AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR BELINK SOLUTIONS Vu les articles L.5122-1 et suivants du code du travail Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-6 du code du travail Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-7 du code du travail Vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 prolongeant la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Entre :
La Société BeLink Solutions représentée par, et l’ Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :
Pour la C.F.T.C.:
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société et l’organisation syndicale représentative et unique de la société (CFTC) ont signé en date du 13/10/2020 un accord APLD qui a été validé par la DIRECCTE en date du 14/10/2020 et a donné lieu à une première décision d’allocation d’activité partielle N 7280840400 en date du 19/10/2020. Cet accord d’APLD couvrait la période allant du 05/10/2020 au 31/12/2021, et a été prolongée jusqu’au 31/12/2023 par avenants du 14/12/2021 et du 21/12/2022.
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 mai 2024 et le renouvellement de l'autorisation de mise en APLD pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024 (5 mois).
En effet, notre entreprise continue d’être confrontée à une baisse significative d’activité. Au global de l’année 2023, toutes activités confondues, la baisse du chiffre d’affaires sera de l’ordre de - 21% par rapport au réalisé 2022.
Le contrat de sous-traitance que nous avions avec VISTEON a pris fin en décembre 2022 pour notre activité EMS et fin 2023 pour l’activité sérigraphie. La reconquête de nouveaux business était indispensable pour compenser l’arrêt de ces contrats. La pénurie de composants électroniques et les effets de la crise du COVID ont laissé des traces et ont impactés lourdement l’activité de BELINK SOLUTIONS en 2020-2021- 2022 bien évidemment, mais également en 2023 et 2024 au travers du fait que pendant plus de deux ans toute l’économie mondiale a été au ralentie. En effet, durant cette période les investissements et le lancement de nouveaux programmes de produits ont été suspendus. Nous avons, au cours de cette année 2023, revu notre stratégie commerciale et renforcé notre équipe. Nous souhaitons sortir de notre dépendance à l’activité automobile qui connait actuellement des difficultés mais aussi des mouvements très cycliques. Nous avons ainsi décidé d’intégrer d’autres segments de marché comme la défense, l’aéronautique, l’e-mobility et l’industrie.
Nous sommes très heureux d’avoir intégré le GICAT début décembre 2023. C’est la première étape pour accéder à des business dans le domaine de la défense.
Toutefois, cette pénétration de nouveaux marchés nécessitera encore quelques mois avant de porter ses fruits en termes de chiffre d’affaires et de charge de travail. C’est pourquoi, nous sollicitons un avenant complémentaire à notre accord APLD afin de pouvoir continuer à en bénéficier.
Bilan sur la mise en œuvre de l’accord
Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 1.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 2.
Activités et salariés concernés :
(Idem Avenant du 14/12/2021)
Réduction maximale de l’horaire de travail
Au vu des circonstances exceptionnelles, la réduction maximale d’inactivité demandée par salarié pour les business unit EMS et SERIGRAPHIE est de 50%.
La réduction envisagée pour les salariés appartenant aux autres business unit est la même que celle prévue à l’avenant du 14/12/2021.
Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien de l’emploi
(Idem Accord original du 13/10/2020)
Engagements de la société en matière d’emploi
(Idem Accord original du 13/10/2020)
Engagements de la société en matière de formation professionnelle
(Idem Accord original du 13/10/2020)
Date de début et durée d’application de l’activité réduite :
Les dispositions de « l’article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’activité réduite sera mise en place à compter du 05 octobre 2020 et jusqu’au 31 mai 2024. Homologation :
Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative (DDETS et Préfecture) accompagné de l’avis préalable du C.S.E.
Révision : Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Publicité et dépôt : Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DDETS (Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.
En tenant compte de la période de neutralisation (comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021), la réduction de l’horaire constatée est en dessous des seuils prévus et oscille entre 9% et 22% selon les activités. 35% de nos collaborateurs ont un taux d’inactivité compris entre 20% et 40%.
L’indemnisation à hauteur de 70% a été respectée. 0 défaut en paie
0 licenciement économique sur la période du 01/06/2023 au 30/11/2023.
Information des IRP :
Une copie de l’état des demandes de chômage partiel et des remboursements est mise à jour dans la BDESE chaque mois. Tous les 2 mois, à chaque réunion de CSE, nous présentons un bilan sur la mise en œuvre de notre accord APLD.
