Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232-11 du code du travail
Raison sociale de l'entreprise LOURY BENOIT
Adresse 3, rue Denis PAPIN, 35220 CHATEAUBOURG
SIRET 39959799600038
Effectif de l’entreprise : 6
Date de la remise au salarié du projet d’accord : 4 novembre 2021
Date de l’organisation de la consultation : 18 novembre 2021
Nombre de votants : 6
Bulletins blancs : 0
Suffrages valablement exprimés : 6
Majorité des 2/3 :
4
Question posée aux salariés : Accord temps de trajet
Résultat des votes
OUI
NON
BLANC
6 0 0
Au regard de la condition de majorité des 2/3, le projet d'accord d’entreprise a été approuvé et l'accord d'entreprise entrera en vigueur le 15 février 2016.
Fait à CHATEAUBOURG, le 18 novembre 2021.
Signature (s) du ou des membres du bureau de vote
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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
ENTRE
L’entreprise LOURY BENOIT représentée par agissant en qualité de dirigeant, relevant du code NAFA 433Z immatriculée sous le n° SIRET 39959799600038 et située à CHATEAUBOURG (35220), 3, rue Denis PAPIN.
ET
L'ensemble du personnel de l’entreprise LOURY BENOIT ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise LOURY BENOIT a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des petits déplacements réalisés par les ouvriers, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
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Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. Pour s'y rendre à partir de son domicile, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail. Pour en revenir à son domicile, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.
Dans ce cadre, l'indemnité est due.
En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :
Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur et également au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an, le 3ème jeudi de novembre, au siège de l’entreprise LOURY BENOIT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 18 novembre 2021.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
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Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l’entreprise LOURY BENOIT sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
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Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
