l’orientation économique de l’entreprise : personnes âgées, personnes dépendantes, fragiles, aide aux familles, aide aux personnes en difficultés, aide au maintien à domicile etc.…implique des changements réguliers : quotidien, hebdomadaire et mensuelle des plannings des salariés de l’entreprise de service à la personne. Afin que l’entreprise reste forte, sécuritaire pour tous ses salariés et pérenne sur du long terme malgré une branche d’activité qui demeure variable et pour ne pas lui faire subir de plein fouet les désordres économiques conséquents de toutes ces variations, il a été convenu par plusieurs accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, avec les différents partenaires sociaux depuis plus d’une décennie que l’annualisation du temps de travail serait d’usage. L’annualisation du temps de travail permet à l’entreprise de maintenir les heures liées au contrat de travail sans faire subir de perte de salaire au salarié de l’entreprise suite à des évènements légitimes dans notre branche d’activité : qui sont pour nos clients : l’hospitalisation, départ en maison de repos, départ en maison de retraite, déménagement, décès, amélioration des conditions de vie permettant de ne plus passer par une aide à la personne. Le dernier accord cité en titre de cette révision, soit, l’accord du 28 avril 2016, est révisé afin de mettre en place un lissage annuel ayant pour référence l’année civil calendaire soit du 1er janvier au 31 décembre et cela sans versement en court d’année d’une partie de la modulation positive et sans report de la modulation négative année après année. Par le présent document sont révisés les articles 12 alinéa 4 qui précise « le solde des heures négatives, soient celles qui n’ont pas été travaillées et qui figurent en négatif sur le récapitulatif à l’année des variations d’heures, seront reportées d’année en année jusqu’à épuration. » Et l’article 6 alinéa 3, qui précise : « concernant le versement d’une partie de la rémunération des heures réalisées en plus de l’horaire mensuel moyen contractuel, il est décidé, qu’un versement à hauteur de 70 % des heures complémentaire et / ou supplémentaires effectuées du 1er janvier au 30 juin de l’année civile sera effectué sur le salaire du mois de juin ».
L’accord du 28 avril 2016 est ainsi révisé :
L’article 6 alinéa 3 : cet alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa 4 qui devient l’alinéa 3 : « le solde des heures réalisées à la hausse sera soldé sur le salaire du mois de décembre »
L’article 12 alinéa 4 : cet alinéa est supprimé, ne permettant plus le report du solde négatif de modulation et cela année après année.
La présente révision prendra effet à la date du 1 janvier 2020.
Fait à Cannes, le 4.12.2019
Pour la société BEL AGE SERVICE
Pour le syndicat C.G.T.Pour le syndicat F.O. Madame anonymeMadame anonyme Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