Formation :
22 actions de formation ont été réalisées entre le 01/06/2023 et le 30/11/2023 pour un total de 787,5 heures et 143 salariés bénéficiaires : 2 de ces actions ont été réalisées dans le cadre du dispositif FNE formation (98 heures) et 5 ont été réalisées en interne (62 heures)
Formation : Bilan des formations réalisées sur la période du 01/06/2023 au 30/11/2023
ANNEXE 2 :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Situation du 2nd semestre 2023 et prévisions du 1er semestre 2024
Comme précisé en préambule, nous avons subi en 2023 une baisse du chiffre d’affaires de -21% par rapport au réalisé 2022 principalement dû à l’arrêt du contrat de sous-traitance VISTEON sur l’activité EMS fin décembre 2022. La projection de 2024 avec un CA de 15m€ sur 12 mois intègre une baisse d’activité de -20% qui s’explique par l’arrêt du contrat de sous-traitance VISTEON de l’activité sérigraphie (où le contrat a pris fin en décembre 2023) auquel s’ajoute des fins de vie de produits sur l’activité EMS (comme HANON et FORSEE POWER)
Nos activités EMS et SERIGRAPHIE restent très impactées par cette baisse de charge, c’est pourquoi durant ce 2ème semestre 2023, nous avons eu recours au chômage partiel. Et nous aurons besoin d’y avoir recours également au cours de l’année 2024.
Comme annoncé en préambule, nous avons au cours de cette année revu notre stratégie commerciale et renforcé cette équipe. Un nouveau Directeur Commercial nous a rejoint début octobre 2023, et un nouveau Commercial spécialisé dans le secteur de la défense viendra renforcer l’équipe à compter de fin février/ début mars 2024. Nous souhaitons sortir de notre dépendance de l’activité automobile qui connait actuellement des difficultés mais aussi des mouvements très cycliques. Ainsi, nous avons décidé d’intégrer d’autres segments comme la défense, l’aéronautique, l’e-mobility et l’industrie.
Nous sommes heureux d’avoir intégré le GICAT début décembre 2023. C’est la première étape pour l’obtention de business dans le domaine de la défense.
Toutefois, cette pénétration de nouveaux marchés nécessitera encore quelques mois avant de porter ses fruits en termes de chiffre d’affaires et de charge de travail.
L’année 2024 est une période décisive entre l’arrêt du contrat VISTEON et l’essor d’activité projeté. Les principaux enjeux seront notre intégration à de nouveaux secteurs d’activité comme la défense mais également l’essor de l’électronique imprimée que nous avons développé. Celle-ci a d’ailleurs retenu l’intérêt de nombreux constructeurs et clients importants comme MERCEDES, FAURECIA ou encore STELLANTIS. MERCEDES est d’ailleurs venu nous rendre visite en octobre dernier et a été charmé par notre site. Ce qui a ensuite donné lieu à une deuxième réunion début décembre 2023 dans les locaux de MERCEDES en Allemagne.
Le maintien des compétences sur l’ensemble des activités est essentiel pour permettre le rebond et la pérennité de l’entreprise.
En conséquence, et au vu des éléments mentionnés ci-dessus, nous demandons la prolongation de la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 mai 2024 et le renouvellement du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités pour les 5 prochains mois.
Activité EMS
La projection de 2024 avec un CA de 9m€ sur 12 mois intègre une baisse d’activité de -24% principalement dû à des fins de vie de produits sur l’activité EMS (HANON, FORSEE POWER).
Nous avons également subi de fortes baisses de volumes (entre -40% et – 50%) de la part de notre client PLASTIC OMNIUM qui a lui-même subi des baisses de volumes de ses clients STELLANTIS et VOLKSWAGEN.
Afin de rebondir et comme indiqué précédemment, nous avons au cours de cette année revu notre stratégie commerciale et renforcé notre équipe. En sus du nouveau directeur commercial qui nous a rejoint début octobre 2023, nous avons un partenariat commercial avec un membre très actif dans le domaine de la défense. Aussi, nous avons récemment signé l’embauche d’un nouveau commercial qui sera dédié à cette activité. Comme expliqué plus haut, nous souhaitons sortir de notre dépendance à l’activité automobile qui continue de reculer en France et qui est en plein basculement. Nous répondons actuellement à des cotations de prospects travaillant dans l’e-mobilité (bornes de recharge) mais aussi dans le domaine de l’avionique.
Avec notre récente intégration au GICAT début décembre 2023, nous espérons obtenir très prochainement des business dans le domaine de la défense.
D'autre part, le développement de notre technologie d’électronique imprimée a pour vocation de générer du business sur l'EMS et la SERIGRAPHIE mais également du support R&D et du développement de prototypes à l’horizon de 2024-2025.
