Accord sur la durée effective et l’aménagement du temps de travail
Préambule
La société Belle & Bio fait application des dispositions de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
La société Belle & Bio a souhaité aménager le temps de travail des salariés à travers des avantages sur le temps de travail qui ne sont pas prévus par la convention collective.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Belle & Bio. Certains points peuvent néanmoins être soumis à une condition d’ancienneté définie dans le présent accord.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Dans le cadre du présent accord, la société Belle & Bio a souhaité mettre en place les avantages ci-dessous :
2.1. Congé déménagement
A compter du 1 avril 2025, les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé exceptionnel rémunérée dit « congé déménagement » par année civile. Cette journée devra être posée dans un délai raisonnable (maximum 1 mois après la date effective du déménagement) et le collaborateur devra obligatoirement remettre un justificatif au service Ressources Humaines (acte d’achat ou contrat de location).
2.2. Congés payés supplémentaires
A compter du 1 juin 2025, l’acquisition des congés payés passera de 2,083 à 2,499 par mois, soit un total de cinq (5) jours supplémentaires pour une période complète sans absence venant réduire l’acquisition des congés payés. Afin de pouvoir bénéficier d’un cumul de congés payés à 2,499 par mois, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté révolu. En cas de suspension du contrat de travail supérieur à un mois, le cadre conventionnel d’acquisition des congés payés s’appliquera.
2.3. Forfait jour
A compter du 1er juin 2025, la durée du forfait jour passe à 216 jours annuels (contre 218 jours actuellement), journée de solidarité inclus pour un collaborateur présent sur la totalité de l’année de référence (1er juin N au 31 mai N+1).
2.4. Congés hospitalisation
A compter du 1er avril 2025, les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé exceptionnel dit « congé hospitalisation » par année civile pour un ayant droit (enfant ou conjoint). Le bulletin d’hospitalisation sera le seul justificatif recevable.
2.5. Congés exceptionnels « décès grand parent »
La convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555) prévoit un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent : - 1 jour non rémunéré pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté - 1 jour rémunéré pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté A compter du 1er avril 2025, il a été décidé de retirer la condition d’ancienneté. L’ensemble des collaborateurs pourront bénéficier d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour le décès d’un grand parent.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Article 4 – Révision - Dénonciation
La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et L.2261-9 et suivants du même Code.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois.
Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, en outre, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L 2261-7-1 – I) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.
En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord pourra intervenir sur demande de révision adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Belle & Bio selon les modalités suivantes :
en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme TELEACCORDS à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
en version papier par LRAR auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société Belle & Bio conformément aux articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail.
Article 6 – Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une commission ad’ hoc composée du gérant de la société et des représentants du personnel sera constituée. A défaut de représentant du personnel élu, la représentation du personnel sera assurée par un cadre justifiant de l’ancienneté la plus élevée désigné par le gérant de la société.
Une réunion annuelle de la commission ad’ hoc organisée à l’initiative des membres de la commission. A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait à Grisolles Le 1er février 2025 En 2 exemplaires originaux,
