ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BELINK SOLUTIONS
Application à compter des élections professionnelles d’octobre 2019 Le présent accord collectif d'établissement (ci-après l'"
Accord ") est conclu :
ENTRE :
La direction de l’établissement de La Ferté-Bernard BELINK SOLUTIONS, représentée par …………………….(Directeur), ………………….(Responsable des Ressources Humaines)
(Ci-après la "
Société" ou "BLS")
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement représentées par :
………………………… pour FO
……………………….. pour la CFTC
………………………. pour la CFE-CGC
D'AUTRE PART,
(ci après conjointement dénommés les "
Parties"),
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément à l’accord de prorogation des mandats des élus de l’Instance Commune et du CHSCT du 22 juillet 2019, les mandats des élus prendront fin le jeudi 03 octobre 2019 (ou le jeudi 17 octobre 2019 dans le cas d’un deuxième tour d’élection). En application de l’article 2 de la loi du 15 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’entreprise BeLink Solutions doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique qui se substitue aux anciennes institutions représentatives (instance commune et CHSCT pour notre site) avant le 01 janvier 2020. Les Parties ont ainsi convenu à l'unanimité ce qui suit :
Modalités de mise en place de l’instance
Le CSE est mis en place pour l’entreprise BeLink Solutions de La Ferté-Bernard. Le CSE est mis en place par voie d’élection, lors du renouvellement de ces institutions Instance Commune et CHSCT en octobre 2019, organisées selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE. Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies par les articles L-2311-1 et suivants du code du travail.
Statut juridique et composition de l’instance
Statut juridique : Le CSE est dotée de la personnalité civile (possibilité d’agir en justice) et gère le cas échéant son patrimoine.
Composition :
Les membres élus : le CSE est composée de représentants du personnel élus (titulaires et suppléants) dont le nombre est fixé par décret en fonction de la taille de l’établissement soit 11 titulaires et 11 suppléants.
Le secrétaire et le trésorier : ils sont désignés parmi les membres élus titulaires.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint : ils sont désignés parmi les membres élus titulaires.
Les autres membres : dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical sera un membre du CSE, et ce, de droit.
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Attributions et fonctionnement :
Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE joue également un rôle important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Ainsi, il est convenu de réunir une fois tous les deux mois le CSE. Au moins 4 des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. En d’autres termes, si le titulaire est présent à la réunion du comité, son suppléant ne peut être lui-même présent. Cependant, afin de leur permettre d’exercer cette possibilité, les suppléants recevront les convocations à titre indicatif et auront accès aux mêmes informations que les membres titulaires. Chaque membre titulaire absent devra en avertir au préalable par écrit le secrétaire du CSE en son absence le secrétaire adjoint du CSE, en lui indiquant si le suppléant sera présent.
Ponctuellement, un suppléant peut être invité à une réunion plénière du CSE pour venir supporter un point spécifique traitant de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des conditions de travail. Cette invitation doit faire l’objet d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE.
Le nombre d’heures de délégation dont disposent les élus titulaires est de 22 heures par mois.
Le crédit d’heures alloué n’est pas un forfait. Il s’agit d’une limite que chaque membre titulaire n’a pas l’obligation d’atteindre mais qu’il ne peut dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire d’un évènement soudain provoquant un surcroît momentané et inhabituel d’activité conformément aux jurisprudences. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. Le crédit d’heures peut être partagé entre le titulaire et le suppléant. Ils ont une liberté de déplacement dans et en dehors de l’entreprise pour l’exercice de leurs missions, « notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve d’en informer au préalable son responsable et ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »
Le CSE dispose d’un local « aménagé avec le matériel nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission. »
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence notamment pour permettre au président ou aux élus de se rendre disponibles pour les réunions. (Voyage à l’étranger, télétravail) Procès-verbal du CSE Le secrétaire du CSE ou en son absence le secrétaire adjoint du CSE, est en charge de fournir à des fins de validation par l’ensemble des membres de l’instance un procès-verbal dans un délai maximum de quatre semaines suivant chaque réunion. Le procès-verbal sera ainsi approuvé lors de la réunion plénière suivante. S’agissant des autres modalités de fonctionnement du CSE ce sont les règles prévues par les articles L-2315-1 et suivants du Code du travail qui s’appliquent.
Information des représentants du personnel
Cet Accord a fait l'objet d'une information lors d'une réunion mensuelle de l’Instance Commune de BeLink Solutions de la Ferté Bernard, le mercredi 17 juillet 2019.
Durée de l'accord
L'Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l'expiration des mandats des membres du C.S.E, soit 4 ans après sa mise en place.
Il cessera de produire effet de plein droit, c'est-à-dire automatiquement et sans formalité, au plus tard à l’expiration des mandats de l’instance commune, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.
Il pourra toutefois être révisé à tout moment conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et Publicité
L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Direction de la Société. Fait à La Ferté-Bernard Le En quatre exemplaires,
Pour la Direction de la société BeLink Solutions
………………………..
Pour les Délégués Syndicaux de la société BeLink Solutions.