Toutefois, cette pénétration de nouveaux marchés nécessitera encore quelques mois avant de porter ses fruits en termes de chiffre d’affaires et de charge de travail. C’est pourquoi, nous sollicitons un avenant complémentaire à notre accord APLD afin de pouvoir continuer à en bénéficier.
SERIGRAPHIE
Courant 2023, nous avons subi des variations importantes de volume de voitures vendues. Pour illustrer ce point RENAULT a accusé un retrait des ventes en EUROPE de l’ordre de 30% et STELLANTIS de l’ordre de 20%.
Notre contrat de sous-traitance avec VISTEON sur l’activité sérigraphie prendra fin le 31/12/2023. Notre diversification sur le produit innovant de l’électronique imprimée démarrée depuis fin 2020 a pour vocation de compenser cette baisse de charge sur la sérigraphie conventionnelle. Nous restons néanmoins attentifs à toutes les opportunités sur ces sérigraphies conventionnelles.
Nous avons participé à de nombreux salons où les clients potentiels ont montré un vif intérêt vis-à-vis de cette nouvelle technologie. Nous avons obtenu des premières commandes pour des prototypes avec notamment un client d'une taille importante comme MERCEDES, qui est venu visiter notre site en octobre dernier et qui a été charmé. Cette visite a ensuite donné lieu à une deuxième réunion début décembre dans les locaux de MERCEDES en Allemagne.
Cette nouvelle technologie disruptive est maintenant reconnue de tous les constructeurs.
Au vu de ces circonstances exceptionnelles et de cette chute brutale d’activité, nous sollicitons une réduction d’horaire de 50% (pour rappel, au vu des informations en notre possession à ce jour, le niveau de sous charge sera de l’ordre de 80% sur cette activité).
PROTOTYPES
Cette activité possède une belle diversité de clients mais qui ont des demandes non planifiées et qui exigent un maximum de réactivité.
L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge. Le tableau montre une activité en retrait au 1er semestre 2023 comparé au second qui est plus important suite à l’acquisition du nouveau client ANALOG WAY (fabrication de cartes électroniques comprenant de nombreux composants électroniques), et du nouveau client REFLEX. Ces deux clients ont un point commun qui est la réalisation de cartes électroniques de moyenne série avec plus de 5.000 composants par cartes.
L’activité prototypes est une étape clef dans notre démarche de changement de stratégie commerciale pour intégrer des secteurs hors automobile.
Nous continuons à intégrer de nouveaux clients et à maintenir du business avec les clients acquis en 2022 et 2023.
R&D
L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge. Nous avons beaucoup travaillé sur notre projet de diversification (Electronique Imprimée) pour lequel nous avons eu de belles avancées technologiques durant les années 2022 et 2023. Nous avons d’ailleurs signé un contrat de partenariat avec TACKTOTEK qui nous accompagne dans notre intégration sur le marché de l’électronique imprimée. Cela s'est concrétisé par un fort intérêt de clients potentiels rencontrés lors de salons où nous étions présents (comme ELECTRONICA, TECHBLICK, MECAPLASTRONIC, APS, LOPEC …) mais aussi avec la venue de MERCEDES en octobre dernier. Nous avons déjà livré des premiers prototypes d’électronique imprimée pour lesquels nous avons eu un excellent retour des clients concernés (FORVIA, ANTOLIN).
Nous allons continuer de progresser sur l’électronique imprimée mais également d’autre sujets d’innovations pour lesquels nous travaillons avec la BPI afin d’obtenir des financements associés.
GECOE
L’année 2023 a démontré une reprise des investissements et des discussions avec les clients sur cette activité. Nous avons ainsi vu une très nette amélioration du taux de charge aux alentours de 100% en moyenne sur le second semestre 2023 avec de belles perspectives pour le 1er semestre 2024.
En résumé, notre société est dotée de compétences techniques et de savoir-faire reconnus de tous nos clients qui constituent notre force. Nous devons maintenir ces compétences afin de permettre à l’entreprise de réaliser le virage commercial défini et pérenniser notre activité et la faire prospérer.
Toutefois, l’acquisition de nouveaux business nécessitent encore quelques mois afin de pouvoir en voir des retombées financières (chiffre d’affaires, charge de travail et marges). Toutes les équipes de notre entreprise participent activement à ce projet.
En conclusion, au vu des éléments mentionnés et dans le contexte économique actuel nous sommes contraints de demander le renouvellement du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités et la prolongation de la durée d’application du dispositif à minima jusqu’au 31 mai 2024.
