Avenant 1 - ACCORD portant sur l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de covid-19Titre’du’rapport
Entre
Identification de l’Entreprise :
Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC
Forme sociale : Société en nom collectif
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 146
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville
Code postal : 27400Commune : LOUVIERS
Représentée par : XXX
En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
et
La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec le Délégué Syndical, un représentant du CSE et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 12 et 31 Juin 2020,
PREAMBULE La crise COVID-19 impactant toujours fortement l’activité de notre société pour les mois de juin, juillet et Aout 2020, le placement en activité partielle de nos salariés persiste donc , et ce, malgré la prise de congés annuels sur cette période. L’objectif de cet accord est de faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID-19 et d’assurer une équité et de renforcer la solidarité entre les salariés
CHAPITRE I – Prolongation du complément de rémunération dans le cadre de l’activité partielle
ARTICLE 1 – Complément de rémunération Les parties conviennent que le complément de rémunération tel que prévu à l’article 1 du chapitre 2 de l’accord portant sur l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de covid-19
se prolonge pour le période du 01 juin au 31 Aout 2020.
Le paiement du complément de rémunération dû au titre de cette période sera versé sur la paie du mois d’octobre 2020 ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 » Pour rappel 0.5 jours de congés seront prélevés par équivalence d’une semaine entière chômée pour ladite période pour l’alimentation du fond de solidarité soit :
Nb de jours de congés prélevé = Nb d’heures chômées du 01 juin au 31 Aout /nb d’heures de travail hebdo *0.5 jour. L’arrondi se fera au demi inférieur.
Le nombre de jours prélevés ne pourra excéder 5 jours de congés pour la période du 23 Mars au 31 Aout 2020 Le fonds sera alimenté par l’ensemble des salariés BENTELER Aluminium Systems France quel que soit leur ancienneté ou type de contrat (CDD, CDI), y compris les salariés en forfait jours. Cette alimentation se fera dans l’ordre de priorité suivant :
Congés payés Reliquat acquis au cours de la période d’acquisition précédente,
Congés payés d’ancienneté
Jours de CET
Jours de RTT
Congés payés acquis.
RCE
Congés en cours d’acquisition
Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois d’Octobre 2020
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Aout 2020. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 - Révision Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers
ARTICLE 6 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet avenant et y est favorable (PV CSE Exceptionnel du 25 Juin 2020). L’information de la conclusion de cet avenant sera donnée à la prochaine réunion de CSE, le 9 Juillet 2020.
Fait à Louviers, le 1er Juillet 2020
Pour la société Benteler Aluminium Systems France, XXX Directeur du Site
Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part, XXX Délégué Syndical CFDT
