Le présent projet d’accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société BEMIREY
Représentée par Monsieur ____________ agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée : « l’entreprise », D’une part,
Et,
les membres du personnel
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent projet d’accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent projet d’accord a pour objet de prolonger la période d’essai, afin de permettre à l’entreprise d’apprécier les compétences et posture professionnelle des salariés sur une durée plus longue et permettre aux salariés de bénéficier d’une période plus longue d’intégration.
Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise lors de l’embauche par un contrat à durée indéterminée.
Il a ainsi été proposé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée lors de l’embauche par un contrat à durée indéterminée.
Article 2. Modification période d’essai et renouvellement pour les CDI
La durée de la période d’essai fixée par la Convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire est de 1 à 3 mois. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, cette durée n’est pas adaptée. Le présent projet d’accord a pour objet d’augmenter la durée initiale ainsi que son renouvellement selon l’article L. 1221-19 et article L. 1221-21 du Code du travail :
Période d’essai prestataire de service
Catégorie
Durée
Prolongation
Durée totale maximale
Prolongation comprise
Employés
2 mois 2 mois 4 mois
Techniciens et agents de maitrise
3 mois 3 mois 6 mois
Cadres
4 mois 4 mois 8 mois
Article 3. Renouvellement et rupture de la période d’essai pour les CDI
Renouvellement : La durée du préavis en cas de prolongation fixée par la Convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire est de 1 semaine à 1 mois. Il s’avère que cette durée n’est pas adaptée. Le présent projet d’accord a pour objet de modifier cette période ; ainsi le renouvellement ou prolongation de la période d’essai est proposé et accepté avant la fin de la période d’essai initiale contre un document écrit et signé par les 2 parties (employeur/salarié).
Rupture : Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie ci-dessus, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
Quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
Deux semaines après 1 mois de présence ;
Un mois après 3 mois de présence.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent projet d’accord doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. La consultation a été effectuée le 02/06/2020 par voie d’affichage. Le vote a lieu le mardi 23 juin 2020 de 9h à 12h. Le projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dispositions finales
5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
5.2 Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
5.3 Dépôt si projet accord voté
L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) sur la plateforme : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Une copie de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Mention de ce projet d’accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Établi à La Teste de Buch, le 1er juillet 2020 en 1 exemplaire original. Monsieur _________________ Le Président
