ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS – CSE
XXXXXXXXXXXXXXXX
Entre les soussignés :
XX
Dont le siège social est situé XXXXXXXXX Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice
L’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suite aux dernières élections professionnelles en date du 16 janvier 2020 à savoir :
Le syndicat FO-FGTA représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ; (désignation par courrier en date du 23/11/2021)
Le syndicat CGT – représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale (désignation par courrier en date du 13 juin 2023).
Préambule :
En prévision de la fin de mandat des membres du CSE le 16 janvier 2024, la négociation du protocole préélectoral a été organisée pour le renouvellement de l’institution représentative du personnel.
A l’issue de la négociation, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 15 novembre 2023 par :
L’union départementale FO, représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX,
L’union locale CGT Cannes, représentée par Madame XXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXX.
Le calendrier de processus électoral de renouvellement du CSE tel que validé par les parties à la négociation a été le suivant :
1er tour le 22 janvier 2024
2ème tour le 5 février 2024.
Les parties se sont donc réunies et accordées sur une prorogation des mandats des élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société XXXXXXXXXXX au plus tôt jusqu’au 22 janvier 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 5 février 2024, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXXXXXXX et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société XXXXXXXXXX et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Madame XXXXXXXXXX, Directrice.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Fait à Cannes, le 14 décembre 2023, en trois exemplaires originaux (un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise).
