ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE :
LA SOCIETE XXXXXXXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXXX, Immatriculée au RCS de XXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXX Représentée par Monsieur Pascal VOITURET en sa qualité de dirigeant, Ayant tous pouvoirs à cet effet D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Statuant à la majorité des deux tiers, Consulté sur le projet d’accord, D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 5 salariés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter les délais légaux.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants est de 360 heures.
En cas de modulation, le contingent est fixé à 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre de la modulation et de le fixer à 360 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 5 – Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale seront rémunérées de la façon suivante :
Pour les heures effectuées entre :
36ème et la 39ème : 10%
A partir de la 40ème : 20%
Article 6 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords ».
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SOANE . Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TREVOUX Le 17 mars 2022
Pour la société BRS RESTAURATION Monsieur XXXXXXXX Le Dirigeant
