ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
la Société BeLink Solutions SAS,
représentée par , Directrice Administrative et Financière
ci-après dénommée la société
Et :
le syndicat C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Délégué Syndical
Ci-après dénommée l’organisation syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et de la vie au travail. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et de prévention des risques psycho- sociaux.
Elles reconnaissent que la mixité des emplois des différentes filières est source de diversité, complémentarité et gage de cohésion sociale.
Cet accord fait suite aux précédents accords signés les 07 juin 2017 et 11 septembre 2020. En effet, depuis plusieurs années BELINK SOLUTIONS s’est engagée par plusieurs mesures à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Avec cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination (directe ou indirecte) liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle. Une telle démarche passe par le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de fixer des actions en matière d’égalité hommes/femmes pour réduire les inégalités dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :
La Formation
L’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La Rémunération effective
La Sécurité et santé au travail
en associant aux dispositions favorables retenues dans ces domaines d’actions des indicateurs chiffrés de suivi.
Les principes généraux du présent accord, qui tend à définir les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes, trouvent leur source dans :
-La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. -La directive européenne du 23 septembre 2002 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. -L’accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. -La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. -La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. -Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. -La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir et son décret d’application n° 2012-1408 en date du 18 décembre 2012. -La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à la négociation annuelle unique sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. -La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. -Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Les mesures prévues par le présent accord viennent compléter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BELINK SOLUTIONS.
Tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis, bénéficient du présent accord.
CHAPITRE I – LES DOMAINES D’ACTION ET LES DISPOSITIONS FAVORABLES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE MISES EN PLACE ASSORTIES D’INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 1 : La Formation
La formation professionnelle représente une démarche majeure du maintien et du développement des compétences des salariés. C’est pourquoi les parties signataires entendent assurer un égal accès à la formation professionnelle pour les salariés hommes et femmes, à temps complet et à temps partiel, et ce quel que soit leur statut.
Pour satisfaire cet objectif, et faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille, les parties signataires conviennent de :
Privilégier, à isocoût, les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de la société et pendant le temps de travail.
Indicateurs :
Nombre de formations réalisées dans les locaux
Développer le recours au e-learning
Indicateurs :
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Informer et sensibiliser les salarié(e)s et les Managers sur les enjeux de la mixité et à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
A ce titre, à l’issue de la signature du présent accord, la société adressera à l’ensemble des salariés de BELINK SOLUTIONS une communication sur les engagements qu’il comporte.
Indicateurs :
Nombre de managers présents aux sessions de sensibilisation dispensées
ARTICLE 2 : L’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle.
Pour satisfaire cet objectif, les parties signataires conviennent de :
Permettre une arrivée tardive au moment des rentrées scolaires
Pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, une arrivée tardive ou un décalage de début/ fin de poste sera autorisé. Cette absence autorisée sera rémunérée à 100% dans la limite de 2 heures. Cette mesure concerne tous les salariés, sans condition d’ancienneté, dès lors que le ou les enfants sont scolarisés et sont âgés de 12 ans et moins le jour de la rentrée. Un délai de prévenance auprès de sa hiérarchie d'au moins 48 heures devra être assuré par le salarié concerné.
Indicateurs :
Nombre de salariés demandant à bénéficier de cette mesure/ Nbre de salariés éligibles selon leur constitution familiale
Encadrer la planification des réunions et des déplacements
Pour prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels, les réunions devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Dans la mesure du possible, les réunions avant 9h ou après 17h devront être évitées, ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. La société et l’encadrement veillera, autant que possible, à ne pas organiser de réunion importante lors de la rentrée des classes. Un rappel des bonnes pratiques sera réalisé chaque début d’année auprès des Managers. La Société se fixe pour objectif que 100% des managers soient sensibilisés.
Indicateurs :
Nombre de Managers sensibilisés/ nombre de Managers total au sein de la société
Prévoir un délai de prévenance suffisant en cas de changement d'horaires ponctuel
Afin de permettre aux salariés de s’organiser personnellement et de travailler sereinement dans de bonnes conditions, la société prendra toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir au moins 48 heures à l’avance les salariés qui seraient concernés par un changement d’horaires.
ARTICLE 3 : La Rémunération Effective
L’index égalité femmes-hommes de BELINK SOLUTIONS est publié au 1er mars de chaque année. Cet index évalue sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :
-L’écart de rémunération femmes/hommes, -L’écart de répartition des augmentations individuelles, -Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, -La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, -L’écart de répartition des promotions.
Au 1er Mars 2023 (au titre des données 2022), l’index était de 89/100 avec un indicateur en écart : - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Au 1er mars 2024 (au titre des données 2023), l’index était de 93/100 avec toujours ce même indicateur en écart : -La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Le score de cet index confirme que BELINKS SOLUTIONS se mobilise depuis plusieurs années pour promouvoir une politique d’entreprise en matière d’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes. Même si l’indicateur « parité parmi les 10 plus hautes rémunérations » est toujours en écart avec une sur-représentativité des hommes, le récent résultat obtenu sur cet item a été amélioré significativement (5/10 points obtenus en 2024, contre 0/10 en 2023).
Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions sont et devront continuer à être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées.
Afin de s’assurer de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective, les parties signataires conviennent de :
Réaliser un bilan annuel (au moment des NAO) permettant d’analyser et de suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des rémunérations et des augmentations individuelles. Un point de vigilance sera accordé pour les femmes en congé de maternité ou les salariés de retour de congé parental. Les éventuels écarts constatés donneront lieu à un examen approfondi. Une partie de l’enveloppement destinée aux augmentations annuelles pourra être réservée à la résorption de ces éventuels écarts.
Indicateurs :
Bilan annuel réalisé à l’occasion des NAO Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité/ congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
ARTICLE 4 : La Sécurité et santé au travail
Le thème de la santé et sécurité au travail est essentiel dans l’amélioration de la mixité.
Pour promouvoir l’égalité professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail, et créer un environnement de travail plus sûr et plus égalitaire, les parties signataires conviennent de :
Mener des actions de sensibilisation sur tous types de harcèlement (moral, sexuel, …) et les violences au travail faites aux femmes et aux hommes. Le TOP management, le Responsable Ressources Humaines, les Managers et les salariés bénéficieront d’actions de sensibilisation sur la définition des agissements sexistes, le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les violences au travail faites aux femmes et aux hommes.
Indicateurs : Nombre d’informations/ sensibilisations effectuées dans l'entreprise
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 : Adhésion au présent accord
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra ultérieurement y adhérer sous réserve d’une totale acceptation de son contenu.
ARTICLE 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme du Ministère du Travail «TéléAccords» (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Fait à La Ferté Bernard,le, …………………………………………………….
Signatures
Pour les Organisations Syndicales :Pour l’Entreprise :
Pour la CFTC (par délégation de pouvoir de signature)
