Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en Unité Economique et Sociale
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par M. ***, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par M. *** dûment mandaté,
La FGTA-FO, représentée par M. *** dûment mandaté,
La CGT, représentée par M. *** dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel a été signé le 27 août 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DUREE
Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut ouvrier ou employé des sociétés de l’UES Bel.
Article 3 – SALAIRES EFFECTIFFS ET PRIMES
Article 3.1 – Augmentations générales
Il a été convenu, entre les parties que les salaires de base du personnel ouvrier et employé seront augmentés de
2,3 % au 1er février 2025 (VS. 1er mars en 2024).
Article 3.2 – Revalorisation des primes paniers
Le montant des
primes paniers de jours et de nuit est revalorisé pour être porté à 7,30€ net (Vs. 700€ soit +4.28%) à compter du 1er février 2025.
Article 3.3 – Revalorisation des primes
Les primes sont revalorisées de 1,5% à compter du 1er février 2025 :
Prime de disponibilité : 36,32€ bruts (versus 35,78€)
Prime de rappel : 19,47 € bruts soit (versus 19,18€)
Prime de réversibilité : 26,32 € bruts (versus 25,93€)
Prime d’astreinte : 126,31 € bruts (versus 124,44€)
La prime annuelle de transport est revalorisée pour être portée à 200€ nets par an (soit + 14%) à compter de l’année 2025. Les conditions d’octroi et de versement demeurent inchangées.
Article 3.3 – majoration du travail des jours fériés
A compter du 1er février 2025, la majoration en argent au titre des heures travaillées un jour férié est portée à 100%.
Article 4 –PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS DU PERSONNEL DE JOURNEE
A compter du 1er avril 2025, les collaborateurs travaillant de journée et remplissant de manière cumulative les conditions suivantes pourront bénéficier de titres restaurant :
Salariés de l’UES et stagiaires de plus de 2 mois ;
En l’absence de restaurant d’entreprise ou inter-entreprise sur le site sur lequel ils travaillent
Pour les repas pour lesquels ils ne bénéficient pas de prime panier ou de toute autre prise en charge des frais de repas par l’entreprise.
Les collaborateurs de la force de vente ne sont pas éligibles aux titres restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 7€ avec une répartition 50% entreprise et 50% salarié.
Les titres restaurant seront octroyés au cours du mois M au titre du mois M-1 uniquement pour les journées effectivement travaillées. Aucun titre restaurant ne sera octroyé au titre de la journée considérée dans l’une des conditions suivantes :
Absence complète (y compris absence assimilée à du temps de travail effectif) ;
Absence de la moitié et plus de la durée théorique journalière de travail ;
Si la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner.
Article 5 –ANCIENNETE
Afin d’améliorer la reconnaissance de l’expérience des intérimaires, la reprise d’ancienneté telle que prévue par la législation en vigueur et plus particulièrement par l’article L.1251-38 du Code du travail, tiendra compte de la durée des missions accomplies au sein de l’UES Bel au cours des 6 mois précédents l’embauche (VS. 3 mois). Cette mesure sera effective à compter des embauches réalisées à partir du 1er janvier 2025.
Article 6 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR
Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.
Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.
Article 7 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2025). Article 8 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Suresnes, le 17décembre 2024,
Pour la Direction
M. *** Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT : M. ***, Délégué Syndical central
Pour la FGTA – FO : M. ***, Délégué Syndical central
Pour la CGT : M. ***, Délégué Syndical central
Annexe : Définitions des principales primes en vigueur
Prime
Définition
Montants bruts
Prime de panier de jour
Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.
7,00€ nets
(7,30€ nets à compter du 1er février 2025)
Prime de panier de nuit
Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.
7,00€ nets
(7,30€ nets à compter du 1er février 2025)
Prime vacances
La prime de vacances est une prime versée en juin par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.
648 €
Astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ce montant tient compte des éventuelles visites planifiées et/ou des dérangements téléphoniques. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
124,44 €
(126,31 € à compter du 1er février 2025)
Astreinte jour
Férié Week-end
En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Prime de rappel
Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel
19,18 €
(19,47€ à compter du 1er février 2025)
Prime de disponibilité
Une prime de disponibilité est octroyée aux salariés ouvriers et employés dont le repos programmé est modifié la veille pour le lendemain ou lorsque le salarié est rappelé pendant son repos pour venir travailler (hors astreintes).
35,78 €
(36,32 € à compter du 1er février 2025)
Demi-prime de disponibilité
Une demi-prime de disponibilité est octroyée lorsque le repos programmé du salarié est modifié 2 jours avant. Elle correspond à un montant forfaitaire qui n’est pas proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant le repos.
17,89 €
(18,16 € à compter du 1er février 2025)
Prime de réversibilité
Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.
25,93 €
(26,32 à compter du 1er février 2025)
Prime transport ou mobilité durable
Permet de financer :
les frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;
Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;
dans le cadre du trajet domicile-lieux de travail. Versement intégral soumis à une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. Soumise à transmission d’un justificatif. Versement selon les conditions prévues par l’accord NAO pour 2024.
200€ nets pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2025
(VS.175 nets)
Prime complémentaire dimanche pour les salariés travaillant en 7jours/7 et en 24h/24
Prime octroyée aux salariés travaillant en 7jours/7 et en 24h/24 dès lors que 20 dimanches auront été travaillés sur l’année civile. Prime versée sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.
