Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC
Forme sociale : Société en nom collectif
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 146
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville
Code postal : 27400Commune : LOUVIERS
Représentée par : xxx
En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
et
La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale et la Direction de Benteler Aluminium Systems France, dûment mandatées, se sont réunies le 27 Février, puis le 5 et le 13 Mars et enfin le 24 Avril 2020, pour négocier les salaires et les éléments afférents.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles.
Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, qui a impacté fortement l’activité de l’entreprise et engendré une mise en activité partielle de la quasi-totalité des salariés, les parties ont souhaité donner la priorité aux mesures générales.
Il est ainsi convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES
Pour 2020, les mesures salariales se décomposeront ainsi :
Une augmentation générale
Il est attribué une augmentation générale de 0.5%, à compter du 1er Juillet 2020. Le versement de l’augmentation générale sera réalisé sur la paie du mois de Juillet 2020.
Cette augmentation concerne uniquement le personnel de Benteler Aluminium Systems France (Usine 169) sous contrat BENTELER et présent depuis au moins 6 mois, au 1erJuillet 2020. Ne sont pas concernés les salariés classés « Hay grade ». Pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation il sera tenu compte des augmentations au titre des minimums conventionnels survenus en 2020.
Les mesures exceptionnelles
Une prime dite « Macron » : 1000€ pour les salariés à temps complet et ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée. Voir précisions dans Accord PEPA 2020
La prime de télétravail :
Une prime forfaitaire d’1€ sera versée aux salariés par journée de télétravail. Elle sera applicable avec effet rétroactif au 16 Mars 2020.
La création d’un fonds de solidarité pour le maintien des rémunérations des salariés en chômage partiel (pour la période du 23 Mars au 31 Mai) . Voir conditions dans l’ Accord portant sur l’accompagnement social de la crise lié à l’épidémie de covid-19
ARTICLE 2 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément aux dispositions légales, la Direction a envoyé aux représentants les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés permettent de constater une égalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
La Direction continuera à analyser régulièrement cette équité et à procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s’imposent. La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité de recrutement et de traitement des salariés. ARTICLE 3 – FORMALITES Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail. Il complète l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 Novembre 2012
Les dispositions du présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est établi pour une durée couvrant la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Fait à Louviers, le
Pour la société Benteler Aluminium Systems France,
xxx, Directeur
Pour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,
